Québec adopte la loi sur les fusions municipales
Mise à jour: 20/12/2000
L'Assemblée nationale a adopté, vers 2 h 00, mercredi matin, le projet de loi 170 sur les fusions municipales, après que le gouvernement Bouchard eût imposé le bâillon et suspendu les règles de procédures à la chambre.
Le controversé projet de loi de la ministre des Affaires municipales, Louise Harel (petite photo de gauche), impose le regroupement d'une soixantaine de municipalités de la province en vue de créer cinq «mégavilles»: Montréal, Québec, Longueuil, Lévis et Hull-Gatineau-Aylmer.
Les premières élections au sein de ces nouvelles entités auront lieu en novembre 2001 et les mégavilles verront officiellement le jour en janvier 2002.
Pour accélérer l'adoption du projet de loi 170, le gouvernement de Lucien Bouchard a imposé la politique du bâillon pour les débats. Cette mesure exceptionnelle fait que plusieurs amendements de la loi devaient être adoptés en bloc. Le gouvernement voulait adopter la loi sur les fusions avant l'ajournement des fêtes, prévu pour ce mercredi.
À cause de ce bâillon, l'opposition n'avait en théorie que 12 minutes pour répliquer au projet de loi sur les fusions municipales. Pour contester cette mesure jugée «muselante» par Jean Charest (petite photo de droite), l'opposition libérale s'est cependant livrée à une véritable guerre de procédures qui s'est poursuivie jusqu'aux petites heures du matin.
Près de 300 amendements ont été apportés à loi Harel, déposée le 15 novembre. Juste avant son adoption, la ministre Louise Harel a ajouté un nouvel amendement qui indique que les comités de transition, qui seront à l'oeuvre en 2001, devront s'assurer du maintien des services dans les municipalités.
Le compte à rebours est donc commencé. Lors de la prochaine étape, le gouvernement Bouchard ferra connaître le nom des membres des différents comités de transition qui prépareront les fusions.
La loi du baillon! Faut-il se rappeler que le PQ en a fait autant!
On est habituer aux changements d'opinion de charest. Voici ce que Charet disait le 21 decembre 2000 a la suite du baillon du PQ la nuit précédente concernant la loi 170 sur les fusion forcées.
Jean Charest fait un sombre bilan de la session parlementaire
Le chef de l'opposition officielle, Jean Charest, dresse un sombre bilan de la dernière session parlementaire. La loi sur les fusions municipales, les problèmes dans les centres pour personnes âgées, la réforme de l'éducation, les programmes économiques; tous les sujets ont fait l'objet de critiques acerbes par le chef libéral.
Selon M. Charest, le gouvernement a créé un dangereux précédent en imposant le bâillon, qui suspend les règles parlementaires, pour faire adopter le projet de loi 170 sur les fusions avant l'ajournement du temps des fêtes. En raison de cette mesure spéciale, le gouvernement n'a pas eu à lire le projet de loi et ses 300 amendements devant la chambre avant de procéder au vote.
L'affaire Yves Michaud amène le chef libéral à reprocher au PQ de ne pas avoir fait le post mortem du dernier référendum. Le Parti québécois est incapable de se départir de «ses démons» en attribuant continuellement la défaite de 1995 au vote ethnique, selon M. Charest.
Le chef libéral a dit «regretter» que M. Bouchard n'ait pas dès le départ écarté la candidature de M. Michaud. «Sur des questions de principe, il faut parler haut et fort.»
En matière économique, Jean Charest critique la politique interventionniste du ministre des Finances et de l'Industrie, Bernard Landry. Québec devrait faire confiance au libre-marché pour relancer l'économie au lieu de saupoudrer des subventions à des entreprises qui n'en ont pas besoin.
À Montréal, l'économie va bien, mais en région, le tableau est tout à fait différent, ce qui prouve que Québec échoue dans ses grands projets de relance économique, affirme Jean Charest.
Jean Charest fait un sombre bilan de la session parlementaire
Le chef de l'opposition officielle, Jean Charest, dresse un sombre bilan de la dernière session parlementaire. La loi sur les fusions municipales, les problèmes dans les centres pour personnes âgées, la réforme de l'éducation, les programmes économiques; tous les sujets ont fait l'objet de critiques acerbes par le chef libéral.
Selon M. Charest, le gouvernement a créé un dangereux précédent en imposant le bâillon, qui suspend les règles parlementaires, pour faire adopter le projet de loi 170 sur les fusions avant l'ajournement du temps des fêtes. En raison de cette mesure spéciale, le gouvernement n'a pas eu à lire le projet de loi et ses 300 amendements devant la chambre avant de procéder au vote.
