LE DOMAINE BLEU

CoOlSlY a écrit : [...]


Je ne suis pas un expert en mandat d'inaptitude (genre pas du tout même) mais ce qui est sur, y'a assurement moyen de pouvoir toucher à tout lors d'une disparition via un mandat d'inaptitude (rédigé d'une façon spécifique j'imagine) puisque ça s'est déjà fait...

Dans certains cas, on peut s'adresser à la Cour pour pouvoir disposer des biens d'une personne disparue. Ca n'a rien à voir avec le mandat d'inaptitude.

Pantera72 a écrit : [...]


Dans certains cas, on peut s'adresser à la Cour pour pouvoir disposer des biens d'une personne disparue. Ca n'a rien à voir avec le mandat d'inaptitude.

... donc tu dis que ça rien à voir les écrits pour avoir accès à des comptes bancaires et seul la Cour peut autoriser la disposition des fonds de placements, des actifs, immeubles et toutes ces choses là... Si c'est bien ce que tu dis, tu te trompe.

Edit: Peut-être ça rien à voir avec le terme "mandat d'inaptitude" en passant (comme je dis, je suis pas spécialiste en mandat d'inaptitude) mais un écrit entre les parties peut éviter de passer devant un juge assurement (genre je suis 100% sur)...

CoOlSlY a écrit : [...]


... donc tu dis que ça rien à voir les écrits pour avoir accès à des comptes bancaires et seul la Cour peut autoriser la disposition des fonds de placements, des actifs, immeubles et toutes ces choses là... Si c'est bien ce que tu dis, tu te trompe.

Edit: Peut-être ça rien à voir avec le terme "mandat d'inaptitude" en passant (comme je dis, je suis pas spécialiste en mandat d'inaptitude) mais un écrit entre les parties peut éviter de passer devant un juge assurement (genre je suis 100% sur)...

C't'en plein ça qu'elle a dit: Rien à voir avec un mandat d'inaptitude!

Jadomo a écrit :C't'en plein ça qu'elle a dit: Rien à voir avec un mandat d'inaptitude!

Oui mais surement y'a un autre moyen que la cour c'est ça je veux dire via un écrit, s'agirait de trouver le nom ou terme exact.

une procuration peut-être?!

jupiter-1 a écrit : une procuration peut-être?!

Probablement une procuration oui. Si par exemple je disparais, il faut que quelqu'un s'occupe de payer mes factures. Je présume que dans un cas comme ça, la cour peut donner une procuration à mon conjoint ou à une proche, qui lui permettrait de s'occuper de mes choses urgentes. Je ne crois pas par contre, qu'une procuration permette au "procuré" de liquider mes affaires.

Jadomo a écrit : [...]



Probablement une procuration oui. Si par exemple je disparais, il faut que quelqu'un s'occupe de payer mes factures. Je présume que dans un cas comme ça, la cour peut donner une procuration à mon conjoint ou à une proche, qui lui permettrait de s'occuper de mes choses urgentes. Je ne crois pas par contre, qu'une procuration permette au "procuré" de liquider mes affaires.

La procuration n'a d'effet qui si la personne qui l'a permise te donne l'autorisation de l'utiliser. Chaque fois que j'ai eu à me servir de la procuration d'un de mes proches, la personne qui me recevait (par exemple la conseillère financière de l'institution banquaire) téléphonait à la personne qui m'autorisait pour obtenir son acquiescement. Elle lui demandait si elle m'avait délégué pour parler en son nom ou pour transiger en son nom.

Le mandat d'inaptitude devient efficient si il est reconnu par la cour suite à la recommandation médicale soutenue par un avis du travailleur social. Le juge entendra les partis avant d'en donner l'exécution.

Viendra ensuite le role du liquidateur ou de l'exécuteur testamentaire suite au décès de la dite personne.

Beppo a écrit : [...]


La procuration n'a d'effet qui si la personne qui l'a permise te donne l'autorisation de l'utiliser. Chaque fois que j'ai eu à me servir de la procuration d'un de mes proches, la personne qui me recevait (par exemple la conseillère financière de l'institution banquaire) téléphonait à la personne qui m'autorisait pour obtenir son acquiescement. Elle lui demandait si elle m'avait délégué pour parler en son nom ou pour transiger en son nom.

