Lison48 a écrit : À l'âge de 70 ans, mon père a fait un AVC et il en a fait un autre quelques années plus tard et il est décédé à 83 ans. Il n'avait pas de mandat en cas d'inaptitude. Mes frères et moi, nous nous sommes occupés de ses affaires sans problème durant toutes ces années.

kolem a écrit : [...]

Tu parles peut-être du consentement aux soins qui doit être donné pour un patient inapte (consentement substitué), dans ce cas c'est vrai que ça ne tombe pas dans la curatelle publique mais que les décisions doivent être prises par les proches (conjoint en premier, sinon la famille, ou un proche). Mais quand on parle d'inaptitude permanente alors qu'il n'y a pas de mandat d'inaptitude, il n'y a personne qui est automatiquement nommé mandataire. Il faut que les personnes qui croient que l'intéressé est devenu inapte présente une demande d'ouverture de curatelle au tribunal et il faut qu'il y ait évaluation médicale et psychosociale démontrant que l'inaptitude est permanente et qu'il faut nommer un représentant légal pour l'inapte. Après ça, le juge pourra nommer un conseil de tutelle pour nommer un curateur parmi les parents, les alliés et les amis de l'inapte. C'est sûr que s'il n'y a qu'un proche il n'y aura pas lieu de former un conseil pour nommer une personne, mais au final c'est une décision du tribunal qui constituera quelqu'un comme mandataire en cas d'inaptitude, pour qu'il devienne curateur (si c'est permanent) ou tuteur (si c'est temporaire).

Placeress a écrit : [...]



Faux ... sans mandat d'inaptitude... ce sont les proches.. femme ou mari, enfants, soeur, frère qui sont automatiquement les mandataires et décideurs selon l'ordre de proximité... si la personne n'a pas de famille et de proche et qu'aucune demande de curatelle publique a été demandé avant que la personne ne soit plus apte a décider... c'est le personnel médical...

Un mandat d'inaptitude fait en sorte que la personne reçoit les soins au niveau souhaité par elle même avant qu'elle soit inapte... et aussi, que ce soit décidé par la personne qu'elle a choisi.... c'est beaucoup mieux que de laisser ça aux autres en détresse qui ne savant pas ce qu'elle souhaitait réellement.

Je suis en accord par contre que ce n'est pas un mandat léger... et que si en plus il y a discorde dans la famille à la base.. ça peut être très pénible pour la personne mandaté... mais au moins, c'est le souhait de la personne qui ne l'est plus.

Pour que la personne soit sous curatelle publique, il doit y avoir eu des démarches de faites et que le dossier été réglé.

kolem a écrit : [...]

Tu parles peut-être du consentement aux soins qui doit être donné pour un patient inapte (consentement substitué), dans ce cas c'est vrai que ça ne tombe pas dans la curatelle publique mais que les décisions doivent être prises par les proches (conjoint en premier, sinon la famille, ou un proche). Mais quand on parle d'inaptitude permanente alors qu'il n'y a pas de mandat d'inaptitude, il n'y a personne qui est automatiquement nommé mandataire. Il faut que les personnes qui croient que l'intéressé est devenu inapte présente une demande d'ouverture de curatelle au tribunal et il faut qu'il y ait évaluation médicale et psychosociale démontrant que l'inaptitude est permanente et qu'il faut nommer un représentant légal pour l'inapte. Après ça, le juge pourra nommer un conseil de tutelle pour nommer un curateur parmi les parents, les alliés et les amis de l'inapte. C'est sûr que s'il n'y a qu'un proche il n'y aura pas lieu de former un conseil pour nommer une personne, mais au final c'est une décision du tribunal qui constituera quelqu'un comme mandataire en cas d'inaptitude, pour qu'il devienne curateur (si c'est permanent) ou tuteur (si c'est temporaire).

Beppo a écrit : [...]


Quelqu'un devait surement être titulaire d'une procuration bancaire pour effectuer ses transactions. Sinon vous avez été chanceux. Je me suis occupé de mes tantes et je n'ai jamais fait homologuer le mandat en cas d'inaptitude mais je me suis toujours servi de la procuration tant notariée que bancaire pour effectuer les transactions.z Autrement, je ne vois pas comment j'aurais pu faire à moins d'être de connivence avec l'institution bancaire.

kolem a écrit : [...]

Tu parles peut-être du consentement aux soins qui doit être donné pour un patient inapte (consentement substitué), dans ce cas c'est vrai que ça ne tombe pas dans la curatelle publique mais que les décisions doivent être prises par les proches (conjoint en premier, sinon la famille, ou un proche). Mais quand on parle d'inaptitude permanente alors qu'il n'y a pas de mandat d'inaptitude, il n'y a personne qui est automatiquement nommé mandataire. Il faut que les personnes qui croient que l'intéressé est devenu inapte présente une demande d'ouverture de curatelle au tribunal et il faut qu'il y ait évaluation médicale et psychosociale démontrant que l'inaptitude est permanente et qu'il faut nommer un représentant légal pour l'inapte. Après ça, le juge pourra nommer un conseil de tutelle pour nommer un curateur parmi les parents, les alliés et les amis de l'inapte. C'est sûr que s'il n'y a qu'un proche il n'y aura pas lieu de former un conseil pour nommer une personne, mais au final c'est une décision du tribunal qui constituera quelqu'un comme mandataire en cas d'inaptitude, pour qu'il devienne curateur (si c'est permanent) ou tuteur (si c'est temporaire).

