C'est un petit peu plus compliqué que ça en a l'air. L'article 24(2) de la Charte canadienne indique la procédure pour rejeter la preuve obtenue "illégalement":

Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Irrecevabilité d'éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l'administration de la justice

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Das ce cas précis, je ne suis pas sur que de laisser filer des petits bandits alors qu'ils sont clairement coupables ne déconsidère pas l'administration de la justice. Les policiers avaient des soupçons, c'est seulement selon l'optique politically-correct-plateau-Mont-Royal de la juge que ça pose un problème.

Nikki a écrit : Par contre, je me pose une question.

Admettons que moi, honnête citoyenne n'ayant aucun casier, je me fais arrêter lors d'une inspection de routine (comme un barrage routier pour l'alcool mettons)...

Je n'ai commis aucune infraction au code de la sécurité, je suis sobre, mais en regardant dans ma voiture, on trouverait par exemple, du cannabis.

Est-ce que ce serait considéré comme illégal de m'arrêter puisqu'au départ, il n'y avait aucune raison de m'arrêter, autre que de procéder à des vérifications comme il se fait souvent?.. Et de plus, de m'arrêter pour une autre raison que celle pour laquelle je l'ai été?..

Je me questionne... Est-ce que si on m'arrête dans ce cas, je pourrais plaider l'arrestation illégale puisque je ne commetais aucun crime qui permettait aux policiers de m'interpeller?

Les policiers ont le droit de faire des barrages pour intercepter les conducteurs en état d'ébriété mais ils doivent se limiter à poser les gestes requis pour déterminer si le conducteur est en état d'ébriété (i.e., ils ne peuvent "fouiller" la voiture). Par contre, si le pot est visible de l'extérieur, c'est du "plain sight", pas une "fouille". Bon séjour à Bordeaux ;-)

Nikki a écrit : [...]


Je suis d'accord.
Même si c'est choquant lorsqu'on est presque sûr que la personne est coupable, ça reste que c'est comme ça que des pays se permettent d'abuser du système de justice...

Ce n'est pas mieux de laisser les criminels abuser du système. Que vont faire ces même policiers la prochaine fois qu'il seront sur le point d'intercepter une voiture avec 4 gars noires ou latinos à l'intérieur qu'ils savent être les auteurs d'un crime récent? Il vont les laisser partir et retourner donner des contraventions à des citoyens honnêtes qui font des petites infractions au code de la route.

Ce n'est pas pour rien que les statistiques de criminalité sont à la baisse!

Quand les policier peuvent-t'ils recueillir des preuves? Il me semble que si ils ont interceptés la voiture de Villanueva c'est qu'ils avaient des soupcsons justifiés! En plus ils ont retrouvés des bijoux! Ils avaient donc certainement une bonne raison de les interpeller.

Sinon les policer ne peuvent jamais arrêter les criminels ou quoi?

Omi a écrit : [...]


Ce n'est pas mieux de laisser les criminels abuser du système. Que vont faire ces même policiers la prochaine fois qu'il seront sur le point d'intercepter une voiture avec 4 gars noires ou latinos à l'intérieur qu'ils savent être les auteurs d'un crime récent ? Il vont les laisser partir et retourner donner des contraventions à des citoyens honnêtes qui font des petites infractions au code de la route.

Ce n'est pas pour rien que les statistiques de criminalité sont à la baisse!

Comment savent-ils que ce sont eux?

S'ils savent de qui il s'agit, Ils n'ont qu'à aller chercher un mandat d'arrestation contres ces personnes et peuvent alors les arrêter.

Sinon, ils peuvent toujours les interpeller et leur demander poliment de répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas les arrêter.

C'est ça la différence entre le Canada et un régime dictatorial.

Entrevue de Guy Simard avec Pierre-Hugue Boisvenu qui dénonce vivement l'acquittement de Dany Villanueva
Durée : 6:45
Date : 30/10/201
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Fanfoi a écrit : [...]


Comment savent-ils que ce sont eux?

S'ils savent de qui il s'agit, Ils n'ont qu'à aller chercher un mandat d'arrestation contres ces personnes et peuvent alors les arrêter.