L'affaire Yves Michaud amène le chef libéral à reprocher au PQ de ne pas avoir fait le post mortem du dernier référendum. Le Parti québécois est incapable de se départir de «ses démons» en attribuant continuellement la défaite de 1995 au vote ethnique, selon M. Charest.
Le chef libéral a dit «regretter» que M. Bouchard n'ait pas dès le départ écarté la candidature de M. Michaud. «Sur des questions de principe, il faut parler haut et fort.»
En matière économique, Jean Charest critique la politique interventionniste du ministre des Finances et de l'Industrie, Bernard Landry. Québec devrait faire confiance au libre-marché pour relancer l'économie au lieu de saupoudrer des subventions à des entreprises qui n'en ont pas besoin.
À Montréal, l'économie va bien, mais en région, le tableau est tout à fait différent, ce qui prouve que Québec échoue dans ses grands projets de relance économique, affirme Jean Charest.
C'est dans les plus grandes noirceur que l`on peu admirer la splendeur des étoiles!
Clôture et guillotine
Entre 1989 et 1994, les libéraux avaient interrompu l'étude en commission d'au moins 10 projets de loi et suspendu les règles pour raison d'urgence relativement à 42 textes. Le sommet dans le genre fut atteint en juin 1992 lorsque M. Pagé fit adopter une motion suspendant d'urgence les règles pour assurer l'adoption en bloc de 28 projets de loi!
Durant les 15 mois où il fut leader parlementaire, M. Chevrette, qui avait vertement critiqué cette banalisation du bâillon, resta fidèle à ses convictions en recourant à la clôture une seule fois (pour la liste électorale permanente) et en invoquant l'urgence distinctement pour seulement 5 textes. Sous son successeur Pierre Bélanger, on revient aux anciennes pratiques. L'étude en commission du projet de loi 130 sur la justice administrative a été interrompue le 9 décembre 1996. Surtout, on a repris la technique des motions suspendant les règles «en raison de l'urgence de la situation» pour faciliter d'un coup l'adoption d'un bloc de projets de loi. Les 18 juin, 17 et 20 décembre 1996, l'Assemblée a adopté trois motions visant un total de 19 textes. Sur ce plan, les gouvernements se suivent et se ressemblent.
Entre 1989 et 1994, les libéraux avaient interrompu l'étude en commission d'au moins 10 projets de loi et suspendu les règles pour raison d'urgence relativement à 42 textes. Le sommet dans le genre fut atteint en juin 1992 lorsque M. Pagé fit adopter une motion suspendant d'urgence les règles pour assurer l'adoption en bloc de 28 projets de loi!
Durant les 15 mois où il fut leader parlementaire, M. Chevrette, qui avait vertement critiqué cette banalisation du bâillon, resta fidèle à ses convictions en recourant à la clôture une seule fois (pour la liste électorale permanente) et en invoquant l'urgence distinctement pour seulement 5 textes. Sous son successeur Pierre Bélanger, on revient aux anciennes pratiques. L'étude en commission du projet de loi 130 sur la justice administrative a été interrompue le 9 décembre 1996. Surtout, on a repris la technique des motions suspendant les règles «en raison de l'urgence de la situation» pour faciliter d'un coup l'adoption d'un bloc de projets de loi. Les 18 juin, 17 et 20 décembre 1996, l'Assemblée a adopté trois motions visant un total de 19 textes. Sur ce plan, les gouvernements se suivent et se ressemblent.
C'est dans les plus grandes noirceur que l`on peu admirer la splendeur des étoiles!
Le projet de loi 75 sur l'ouverture des épiceries avait été adopté sous le baillon.
On ne peut non plus passer sous silence toutes les tergiversations du gouvernement dans le dossier des heures d'ouverture des établissements commerciaux, en particulier le dimanche. Le projet de loi 75, présenté par le ministre Gérald Tremblay, prévoyait un élargissement important des heures d'ouverture des commerces (de 62 à 84 heures du lundi au samedi soir) et permettait aux établissements d'alimentation d'ouvrir le dimanche à la condition qu'ils ne comptent pas plus de quatre employés en poste. Ce projet a suscité l'opposition du Parti québécois et de la Coalition québécoise contre l'ouverture des commerces le dimanche et soulevé un profond mécontentement autant chez les commerçants que chez les syndiqués. Si bien que le gouvernement a cédé aux recommandations de plusieurs intervenants en ramenant de 84 à 75 les heures d'ouverture des commerces, puis à 70 quelques jours plus tard, tout en maintenant l'essentiel des dispositions sur l'ouverture des commerces le dimanche. Il a dû cependant « recourir au bâillon » en mettant fin aux travaux de la commission parlementaire qui étudiait ce projet de loi après 24 heures de débat seulement, estimant que l'opposition menait un filibuster en commission. Il s'agissait là de la deuxième motion de clôture en deux jours à l'Assemblée nationale puisque la veille, la même procédure avait été utilisée pour mettre fin à l'étude détaillée du projet de loi 69 sur l'instruction publique et l'enseignement privé.