Lison48 a écrit : À l'âge de 70 ans, mon père a fait un AVC et il en a fait un autre quelques années plus tard et il est décédé à 83 ans. Il n'avait pas de mandat en cas d'inaptitude. Mes frères et moi, nous nous sommes occupés de ses affaires sans problème durant toutes ces années.

Placeress a écrit : [...]



Faux ... sans mandat d'inaptitude... ce sont les proches.. femme ou mari, enfants, soeur, frère qui sont automatiquement les mandataires et décideurs selon l'ordre de proximité... si la personne n'a pas de famille et de proche et qu'aucune demande de curatelle publique a été demandé avant que la personne ne soit plus apte a décider... c'est le personnel médical...

Un mandat d'inaptitude fait en sorte que la personne reçoit les soins au niveau souhaité par elle même avant qu'elle soit inapte... et aussi, que ce soit décidé par la personne qu'elle a choisi.... c'est beaucoup mieux que de laisser ça aux autres en détresse qui ne savant pas ce qu'elle souhaitait réellement.

Je suis en accord par contre que ce n'est pas un mandat léger... et que si en plus il y a discorde dans la famille à la base.. ça peut être très pénible pour la personne mandaté... mais au moins, c'est le souhait de la personne qui ne l'est plus.

Pour que la personne soit sous curatelle publique, il doit y avoir eu des démarches de faites et que le dossier été réglé.

Nikki a écrit : [...]



Je ne veux pas t'astiner, mais c'est faux. Si la personne n'a donné de mandat d'inaptitude à personne, la journée qu'elle doit être prise en tutelle parce qu'inapte, c'est la curatelle publique qui en devient responsable...
C'était une inquiétude très forte pour nous parce que nous savions que notre mère n'en avait plus pour longtemps à pouvoir signer le fameux mandat et qu'il puisse être homologué de façon légale...

Gin* a écrit : [...]



Les cas sont très différents Lison. Si les séquelles du AVC n'ont pas été trop sévère et que ton père pouvait prendre des décisions par lui même, le mandant n'était pas nécessaire....du moins je le pense

Nikki a écrit : [...]


Tu as raison.
Nous pouvons nous occuper de notre mère, mais lorsqu'elle refuse des soins que nous jugeons nécessaires, nous n'avons pas (encore) l'autorité pour le faire malgré elle, genre la placer dans une résidence.
Lorsque le mandat sera homologué, nous pourrons faire ce que nous croyons le mieux pour elle, malgré elle s'il le faut...

Quand je dis nous, c'est que nous allons nous consulter, mais le mandat sera en faveur d'une seule personne (ma soeur). Je ne crois pas que plusieurs personnes puissent être le mandataire...

Nikki a écrit : [...]



Je ne veux pas t'astiner, mais c'est faux. Si la personne n'a donné de mandat d'inaptitude à personne, la journée qu'elle doit être prise en tutelle parce qu'inapte, c'est la curatelle publique qui en devient responsable...
C'était une inquiétude très forte pour nous parce que nous savions que notre mère n'en avait plus pour longtemps à pouvoir signer le fameux mandat et qu'il puisse être homologué de façon légale...

Nikki a écrit : [...]



Je ne veux pas t'astiner, mais c'est faux. Si la personne n'a donné de mandat d'inaptitude à personne, la journée qu'elle doit être prise en tutelle parce qu'inapte, c'est la curatelle publique qui en devient responsable...
C'était une inquiétude très forte pour nous parce que nous savions que notre mère n'en avait plus pour longtemps à pouvoir signer le fameux mandat et qu'il puisse être homologué de façon légale...

Beppo a écrit : [...]


Quelqu'un devait surement être titulaire d'une procuration bancaire pour effectuer ses transactions. Sinon vous avez été chanceux. Je me suis occupé de mes tantes et je n'ai jamais fait homologuer le mandat en cas d'inaptitude mais je me suis toujours servi de la procuration tant notariée que bancaire pour effectuer les transactions.z Autrement, je ne vois pas comment j'aurais pu faire à moins d'être de connivence avec l'institution bancaire.

Placeress a écrit : [...]



D'où la phrase qui suit ton surligné... je parlais dans les cas des gens qui font un arrêt cardiaque et qui sont réanimés, dans le cas de problème de santé subit qui n'a pas été annoncé.... quelqu'un qui n'a pas fait de mandat d'inaptitude en lien avec ce qu'il veut pour lui même dans son niveau de soin... bien ce sont les proches qui le décident sur place dans des moments de détresse... alors que si la personne à fait un testament biologique et mandate quelqu'un... avec un mandat clair.. c'est plus simple..

Dans un cas comme ça, ça ne passe pas à la curatelle publique....

Mais j'ai mal expliqué mon point... je suis désolée...

Gin* a écrit : [...]



Tu veux dire...Quand une décision doit être prise rapidement. Oui tu as raison, mais ces cas là c'est urgent....si après la personne devient inapte pshycologiquement, il faut un mandat.

Par contre ma mère avait un papier signé et attesté de son médecin, qu'elle ne voulait en aucun cas être réanimé ni d'avoir sa vie prolongée par des machines.