Sinon, ils peuvent toujours les interpeller et leur demander poliment de répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas les arrêter.

C'est ça la différence entre le Canada et un régime dictatorial.

C'était eux les auteurs du crime. Ils avaient le bijou volé. Que voulez-vous de plus? Les policier avaient 100% raison de les arrêter et de fouiller la voiture.

Seulement, les policiers ne savaient pas tout ça AVANT de les arrêter. Des noirs et des latinos en voiture dans le centre-ville, il y en a la pelle!

Marisopa a écrit : Seulement, les policiers ne savaient pas tout ça AVANT de les arrêter. Des noirs et des latinos en voiture dans le centre-ville, il y en a la pelle!

Y'a plein de blancs aussi, pourtant, il s'en fait arrêter et accuser en masse, et sûrement parfois lorsque les policiers ne sont pas 100% sûrs de leur coup...

Ils n'ont peut-être pas arrêté au hasard non plus

Non, mais il n'ont pas suivi la procédure... Ce que je voulais dire et ce serait la même chose si c'était des blancs, le fait de trouver des latinos et des noirs dans la même voiture ne peut être suffisant pour procéder à l'arrestation. Je ne sais pas ce qu'il faut de plus pour avoir le droit de procéder à une fouille, mais juste la couleur des gens dans la voiture n'est clairement pas suffisant.

Omi a écrit : [...]


C'était eux les auteurs du crime. Ils avaient le bijou volé. Que voulez-vous de plus? Les policier avaient 100% raison de les arrêter et de fouiller la voiture.

Comment, avant de les fouiller, pouvaient ils savoir que c'étaient eux?

Pour arrêter quelqu'un, il faut un motif raisonnable. Quel était-il?

Fanfoi a écrit : [...]


Comment, avant de les fouiller, pouvaient ils savoir que c'étaient eux?

Pour arrêter quelqu'un, il faut un motif raisonnable. Quel était-il?

Les 4 gars correspondaient à la description faite par la victime du vol.

Anyway, ta façon de raisonner démontre exactement ce que je disais plus haut. Ce qui est important au Québec, c'est la procédure. La victime, le crime et son auteur n'ont même pas d'importance. On met la main sur un coupable, mais la procédure n'est pas jugé bonne par un juge, alors même si les preuves sautent au visage, il est innocent! Comme dans le cas d'Armande Coté qui est libre comme l'air après avoir tiré une balle dans la tête de son mari.

Ce n'est pas pour rien que personne ne veut être avocat de la couronne de nos jours. Les dés sont pipés en faveurs des criminels.

Omi a écrit : [...]


Les 4 gars correspondaient à la description faite par la victime du vol.

Anyway, ta façon de raisonner démontre exactement ce que je disais plus haut. Ce qui est important au Québec, c'est la procédure. La victime, le crime et son auteur n'ont même pas d'importance. On met la main sur un coupable, mais la procédure n'est pas jugé bonne par un juge, alors même si les preuves sautent au visage, il est innocent! Comme dans le cas d'Armande Coté qui est libre comme l'air après avoir tiré une balle dans la tête de son mari.

Ce n'est pas pour rien que personne ne veut être avocat de la couronne de nos jours. Les dés sont pipés en faveurs des criminels.

Ce qui est important, au Québec, et au Canada, c'est que les DROITS des gens soient respectés. Le seul critère que ces garçons avaient en commun avec ceux qui avaient fait le vol était la couleur de leur peau. Ça ne donne pas le droit à la police d'arrêter toutes les voiture dans laquelle il y a quatre noirs, il faut un peu plus de détails que ça.

Sinon, elle est où la limite? Est-ce qu'on arrête tous ceux qui ont les cheveux longs parce qu'ils sont sûrement des fumeux de pot? Est-ce que de rouler en Harley-Davidson est suffisant pour se retouver en tôle pour avoir fait partie des Hell's Angels? Va-t-on mettre tout Saint Léonard en prison pour le meutre de Vito Rizzuto?

Fanfoi a écrit : [...]