On ne peut non plus passer sous silence toutes les tergiversations du gouvernement dans le dossier des heures d'ouverture des établissements commerciaux, en particulier le dimanche. Le projet de loi 75, présenté par le ministre Gérald Tremblay, prévoyait un élargissement important des heures d'ouverture des commerces (de 62 à 84 heures du lundi au samedi soir) et permettait aux établissements d'alimentation d'ouvrir le dimanche à la condition qu'ils ne comptent pas plus de quatre employés en poste. Ce projet a suscité l'opposition du Parti québécois et de la Coalition québécoise contre l'ouverture des commerces le dimanche et soulevé un profond mécontentement autant chez les commerçants que chez les syndiqués. Si bien que le gouvernement a cédé aux recommandations de plusieurs intervenants en ramenant de 84 à 75 les heures d'ouverture des commerces, puis à 70 quelques jours plus tard, tout en maintenant l'essentiel des dispositions sur l'ouverture des commerces le dimanche. Il a dû cependant « recourir au bâillon » en mettant fin aux travaux de la commission parlementaire qui étudiait ce projet de loi après 24 heures de débat seulement, estimant que l'opposition menait un filibuster en commission. Il s'agissait là de la deuxième motion de clôture en deux jours à l'Assemblée nationale puisque la veille, la même procédure avait été utilisée pour mettre fin à l'étude détaillée du projet de loi 69 sur l'instruction publique et l'enseignement privé.
C'est dans les plus grandes noirceur que l`on peu admirer la splendeur des étoiles!
Pas croyable, après avoir forcé les fusions avec le baillon, voici ce que Landry voulait faire. Une belle gang d'ipocrite. Ils utilisent le baillon pour passer leur projet de loi mais après il veulent changer les règles pour que les prochain gouvernement ne le fasse pas.
Le vendredi 22 juin 2001 QUÉBEC/CANADA
Un bâillon de trop
Sur fond de fin de session mouvementée, Landry s'engage à ne plus jamais forcer l'adoption à toute vapeur d'une série de projets de loi
Jean-Marc Salvet et Michel Corbeil
--------------------------------------------------------------------------------
JMSalvet@lesoleil.com MCorbeil@lesoleil.com
QUÉBEC - La traditionnelle bousculade de fin de session a provoqué un tollé général cette année. Bernard Landry s'est engagé à ne plus jamais suspendre les règles de l'Assemblée nationale pour forcer l'adoption à toute vapeur d'une série de projets de loi.
« Le gouvernement est prêt à se mettre à la tâche, a déclaré le premier ministre. Il faut revoir la procédure parlementaire pour empêcher ces bousculades de fin de session. »
Comme tous les gouvernements avant lui, celui de Bernard Landry a eu recours à la technique du bâillon pour forcer l'adoption à toute vitesse de neuf projets de loi.
Résultat : les élus ont siégé toute la nuit de mercredi à hier pour terminer leurs travaux à temps. À la période des questions, hier matin, plusieurs bâillaient. D'autres, comme le ministre André Boisclair, somnolaient.
La majorité du gouvernement en Chambre a permis l'adoption en un temps record du nouveau Code du travail, de la loi 29 modifiant la législation sur les fusions municipales et de celle qui permettra à Québec de nommer les membres des conseils d'administration des Régies régionales de la santé.
Le recours à la guillotine pour mettre fin aux débats parlementaires a fait l'objet d'une dénonciation en règle de la part des deux partis d'opposition.
Le libéral Jean Charest a dénoncé l'attitude « dictatoriale » et « l'abus de pouvoir » commis par le gouvernement. « Le premier ministre a choisi d'enfoncer dans la gorge de l'opposition 800 amendements à 24 heures d'avis. »
Le chef de l'opposition a pris avec un grain de sel la promesse de Bernard Landry de changer la procédure parlementaire. Pour lui, le problème n'est pas là. Il est dans la façon de gouverner de l'équipe du premier ministre.