Le mandat d'inaptitude devient efficient si il est reconnu par la cour suite à la recommandation médicale soutenue par un avis du travailleur social. Le juge entendra les partis avant d'en donner l'exécution.

Viendra ensuite le role du liquidateur ou de l'exécuteur testamentaire suite au décès de la dite personne.

Mais il se passe quoi si la personne n'est pas inapte, ni décédée... juste disparue?

Jadomo a écrit : [...]



Mais il se passe quoi si la personne n'est pas inapte, ni décédée... juste disparue?

Fichue de bonne question. J'ai la nette impression que tout ses avoirs et ses biens sont « gelés » pour une période X. Comme le cas présentement, monsieur n'a pas touché au profit de la vente depuis que la maison a été vendue. Je te réponds ça sans avoir plus d'infos à ce sujet mais il me semble que ça serait logique de ne pouvoir toucher aux biens de la personne disparue autant que faire se peut. Il me semble avoir lu déjà que la période pouvait s'échelonner sur 7 ou 10 ans. J'avance ça sous toute réserve.

Y a-t-il un avocat dans la salle qui pourrait nous éclairer?

J'ai eu à utiliser des procurations pour ma mère lorsqu'elle a été atteinte d'Alzheimer. C'était trop long de faire homologuer le mandat d'inaptitude et très cher aussi. Ma mère n'avait pas de biens (à part quelques meubles) et peu de revenus, les procurations faisaient donc l'affaire.

Il existe différents types de procurations. Il y a la procuration notariée avec des tâches spécifiques qu'on demande à une personne désignée de faire à notre place. Il y a la procuration bancaire particulière à chaque institution. Il y a les procurations gouvernementales spécifiques à quelques ministères, comme le Revenu, qui fonctionnent avec un formulaire dûment rempli.,

Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé ceci.
=================================

"Une personne disparue est présumée vivante pendant les 7 ans qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé durant cette période.

Tuteur à l’absent
Pendant l’absence de la personne disparue, toute personne qui prouve qu’elle est concernée par la disparition peut demander l'ouverture d'une tutelle à l'absent au tribunal, qui désignera alors un tuteur.

Le tuteur à l'absent a pour rôle d'exercer les droits et d'administrer les biens de la personne disparue suivant les mêmes règles d'administration que celles prévues pour la tutelle d'un enfant mineur. Il doit notamment préserver les biens de l'absent et, s'il doit investir, il doit choisir des placements sûrs.

À la demande du conjoint ou de toute autre personne intéressée, le tribunal peut fixer les sommes que le tuteur à l'absent devra affecter aux charges du ménage, à l'entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l'absent.

Après un an de disparition, le tuteur peut demander au tribunal l’autorisation de procéder, s’il y a lieu, à la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial ou d'union civile. Cette demande peut aussi être faite par le conjoint marié ou uni civilement à la personne disparue.

Le tuteur doit cependant obtenir l'autorisation du tribunal avant de se prononcer sur les droits de l'absent susceptibles de liquidation ou de partage, particulièrement lorsqu'il sera temps d'accepter ou de renoncer au partage du régime matrimonial.

Jugement déclaratif de décès
Lorsqu'un délai de 7 ans à compter de la disparition est écoulé, le tribunal peut prononcer un jugement déclaratif de décès.

Le jugement peut également être prononcé avant ce délai si le décès peut être tenu pour certain, mais qu'il est impossible de dresser un constat de décès.

Le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets que le décès. C'est donc au moment de celui-ci que la succession sera ouverte, que les assurances seront normalement payées et que les régimes de retraite seront liquidés. Le jugement déclaratif de décès met aussi fin à la tutelle à l'absent.

Lorsque le jugement déclaratif de décès est prononcé, une copie du jugement est transmise au Directeur de l'état civil afin qu'il dresse l'acte de décès. Cet acte sera inséré au registre de l'état civil du Québec.

Retour de la personne disparue
Si la personne disparue est finalement retrouvée, elle doit demander l'annulation du jugement déclaratif de décès et faire corriger en conséquence l'information qui la concerne au registre de l’état civil du Québec. Les effets juridiques du jugement déclaratif de décès cessent alors, à l'exception de la dissolution du mariage ou de l'union civile."