Ce qui est important, au Québec, et au Canada, c'est que les DROITS des gens soient respectés. Le seul critère que ces garçons avaient en commun avec ceux qui avaient fait le vol était la couleur de leur peau. Ça ne donne pas le droit à la police d'arrêter toutes les voiture dans laquelle il y a quatre noirs, il faut un peu plus de détails que ça.

Sinon, elle est où la limite? Est-ce qu'on arrête tous ceux qui ont les cheveux longs parce qu'ils sont sûrement des fumeux de pot? Est-ce que de rouler en Harley-Davidson est suffisant pour se retouver en tôle pour avoir fait partie des Hell's Angels? Va-t-on mettre tout Saint Léonard en prison pour le meutre de Vito Rizzuto?

Des personnes qui ont commis un vol manifestent des signes physiques, que ce soit de l'agitation, des sueurs sur le front, un certain stress, etc. Qu'on vienne pas me faire croire que 4 ou 5 (!) hommes dans une voiture qui ont participé à un vol ne manifestent aucun signe... Voyons donc!

C'est quoi la probabilité qu'il y ait 4-5 hommes dans la même voiture avec la même ethnicité, avec le même style vestimentaire, avec un comportement agité, dans le même coin, mais qui n'ont rien à voir? Quasiment nulle. Voir si faire une fouille, avec 6 critères qui correspondent (nombre de personnes, sexe, ethnicité, style vestimentaire, comportement, lieu) est abusif. Pas du tout!

Fanfoi a écrit : [...]


Ce qui est important, au Québec, et au Canada, c'est que les DROITS des gens soient respectés. Le seul critère que ces garçons avaient en commun avec ceux qui avaient fait le vol était la couleur de leur peau. Ça ne donne pas le droit à la police d'arrêter toutes les voiture dans laquelle il y a quatre noirs, il faut un peu plus de détails que ça.

Sinon, elle est où la limite? Est-ce qu'on arrête tous ceux qui ont les cheveux longs parce qu'ils sont sûrement des fumeux de pot? Est-ce que de rouler en Harley-Davidson est suffisant pour se retouver en tôle pour avoir fait partie des Hell's Angels? Va-t-on mettre tout Saint Léonard en prison pour le meutre de Vito Rizzuto?

Sauf que là, on ne parlait pas de mettre en prison à la base. Il s'agit d'une arrestation par des policiers, comme il s'en fait des centaines par jour. Le fait qu'ils soient tombés pile poil sur les personnes qu'ils cherchaient me semble pour le moins une drôle de coincidence, à moins bien sûr que les policiers savaient qu'il s'agissait de leurs suspects.

On est loin de profilage lorsque de toutes les voitures où il y avait 4 latinos à l'intérieur ce jour-là, le hasard fait que la police tombe dessus... Ce n'était peut-être pas du profilage finalement?

Chico_Fan a écrit : Des personnes qui ont commis un vol manifestent des signes physiques, que ce soit de l'agitation, des sueurs sur le front, un certain stress, etc. Qu'on vienne pas me faire croire que 4 ou 5 (!) hommes dans une voiture qui ont participé à un vol ne manifestent aucun signe... Voyons donc!

C'est quoi la probabilité qu'il y ait 4-5 hommes dans la même voiture avec la même ethnicité, avec le même style vestimentaire, avec un comportement agité, dans le même coin, mais qui n'ont rien à voir? Quasiment nulle. Voir si faire une fouille, avec 6 critères qui correspondent (nombre de personnes, sexe, ethnicité, style vestimentaire, comportement, lieu) est abusif. Pas du tout!

J'peux être en accord avec toi sur ce point.... mais bon, j'imagine que les policiers n'ont pas bien étayé leurs raisons puisque la défense à pu faire rejeter le tout. Ils ont du tourner les coins ronds quelque part sans le vouloir ... sinon, on en serait pas là j'imagine malheureusement.

C'est sûr que si la police cherche 4 jeunes hommes latinos et qu'ils voient 4 jeunes hommes latinos dans une voiture, ils vont se servir des infos qu'ils ont. Ils vont pas aller arrêter une voiture avec 4 jeunes femmes asiatiques.