Il se demande par exemple où était l'urgence de « nommer des amis du Parti québécois dans les régies régionales de la santé ». Réforme parlementaire ou pas, ce projet de loi aurait pu être repoussé à l'automne prochain, selon lui.
Mario Dumont, leader et député du dernier parti à faire son entrée à l'Assemblée nationale, a trouvé risible la fin de session. La population « trouve que le Parlement se couvre de ridicule en adoptant des projets de loi qui ont des centaines d'articles en quelques minutes et sans les étudier. Des projets qui doivent souvent être repris à la session suivante parce que bourrés d'erreurs ».
Il a mis dans le même sac libéraux et péquistes. Le 17 juin 1992, les libéraux avaient fait adopter 28 projets de loi sous bâillon.
Pour Bernard Landry, la réglementation est « désuète ». Elle devrait être modifiée de manière à ne plus pouvoir permettre les « embouteillages » de fin de session.
Le ministre Jacques Brassard a dénoncé la « dynamique quasi infernale » des dernières semaines et « l'obstruction systématique » des libéraux.
Il a promis de soumettre l'automne prochain des propositions qui simplifieront le processus d'adoption des lois. Elles éviteront « d'avoir à adopter beaucoup d'amendements sans que l'Assemblée nationale n'ait eu le temps de les étudier », a-t-il dit.
Le vendredi 22 juin 2001 QUÉBEC/CANADA
Un bâillon de trop
Sur fond de fin de session mouvementée, Landry s'engage à ne plus jamais forcer l'adoption à toute vapeur d'une série de projets de loi
Jean-Marc Salvet et Michel Corbeil
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JMSalvet@lesoleil.com MCorbeil@lesoleil.com
QUÉBEC - La traditionnelle bousculade de fin de session a provoqué un tollé général cette année. Bernard Landry s'est engagé à ne plus jamais suspendre les règles de l'Assemblée nationale pour forcer l'adoption à toute vapeur d'une série de projets de loi.
« Le gouvernement est prêt à se mettre à la tâche, a déclaré le premier ministre. Il faut revoir la procédure parlementaire pour empêcher ces bousculades de fin de session. »
Comme tous les gouvernements avant lui, celui de Bernard Landry a eu recours à la technique du bâillon pour forcer l'adoption à toute vitesse de neuf projets de loi.
Résultat : les élus ont siégé toute la nuit de mercredi à hier pour terminer leurs travaux à temps. À la période des questions, hier matin, plusieurs bâillaient. D'autres, comme le ministre André Boisclair, somnolaient.
La majorité du gouvernement en Chambre a permis l'adoption en un temps record du nouveau Code du travail, de la loi 29 modifiant la législation sur les fusions municipales et de celle qui permettra à Québec de nommer les membres des conseils d'administration des Régies régionales de la santé.
Le recours à la guillotine pour mettre fin aux débats parlementaires a fait l'objet d'une dénonciation en règle de la part des deux partis d'opposition.
Le libéral Jean Charest a dénoncé l'attitude « dictatoriale » et « l'abus de pouvoir » commis par le gouvernement. « Le premier ministre a choisi d'enfoncer dans la gorge de l'opposition 800 amendements à 24 heures d'avis. »
Le chef de l'opposition a pris avec un grain de sel la promesse de Bernard Landry de changer la procédure parlementaire. Pour lui, le problème n'est pas là. Il est dans la façon de gouverner de l'équipe du premier ministre.
Il se demande par exemple où était l'urgence de « nommer des amis du Parti québécois dans les régies régionales de la santé ». Réforme parlementaire ou pas, ce projet de loi aurait pu être repoussé à l'automne prochain, selon lui.
Mario Dumont, leader et député du dernier parti à faire son entrée à l'Assemblée nationale, a trouvé risible la fin de session. La population « trouve que le Parlement se couvre de ridicule en adoptant des projets de loi qui ont des centaines d'articles en quelques minutes et sans les étudier. Des projets qui doivent souvent être repris à la session suivante parce que bourrés d'erreurs ».
Il a mis dans le même sac libéraux et péquistes. Le 17 juin 1992, les libéraux avaient fait adopter 28 projets de loi sous bâillon.
Pour Bernard Landry, la réglementation est « désuète ». Elle devrait être modifiée de manière à ne plus pouvoir permettre les « embouteillages » de fin de session.
Le ministre Jacques Brassard a dénoncé la « dynamique quasi infernale » des dernières semaines et « l'obstruction systématique » des libéraux.
