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[Soleil47]

La cour rejette la requête des compagnies de disques contre le téléchargement
Presse Canadienne
Le 20 mai 2005 - 05:56
Les entreprises du secteur de la musique ont encaissé un nouveau revers, jeudi, dans leur démarche pour diminuer le nombre d'échanges de fichiers sur Internet, quand un tribunal a rejeté une requête visant à obtenir l'identité de 29 télépartageurs.

Mais, dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a en quelque sorte donné à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE) une marche à suivre pour les requêtes à venir.

"Je considère qu'il s'agit d'un succès total", a dit Richard Pfohl, l'avocat des entreprises du secteur de la musique.

La décision du tribunal, a-t-il dit, détermine des balises quant à la façon de présenter les preuves, la prochaine fois que le regroupement reviendra en cour. Elle rejette aussi - sans toutefois l'infirmer - un avis de l'instance inférieure visant à déterminer si le partage de fichiers constitue une infraction.

"Nous disposons maintenant d'un plan pour entreprendre nos procédures. Nous savons exactement ce que nous avons à faire", a indiqué M. Pfohl.

Depuis plus d'un an, l'AICE a tenté de savoir qui se cache derrière des pseudonymes comme Geekboy (at) KaZaA et Jordana (at) KaZaA.

Mais avant de déposer des poursuites contre des utilisateurs de services tels que KaZaA ou IMesh, il est nécessaire d'obtenir leur identité auprès de fournisseurs de services Internet tels que Shaw, Rogers et Bell.

Les deux utilisateurs mentionnés font partie d'un groupe de 29 personnes soupçonnées d'avoir ensemble mis 43 541 chansons à la disposition des internautes et ce, gratuitement.

Dans un texte rédigé au nom d'un comité formé de trois magistrats, le juge Edgar Sexton a expliqué que l'essentiel de la preuve était du oui-dire et que cela risquait de porter atteinte "à d'innocentes personnes dont la vie privée pourrait être envahie ou qui, aussi, pourraient être nommées comme défendeurs là où il n'y a pas de garantie".

Les éléments de la preuve ont été rassemblés par des employés de MediaSentry, une entreprise de New York. Ils ont été présentés par le président de l'entreprise qui ne disposait que d'une connaissance indirecte des procédures qui ont permis de les colliger. Remontant à 2003, la preuve reposait sur des échantillons montrant une liste de chansons placées dans un fichier partagé.

Ceux qui représentent les intérêts de la population ont qualifié le jugement de victoire.

"La décision du tribunal reconnaît et affirme que les Canadiens peuvent bénéficier individuellement du droit à leur vie privée, a déclaré Howard Knopf, un avocat spécialisé dans le droit d'auteur d'Ottawa, qui représentait les intérêts de la population durant la cause.

Toutefois, M. Knopf a prévenu qu'une partie du jugement "ouvre la porte à une campagne de peur comme celle qu'on a vue aux Etats-Unis" parce qu'elle donne la chance à l'AICE de revenir avec une preuve mieux constituée.

La décision rendue jeudi incluait plusieurs affirmations très fermes sur l'importance de protéger le droit d'auteur sur Internet afin que les artisans du secteur de la musique ne se fasse pas "voler le fruit de leurs efforts", laissant de cette façon entendre que l'AICE devrait revenir devant le tribunal lorsqu'elle aura répondu à tous les critères nécessaires.

Le juge Sexton est allé plus loin encore, affirmant qu'avec une preuve adéquate, les musiciens "avaient le droit de réclamer l'identité de télépartageurs afin d'entreprendre des démarches".

Il a toutefois mis en garde les tribunaux afin qu'ils s'assurent que de telles requêtes "ne contreviennent pas au droit à la vie privée".

Le juge Sexton a clairement indiqué que l'instance inférieure n'aurait jamais dû aborder la question de la violation de droit d'auteur. A l'époque, le juge Konrad von Finckenstein avait affirmé que la loi permettait de télécharger des chansons d'un fichier partagé à un ordinateur personnel parce que les chansons n'étaient pas distribuées à d'autres.

"Des conclusions (...) n'auraient pas dû être tirées lors des étapes préliminaires de cette démarche judiciaire", a indiqué M. Sexton dans la version écrite de son jugement.