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoy ... deces.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;

Si je comprends bien, au bout d'un an de la disparition d'un conjoint, l'autre peut demander sa part du patrimoine familial.
Et lorsque le conjoint disparu est retrouvé décédé, on peut procéder à l'ouverture du testament et la liquidation des assurances.
Ouin...

Bon, tant qu'à chercher, j'ai trouvé ça aussi:

Article 620 du Code civil du Québec:

620. Est de plein droit indigne de succéder :

1° Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt ;
(...)

Dans le cas de Piché, c'est à cause de la non responsabilité criminelle qu'il a eu droit à sa part d'héritage. Mais pour un autre verdict dans un cas de meurtre, c'est assez clair.

MME C a écrit : Bon, tant qu'à chercher, j'ai trouvé ça aussi:

Article 620 du Code civil du Québec:

620. Est de plein droit indigne de succéder :

1° Celui qui est déclaré coupable d'avoir attenté à la vie du défunt ;
(...)

Dans le cas de Piché, c'est à cause de la non responsabilité criminelle qu'il a eu droit à sa part d'héritage. Mais pour un autre verdict dans un cas de meurtre, c'est assez clair.

Imagine, ça veut dire que Turcotte a hérité de ses enfants .. Bon on s'entend qu'un enfant de 2 ans ne laisse aucun bien, mais ça reste la réalité...

Et puis, je dis qu'il ne peut rien avoir à laisser, et c'est éventuellement faux... Ils auraient pu avoir des fonds à leur nom encaissables à 18 ans...

MME C a écrit : [...]


C'est clair que quelqu'un ment. Ou bien les témoins interrogés, ou bien Paul Laplante.

Ton idée du meurtre commis après le 31 est pas bête du tout.
C'était un risque à prendre parce qu'à partir du moment où la disparition est signalée, toute l'attention est dirigée sur les proches de Mme Grégoire, surtout son mari. Mais c'est bien possible.

En effet, il y a certainement quelqu'un qui ne dit pas la vérité ou qui se trompe dans ses menteries.

Depuis que le corps de Diane Grégoire a été retrouvé, je pense beaucoup à elle. Je ne l'ai pas connue, mais elle fait partie de ma vie depuis sa disparition. Chez nous, on l'appelle la dame au sudoku. En blague, mon fils m'a demandé si on avait trouvé son sudoku avec les ossements. Je suppose qu'elle l'avait laissé dans la voiture avec sa sacoche.

Dans un bon roman policier, souvent on a plusieurs suspects et on tente de trouver le coupable parmi ceux-là. Dans l'affaire de Diane Grégoire, on a tous l'impression de connaître déjà le coupable, mais on ignore comment il a pu s'y prendre pour commettre un tel crime. Je souhaite vivement que nous puissions connaître bientôt la vérité et que le coupable paie pour son crime.

MME C a écrit : Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé ceci.
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"Une personne disparue est présumée vivante pendant les 7 ans qui suivent sa disparition, à moins que son décès ne soit prouvé durant cette période.

Tuteur à l’absent
Pendant l’absence de la personne disparue, toute personne qui prouve qu’elle est concernée par la disparition peut demander l'ouverture d'une tutelle à l'absent au tribunal, qui désignera alors un tuteur.

Le tuteur à l'absent a pour rôle d'exercer les droits et d'administrer les biens de la personne disparue suivant les mêmes règles d'administration que celles prévues pour la tutelle d'un enfant mineur. Il doit notamment préserver les biens de l'absent et, s'il doit investir, il doit choisir des placements sûrs.

À la demande du conjoint ou de toute autre personne intéressée, le tribunal peut fixer les sommes que le tuteur à l'absent devra affecter aux charges du ménage, à l'entretien de la famille ou au paiement des obligations alimentaires de l'absent.

Après un an de disparition, le tuteur peut demander au tribunal l’autorisation de procéder, s’il y a lieu, à la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial ou d'union civile. Cette demande peut aussi être faite par le conjoint marié ou uni civilement à la personne disparue.

Le tuteur doit cependant obtenir l'autorisation du tribunal avant de se prononcer sur les droits de l'absent susceptibles de liquidation ou de partage, particulièrement lorsqu'il sera temps d'accepter ou de renoncer au partage du régime matrimonial.