Il a promis de soumettre l'automne prochain des propositions qui simplifieront le processus d'adoption des lois. Elles éviteront « d'avoir à adopter beaucoup d'amendements sans que l'Assemblée nationale n'ait eu le temps de les étudier », a-t-il dit.
C'est dans les plus grandes noirceur que l`on peu admirer la splendeur des étoiles!
Entendu de la bouche de M. Charet le jeudi 22 mars 2001 vers 14h25 à l'assemblé national.(dans le context que le leader du PQ avait l'intention d'adopter le quart des nouvelles loi avans la fin des travaux)
M. le Président, sur une question de règlement, et je ne serai pas très long, et je veux vous rassurer qu'on n'a pas l'intention de retarder les travaux de cet après-midi, discours inaugural. Mais, pour que ce soit très clair... parce que le leader du gouvernement vient de nous dire sans équivoque qu'il a l'intention de faire adopter le quart des crédits avant le 31 mars, tel que le prévoit la loi, et que nous avons pris connaissance que, dans la Gazette officielle publiée hier, le gouvernement a, par décret, fait adopter des mandats spéciaux en plaidant l'imprévu et l'urgence pour avoir des fonds disponibles. On doit donc en venir à une seule conclusion: ou le gouvernement a l'intention de demander le consentement de l'opposition officielle pour déroger au règlement, et pouvoir passer le rouleau compresseur, et priver les citoyens du Québec d'un débat sur leur argent à eux ― c'est 10 milliards de leur argent à eux qui devrait être débattu ― ou le gouvernement a l'intention de suspendre les règlements de l'Assemblée nationale, commencer son mandat en imposant un bâillon à l'Assemblée nationale. Et je tiens à informer, par souci de transparence, le gouvernement immédiatement que, en ce qui me concerne, en ce qui concerne l'opposition officielle, il n'est pas question de donner un consentement pour que les citoyens du Québec soient privés d'un débat auquel ils ont droit.
M. le Président, sur une question de règlement, et je ne serai pas très long, et je veux vous rassurer qu'on n'a pas l'intention de retarder les travaux de cet après-midi, discours inaugural. Mais, pour que ce soit très clair... parce que le leader du gouvernement vient de nous dire sans équivoque qu'il a l'intention de faire adopter le quart des crédits avant le 31 mars, tel que le prévoit la loi, et que nous avons pris connaissance que, dans la Gazette officielle publiée hier, le gouvernement a, par décret, fait adopter des mandats spéciaux en plaidant l'imprévu et l'urgence pour avoir des fonds disponibles. On doit donc en venir à une seule conclusion: ou le gouvernement a l'intention de demander le consentement de l'opposition officielle pour déroger au règlement, et pouvoir passer le rouleau compresseur, et priver les citoyens du Québec d'un débat sur leur argent à eux ― c'est 10 milliards de leur argent à eux qui devrait être débattu ― ou le gouvernement a l'intention de suspendre les règlements de l'Assemblée nationale, commencer son mandat en imposant un bâillon à l'Assemblée nationale. Et je tiens à informer, par souci de transparence, le gouvernement immédiatement que, en ce qui me concerne, en ce qui concerne l'opposition officielle, il n'est pas question de donner un consentement pour que les citoyens du Québec soient privés d'un débat auquel ils ont droit.
C'est dans les plus grandes noirceur que l`on peu admirer la splendeur des étoiles!
Je fais un copier/coller de ce que j'avais écrit dans "dérapage syndicale" sur le bâillon, pour ceux qui l'aurait manqué:
Le bâillon.... hum hum hum... un mal nécessaire mais dont certains gouvernements abusent. Ceux qui sont pressés et ne veulent pas passer par le processus normal de lecture et rerelecture avec discussions et amendements peuvent choisir le bâillon qui clot le bec de l'opposition et où il n'y a que des votes, gagnés d'avance par le gouvernement majoritaire.
C'est la même chose que d'habitude au fond, sauf qu'au lieu d'en parler pendant deux mois, ils mettent directement leur premiers jets de projets en fonction.
"Cet article-là permet, si on l'utilise, quand il est invoqué par le gouvernement, à toutes fins pratiques de suspendre l'ensemble du règlement de l'Assemblée pour permettre au gouvernement d'adopter rapidement son processus... son programme législatif."
En gros, ils éliminent les débats ou contre-propositions et ils votent directement les orientations décidées au conseil des ministres.
"Au mois de juin 1992, le gouvernement libéral de M. Bourassa qui était au pouvoir, avait présenté à l'Assemblée nationale, pour adoption en moins de 24 heures, une motion qui a permis au gouvernement de faire adopter 24 projets de loi."