Lorsqu'ils cherchent un homme de 6'2, blanc, blond aux yeux bleus, ils n'arrêtent pas un homme de 5'8 noir aux yeux noirs. Mais si vous êtes effectivement un homme de 6'2 blanc et blond, peut-être que vous serez ''profilé''... Et personne ne criera à l'injustice puisque vous répondez aux critères...

Est-ce du profilage négatif que d'arrêter le monde en fonction des éléments sus?

Placeress a écrit : [...]



J'peux être en accord avec toi sur ce point.... mais bon, j'imagine que les policiers n'ont pas bien étayé leurs raisons puisque la défense à pu faire rejeter le tout. Ils ont du tourner les coins ronds quelque part sans le vouloir ... sinon, on en serait pas là j'imagine malheureusement.

Selon ce que j'ai lu, les policiers auraient "oublié" de mentionner aux jeunes qu'ils avaient droit à un avocat. S'ils avaient fait ça, l'avocat leur aurait dit de ne pas permettre la fouille de l'auto sans mandat. De plus, en cour les policiers se sont contredit (les deux disent qu'il conduisait. Un dit que les girophares étaient allumés, l'autre dit qu'ils étaient éteints, etc...) donc leur version est peu crédible. Il devient ensuite facile à un avocat de dire "qu'est ce qui vous dit que ce n'est pas un policier qui l'a planté dans l'auto le médaillon?"

Je suis pas mal certain que c'étaient effectivement eux qui avaient commis le crime, mais ça n'excuse pas le fait que les policiers ont tourné les coins pas mal rond et c'est entièrement de le leur faute si les accusés ont été acquittés.

Expulsion de Dany Villanueva: la famille serait en danger, dit sa mère
Daphné Cameron
La Presse
29 novembre 2011

Le processus entourant l'expulsion de Dany Villanueva, ex-membre d'un gang de rue dont le frère a été abattu par un policier à Montréal-Nord, met en péril la vie de ses proches qui vivent dans son pays natal, le Honduras, affirme sa mère, Lilian Maribel Madrid Antunes. Cette dernière a lancé un cri du coeur, hier matin, dans l'espoir que le ministre canadien de l'Immigration intervienne pour empêcher son expulsion.

Il y a quelques jours, la Cour fédérale a décidé de ne pas entendre la demande de révision de la décision rendue, l'été dernier, par la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a maintenu l'ordre d'expulsion de Villanueva vers son pays natal.

Mme Madrid Atunes allègue que deux membres de sa famille ont déjà perdu la vie cette année au Honduras. Le mois dernier, Daniel José Madrid, un cousin mépris pour Dany Villanueva, a été assassiné avec deux autres personnes. Il aurait reçu des menaces une semaine auparavant. En avril dernier, un autre cousin qui ressemble à Dany, Gustavo Madrid, aurait été victime d'une tentative de meurtre. Ce dernier a survécu, mais un autre membre de la famille, Cristobal Soto, est mort.

La grand-mère de Dany a par ailleurs fait l'objet de menaces. Des individus armés de mitraillettes se seraient présentés chez elle et l'auraient ligotée en lui affirmant qu'elle allait mourir si elle ne révélait pas où son petit-fils se trouvait à son retour au Honduras.

Selon Alexandre Popovic, porte-parole du comité de soutien à Dany Villanueva, des médias honduriens auraient rapporté le processus judiciaire entourant l'expulsion de Villanueva pour motif de «grande criminalité».

Dany Villanueva est toujours en attente de l'examen des risques avant renvoi par le Ministère et d'une demande de rejet de l'expulsion pour des motifs humanitaires.

En attendant, Mme Madrid Atunes craint le pire pour son fils et reste persuadée qu'il sera assassiné s'il quitte le Canada. «J'ai déjà passé une grande douleur quand j'ai perdu Fredy et je pense toujours à la grande douleur qui s'en vient, pour la vie de Dany. C'est difficile pour moi, je pense toujours à la mort de Dany, comment elle va arriver? Qu'est-ce qu'ils vont faire avec son corps? Le système de justice ici ne me comprend pas. Je vais perdre mon fils, je veux qu'il m'aide à garder la vie de mon fils.»

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