Re: Un puissant tremblement de terre de magnitude 7 frappe Haïti
Publié : lun. janv. 18, 2010 12:54 am
Et j'ai trouvé aussi ceci: daté du mois d'octobre 2009, mais je ne sais pas si ce projet de loi a été adopté ou pas:
Adoption
Québec veut changer certaines règles
Mise à jour le mercredi 7 octobre 2009 à 5 h 41
L'avant-projet de loi déposé mardi par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, propose de changer radicalement certaines des règles de l'adoption. Québec dit vouloir ainsi s'adapter aux nouvelles réalités sociales et familiales et mieux répondre aux besoins des enfants québécois.
Si l'Assemblée nationale entérine le document, qui modifiera le Code civil ainsi que d'autres dispositions législatives, c'est toute la notion de filiation et de responsabilité parentale qui serait remise en question. Les nouvelles dispositions auraient un impact aussi bien sur les enfants adoptés que sur leurs parents adoptifs et biologiques.
L'avant-projet institue de nouvelles notions comme l'adoption ouverte, l'« adoption sans rupture du lien de filiation biologique », et la délégation judiciaire de l'autorité parentale à des tiers.
Avec l'adoption ouverte, valable également dans les cas d'adoption internationale, les parents biologiques et adoptifs pourront conclure, avant l'adoption, une entente leur permettant de communiquer entre eux. L'accord pourrait éventuellement permettre aux parents biologiques de communiquer avec l'enfant donné en adoption.
Ce type d'adoption pourrait être privilégié par la mère qui ne veut plus assumer son rôle parental, mais hésite à couper tout lien avec son enfant. Elle pourrait ainsi négocier en cour un droit de visite et divers types de contacts avec son enfant.
Applicable uniquement dans les cas d'adoption interne, l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine permettra à l'enfant adopté de conserver un lien de filiation avec ses parents biologiques. L'enfant prendra ainsi le nom d'un de ses parents adoptifs tout en conservant son nom de famille d'origine.
Les responsabilités parentales continueront toutefois d'incomber aux parents adoptifs à moins que ces derniers ne remplissent pas leurs devoirs. Cette disposition est destinée particulièrement aux jeunes placés dans les Centres jeunesse, a expliqué la ministre Weil.
Autre nouveauté prévue par l'avant-projet de loi, un adulte qui a assumé un rôle parental dans la vie de l'enfant de son ex-conjoint pourra l'adopter.
En outre, la délégation judiciaire de l'autorité parentale est présentée comme une « alternative à l'adoption ». Un parent pourra ainsi partager son autorité avec son conjoint qui n'est pas le père ou la mère de l'enfant ou encore la transférer à un membre de la famille (grands-parents de l'enfant, oncle, tante, frère, soeur par exemple), tout en gardant son obligation alimentaire.
Confidentialité des dossiers d'adoption
La ministre Weil propose également des nouvelles règles en matière de confidentialité des dossier d'adoption, valables autant pour les adoptions internationales qu'internes.
Le père et la mère biologiques pourraient s'opposer à ce que leur identité soit révélée à l'enfant adopté qui rechercherait éventuellement ses origines. Ils pourraient cependant accepter que leur identité soit connue, mais spécifier à l'avance qu'ils refusent tout contact ultérieur avec leur enfant. L'enfant qui ne respecterait pas les veto exprimés s'exposerait à des amendes très élevés.
L'avant-projet prévoit les mêmes règles pour les parents biologiques qui chercheraient un jour à retracer leur enfant. Les règles reliées à la confidentialité ne s'appliqueront qu'après leur entrée en vigueur.
Par ailleurs, l'enfant adopté pourra par ailleurs obtenir du tribunal le droit d'avoir accès au dossier médical de ses parents biologiques. Cette disposition s'appliquera cependant également aux cas d'enfants adoptés avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
L'avant-projet de loi fait suite au rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l'adoption, présidé Carmen Lavallée, professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, remis en mars 2007.