"Donc, le bâillon, on voit ce que c'est une procédure parlementaire qui n'avait pas été prévue pour cela au départ dans la refonte du règlement en 1984. Et, tout à coup, on a trouvé que l'interprétation qu'on pouvait faire du règlement pourrait permettre au gouvernement d'imposer, dans le fond, son rythme et de faire en sorte qu'à toutes fins pratiques l'Assemblée ne serve plus à rien."
Les assemblées, discussions et commissions parlementaires sont importantes. Elles permettent de préciser, modifier ou carrément rejeter les projets présentés. En faire fi tronque le processus démocratique en un sens mais peut aider un gouvernement à se sortir de tentatives de ralentissements et d'obstructions délibérées de la part de l'opposition.
Quand l'opposition bloque par une infinité de procédures par protestation, ça bloque le processus démocratique, le bâillon peut être une solution efficace pour assurer le continuum de l'état.
Par contre, dans la situation présente, nous assistons davantage à un gouvernement qui improvise et qui cherche à imposer ses orientations législatives le plus rapidement possible. --Message edité par velero--
Le bâillon.... hum hum hum... un mal nécessaire mais dont certains gouvernements abusent. Ceux qui sont pressés et ne veulent pas passer par le processus normal de lecture et rerelecture avec discussions et amendements peuvent choisir le bâillon qui clot le bec de l'opposition et où il n'y a que des votes, gagnés d'avance par le gouvernement majoritaire.
C'est la même chose que d'habitude au fond, sauf qu'au lieu d'en parler pendant deux mois, ils mettent directement leur premiers jets de projets en fonction.
"Cet article-là permet, si on l'utilise, quand il est invoqué par le gouvernement, à toutes fins pratiques de suspendre l'ensemble du règlement de l'Assemblée pour permettre au gouvernement d'adopter rapidement son processus... son programme législatif."
En gros, ils éliminent les débats ou contre-propositions et ils votent directement les orientations décidées au conseil des ministres.
"Au mois de juin 1992, le gouvernement libéral de M. Bourassa qui était au pouvoir, avait présenté à l'Assemblée nationale, pour adoption en moins de 24 heures, une motion qui a permis au gouvernement de faire adopter 24 projets de loi."
"Donc, le bâillon, on voit ce que c'est une procédure parlementaire qui n'avait pas été prévue pour cela au départ dans la refonte du règlement en 1984. Et, tout à coup, on a trouvé que l'interprétation qu'on pouvait faire du règlement pourrait permettre au gouvernement d'imposer, dans le fond, son rythme et de faire en sorte qu'à toutes fins pratiques l'Assemblée ne serve plus à rien."
Les assemblées, discussions et commissions parlementaires sont importantes. Elles permettent de préciser, modifier ou carrément rejeter les projets présentés. En faire fi tronque le processus démocratique en un sens mais peut aider un gouvernement à se sortir de tentatives de ralentissements et d'obstructions délibérées de la part de l'opposition.
Quand l'opposition bloque par une infinité de procédures par protestation, ça bloque le processus démocratique, le bâillon peut être une solution efficace pour assurer le continuum de l'état.
Par contre, dans la situation présente, nous assistons davantage à un gouvernement qui improvise et qui cherche à imposer ses orientations législatives le plus rapidement possible. --Message edité par velero--
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. (Jean de la Fontaine)
J'ai vu un reportage qui montrait Charest en déc. 2001, en chambre et qui dénonçait le PQ deplacer le baillon sur des projets de loi, hors il fait pareil 8 mois après être élu. Bien sûr le PQ était pas correct mais la question est est-ce que ce n'est pas encore pire pour les libéraux? C'est comme si le fondateur de Nez-Rouge était pris saoul au volant de son auto, ce serait encore pire que pour quelqu'un d'autre. Quand tu dénonces une action que tu dis "ëtre anti-démocratique", le moins que tu puisses faire s'est d'éviter de la faire toi-même ou alors en plus de la mauvaise action que tu commets, tu y rajoutes l'hypocrésie d'avoir voulu l'empêcher pour les autres et la malveillance de rsjouter en plus que tu as été élu pour cela
À l'heure de l'information sous toutes ses formes...
À l'heure de la communication sous toutes ses formes et en instantanée...
Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
(c'est tu ça qu'on appelle endormir le peuple...la loi du baillons...!?) --Message edité par slick27--
À l'heure de la communication sous toutes ses formes et en instantanée...
Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
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Slick27 a écrit
À l'heure de l'information sous toutes ses formes...