Jugement déclaratif de décès
Lorsqu'un délai de 7 ans à compter de la disparition est écoulé, le tribunal peut prononcer un jugement déclaratif de décès.

Le jugement peut également être prononcé avant ce délai si le décès peut être tenu pour certain, mais qu'il est impossible de dresser un constat de décès.

Le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets que le décès. C'est donc au moment de celui-ci que la succession sera ouverte, que les assurances seront normalement payées et que les régimes de retraite seront liquidés. Le jugement déclaratif de décès met aussi fin à la tutelle à l'absent.

Lorsque le jugement déclaratif de décès est prononcé, une copie du jugement est transmise au Directeur de l'état civil afin qu'il dresse l'acte de décès. Cet acte sera inséré au registre de l'état civil du Québec.

Retour de la personne disparue
Si la personne disparue est finalement retrouvée, elle doit demander l'annulation du jugement déclaratif de décès et faire corriger en conséquence l'information qui la concerne au registre de l’état civil du Québec. Les effets juridiques du jugement déclaratif de décès cessent alors, à l'exception de la dissolution du mariage ou de l'union civile."


http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoy ... deces.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;

Voilà. Dans un cas de disparition, un tuteur peut être désigné par la cour à la demande de la famille ou des proches pour permettre de vaquer aux nécessités quotidiennes. Mais ca n'est pas relié au mandat d'inaptitude du tout.

Nikki a écrit : [...]


Imagine, ça veut dire que Turcotte a hérité de ses enfants .. Bon on s'entend qu'un enfant de 2 ans ne laisse aucun bien, mais ça reste la réalité...

Et puis, je dis qu'il ne peut rien avoir à laisser, et c'est éventuellement faux... Ils auraient pu avoir des fonds à leur nom encaissables à 18 ans...

Oui, imagine! C'est complètement aberrant.
Sans vouloir partir un débat là-dessus, disons que la non responsabilité criminelle ouvre vraiment la porte à toutes sortes de choses pas croyables...

Bonsoir,
J'ai tout lu sur votre topic. J'ai fait mes petites recherches. Et j'ai aussi mes questions, mes opinions.
Une seule chose dont je suis certaine: le jugement rendu contre PL dans le passé. La déclaration du Juge.
Maintenant, j'me dis: j'suis pas la seule à l'avoir vu.
Je ne crois pas non plus qu'il soit discret, ni agréable à cotoyer de près.
Donc, si je me fait l'avocat du diable, sans tomber dans le classique coup monté, elle est décédée, nous ne savons trop comment, il est convaincu qu'il sera accusé, et entame un scénario.
De plus, il ne faut pas oublier qu'il se 'promenait' beaucoup pour des raisons personnelles, si je comprend bien;
dès lors, il peut être un peu embêté s'il a des comptes à rendre à quelque Payeur de rente ou de 'salaire' soit-il d'où les confusions quant au 'timeline'.

Aussi, ce que je sais:
Les autorités ont confirmé publiquement que Madame est décédée. Sa fille remercie les forces de l'ordre d'avoir oeuvré sur le dossier.
Je ne peux me fier qu'aux déclarations officielles puisque je ne connaissais ni cette dame, ni sa famille.

Oh, pour le Sudoku.... Moi j'y crois qu'elle soit restée dans la bagnole à le terminer plutôt que d'accompagner monsieur, et ce peu importe le temps.

Je n'ai malheureusement rien trouvé qui confirmait ce 'fameux vol à la CIBC'. Si quelqu'un a un lien à un document 'public'.....

Ben voilà, je me présente, Solange, nouvelle sur ce forum.

Bonjour Solange!

Pourquoi tu crois qu'elle serait restée dans l'auto à faire un sudoku quand il fait froid dehors, que les magasins sont ouverts et qu'elle aurait reçu 500$ pour aller magasiner (sans emporter son sac à mains)? Faut aimer faire du sudoku en tabarouette...!

Peut-être suis-je la seule à me poser la question suivante (ou peut-être pas, j'espère): qui a fait l'acquisition du fameux Kanuk jaune?
Où est-il mentionné publiquement le nom du casse-croûte? Il n'y a que sur ce forum où j'y vois un nom associé.

Merci