Il sera étudié en commission parlementaire au début de 2010 et fera sous peu l'objet d'une consultation publique sur Internet.
Adoption
Québec veut changer certaines règles
Mise à jour le mercredi 7 octobre 2009 à 5 h 41
L'avant-projet de loi déposé mardi par la ministre de la Justice, Kathleen Weil, propose de changer radicalement certaines des règles de l'adoption. Québec dit vouloir ainsi s'adapter aux nouvelles réalités sociales et familiales et mieux répondre aux besoins des enfants québécois.
Si l'Assemblée nationale entérine le document, qui modifiera le Code civil ainsi que d'autres dispositions législatives, c'est toute la notion de filiation et de responsabilité parentale qui serait remise en question. Les nouvelles dispositions auraient un impact aussi bien sur les enfants adoptés que sur leurs parents adoptifs et biologiques.
L'avant-projet institue de nouvelles notions comme l'adoption ouverte, l'« adoption sans rupture du lien de filiation biologique », et la délégation judiciaire de l'autorité parentale à des tiers.
Avec l'adoption ouverte, valable également dans les cas d'adoption internationale, les parents biologiques et adoptifs pourront conclure, avant l'adoption, une entente leur permettant de communiquer entre eux. L'accord pourrait éventuellement permettre aux parents biologiques de communiquer avec l'enfant donné en adoption.
Ce type d'adoption pourrait être privilégié par la mère qui ne veut plus assumer son rôle parental, mais hésite à couper tout lien avec son enfant. Elle pourrait ainsi négocier en cour un droit de visite et divers types de contacts avec son enfant.
Applicable uniquement dans les cas d'adoption interne, l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine permettra à l'enfant adopté de conserver un lien de filiation avec ses parents biologiques. L'enfant prendra ainsi le nom d'un de ses parents adoptifs tout en conservant son nom de famille d'origine.
Les responsabilités parentales continueront toutefois d'incomber aux parents adoptifs à moins que ces derniers ne remplissent pas leurs devoirs. Cette disposition est destinée particulièrement aux jeunes placés dans les Centres jeunesse, a expliqué la ministre Weil.
Autre nouveauté prévue par l'avant-projet de loi, un adulte qui a assumé un rôle parental dans la vie de l'enfant de son ex-conjoint pourra l'adopter.
En outre, la délégation judiciaire de l'autorité parentale est présentée comme une « alternative à l'adoption ». Un parent pourra ainsi partager son autorité avec son conjoint qui n'est pas le père ou la mère de l'enfant ou encore la transférer à un membre de la famille (grands-parents de l'enfant, oncle, tante, frère, soeur par exemple), tout en gardant son obligation alimentaire.
Confidentialité des dossiers d'adoption
La ministre Weil propose également des nouvelles règles en matière de confidentialité des dossier d'adoption, valables autant pour les adoptions internationales qu'internes.
Le père et la mère biologiques pourraient s'opposer à ce que leur identité soit révélée à l'enfant adopté qui rechercherait éventuellement ses origines. Ils pourraient cependant accepter que leur identité soit connue, mais spécifier à l'avance qu'ils refusent tout contact ultérieur avec leur enfant. L'enfant qui ne respecterait pas les veto exprimés s'exposerait à des amendes très élevés.
L'avant-projet prévoit les mêmes règles pour les parents biologiques qui chercheraient un jour à retracer leur enfant. Les règles reliées à la confidentialité ne s'appliqueront qu'après leur entrée en vigueur.
Par ailleurs, l'enfant adopté pourra par ailleurs obtenir du tribunal le droit d'avoir accès au dossier médical de ses parents biologiques. Cette disposition s'appliquera cependant également aux cas d'enfants adoptés avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
L'avant-projet de loi fait suite au rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l'adoption, présidé Carmen Lavallée, professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, remis en mars 2007.
Il sera étudié en commission parlementaire au début de 2010 et fera sous peu l'objet d'une consultation publique sur Internet.