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Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
(c'est tu ça qu'on appelle endormir le peuple...la loi du baillons...!?) --Message edité par slick27--
À l'heure de la communication sous toutes ses formes et en instantanée...
Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
(c'est tu ça qu'on appelle endormir le peuple...la loi du baillons...!?) --Message edité par slick27--
Le bâillon est une mesure non-démocratique mais parfois nécessaire pour faire avancer les choses dans un système parlementaire qui n'a pas été conçu pour s'adapter à la vitesse des changements actuels. Pensez-vous que les rédacteurs de la constitution avaient pensé au clonage ou aux droits d'auteurs internationaux piratés par internet en 1867?
Les gouvernements doivent contourner les règles parfois, sinon ils n'arrivent qu'à passer 2 lois par session parlementaire.
Une commission de révision de nos institutions parlementaires était en route du temps des péquistes. Je ne sais pas si les coupures libérales en ont profités pour s'éviter ce périlleux exercice.
Mais je persiste à dire que les libéraux imposent présentement le bâillon de façon abusive.
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. (Jean de la Fontaine)
Peux-être pourrait-il penser par le simple bon sens = pourquoi une cession parlementaire dure si peu? Si à chaque année, ils se retrouvent à manquer de temps........qu'ils rallongent le temps des sessions. C'est le gouvernement en place qui décide de la date d'ouverture des travaux, qu'ils commencent en septembre comme tout le monde au lieu de fin octobre.....pourtant assez simple comme raisonnement non?
Slick27 a écrit
À l'heure de l'information sous toutes ses formes...
À l'heure de la communication sous toutes ses formes et en instantanée...
Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
(c'est tu ça qu'on appelle endormir le peuple...la loi du baillons...!?)
À l'heure de la communication sous toutes ses formes et en instantanée...
Avez-vous l'impression qu'importe ce que vous avez à dire, ce que vous pensez, ce que vous faites, personne ne vous écoute et rien ne change...?
...vive les baîllons...
(c'est tu ça qu'on appelle endormir le peuple...la loi du baillons...!?)
Je viens de la comprendre Slick
, et après recherche pour ce sapré verbe, y en a 3, ça me foke tout le temps.
Bayer, bayement...
Bailler, bailleur de fonds, c'est comme donner.
Bâiller, entre-bâiller une porte, entrouvrir.
D'où, bâillon, dérivé de bâiller (parce que le bâillon tient la bouche ouverte)...
Vive le français, comme ça on est sûr de pouvoir différencier les homonynes à la lecture. C'est ce qui fait, entre autres choses, le génie de notre langue. --Message edité par velero--
Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. (Jean de la Fontaine)
Velero a écrit
Les gouvernements doivent contourner les règles parfois, sinon ils n'arrivent qu'à passer 2 lois par session parlementaire.
En fait, il y a énormément de pertes de temps à l'Assemblée nationale. En début de session, il y a des journées où les travaux étaient ajournés à 14 heures plutôt qu'à 18 heures. Et depuis le début de la session intensive, où la Chambre peut siéger de 10 à 13, de 15 à 18 et de 20 à 24, il y a plusieurs journées où ça s'est terminé à 18 heures. Il y a donc amplement possibilité pour le gouvernement qui le désire de faire adopter les lois les plus importantes sans passer par le baillon. Il suffit de gérer son temps efficacement. Mais quand la mesure est controversée, ou que le ministre maîtrise plus ou moins son dossier, ou qu'on souhaite faire passer des amendements qui ne pourront être rendus publics avant l'adoption finale, on procède par baillon.
Citation :
Une commission de révision de nos institutions parlementaires était en route du temps des péquistes. Je ne sais pas si les coupures libérales en ont profités pour s'éviter ce périlleux exercice.
L'exercice s'est en fait rendu jusqu'au bout sous les péquistes, ayant culminé par les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Il y avait même un site internet mais il semble que le nouveau gouvernement l'air supprimé, je ne le trouve plus.
Citation :
Mais je persiste à dire que les libéraux imposent présentement le bâillon de façon abusive.
Si ça peut te faire plaisir, par une astuce de procédure parlementaire, le leader du PQ André Boisclair a fait rater leur party de Noël à tous les députés libéraux.
Hier soir, tout était soigneusement planifié. Tu présentes la motion de suspension des règles, soit le baillon, et il y a deux heures de débats avant l'adoption. Les libéraux avaient prévu terminer avant minuit, heure de clôtude des débats, ce qui leur aurait permis de siéger toute la nuit et d'avoir adopté tous les projets de loi à 6 heures AM environ lundi. Mais Boisclair, voyant que s'il étirait le temps quelques minutes seulement, a demandé la relecture de la motion. Mais elle fait 20 pages, la motion ! Ça a pris 16 minutes, je crois, ce qui fait que sur le débat de deux heures obligatoires, il n'était pas fini à minuit. On devait donc reprendre ce matin à 10 heures. Bref, au lieu de siéger toute la nuit de lundi, on siège cette nuit. Et devinez quand était le party des libéraux au luxueux Concorde ??? Ce soir !
Donc aucun député n'a pu aller fêter.
C'est de la stratégie parlementaire, je ne sais pas si vous la rirez comme moi je l'ai rie...Mais au moins, les libéraux se sont faits prendre à leur propre jeu !!!
tuberale a écrit
Peux-être pourrait-il penser par le simple bon sens = pourquoi une cession parlementaire dure si peu? Si à chaque année, ils se retrouvent à manquer de temps........qu'ils rallongent le temps des sessions. C'est le gouvernement en place qui décide de la date d'ouverture des travaux, qu'ils commencent en septembre comme tout le monde au lieu de fin octobre.....pourtant assez simple comme raisonnement non?
La session dure de la mi-octobre à la fin décembre et de la mi-mars à la fin juin. En session régulière, les députés siègent du mardi au jeudi de 10 à 12 et de 14 à 18. En session intensive, soit les quatre ou cinq dernières semaines de chaque session, on siège du mardi au vendredi de 10 à 13, 15 à 18 et 20 à 24. On peut au besoin rajouter le lundi.
Pour modifier ça, ça prendrait l'unanimité des trois partis et une modification du Règlement de l'Assemblée nationale. Je ne crois pas que ça arrivera. Le gouvernement a besoin de la session pour adopter ses lois, mais d'un autre côté, la session l'oblige à la période des questions chaque jour, et ça, il n'aime pas ça. Bref, il veut siéger le minimum de temps requis pour adopter ses lois, et pas plus pour éviter les questions gênantes.
Simone ,
Je veux pas être indiscrète , mais c'est vraiment un passe-temps pour toi regarder les séances parlementaires ?
Me semble que ca l'air dolle pour mourir
Je veux pas être indiscrète , mais c'est vraiment un passe-temps pour toi regarder les séances parlementaires ?
Me semble que ca l'air dolle pour mourir
C'est drôle que tu me dises que j'ai mauvais caractère parce que si tu parles à ceux qui me traitent avec respect et courtoisie et qui ne me mentent pas et qui ne tentent pas de me f******, ils vont probablement te dire qu'au contraire je suis très gentil- Jean-François Mercier
pucinette a écrit
Simone ,
Je veux pas être indiscrète , mais c'est vraiment un passe-temps pour toi regarder les séances parlementaires ?
Me semble que ca l'air dolle pour mourir
Je veux pas être indiscrète , mais c'est vraiment un passe-temps pour toi regarder les séances parlementaires ?
Me semble que ca l'air dolle pour mourir
C'est une partie de mon travail, en fait. Mais je dois avouer que ça ne m'ennuie pas du tout
Tu vois en ce moment j'écoute les débats en direct en même temps que je me promène sur ce forum.
Que veux-tu...Certains aiment jouer à Donjons et Dragons, ou jouer au PlayStation, ou regarder Loft Story en direct sur la cam, ou collectionner les timbres. Moi, ma drogue, c'est la politique ;)
Je voulais pas t'insulter , seulement savoir .
Merci d'avoir répondu
Merci d'avoir répondu
C'est drôle que tu me dises que j'ai mauvais caractère parce que si tu parles à ceux qui me traitent avec respect et courtoisie et qui ne me mentent pas et qui ne tentent pas de me f******, ils vont probablement te dire qu'au contraire je suis très gentil- Jean-François Mercier
pucinette a écrit
Je voulais pas t'insulter , seulement savoir .
Merci d'avoir répondu
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Je suis pas du tout insultée, rassure-toi
Si tu savais combien de fois je me fais poser la question souvent !
Je te dirais même que c'est un problème dans ma vie, surtout avec les gars ;) Souvent quand on rencontre quelqu'un on discute de tout et de rien, au début, et moi, je trouve que souvent, mon travail n'intéresse pas tellement
Et comme la politique est très prenante, je n'ai pas toujours vu les derniers films au cinéma, ni vu telle émission à la télé, ni lu telle revue...Si vous saviez comme la politique fait des couples malheureux !!! 
Bref, ça me fait plaisir de répondre aux questions que je lis ici quand je connais les réponses.