Qu’est-ce qu’une maladie à déclaration obligatoire ?
Les intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire relèvent de la Loi sur la santé publique, adoptée en décembre 2001 et des Règlements correspondants adoptés en novembre 2003 soit, le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique et le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique.
Le Règlement d’application de la Loi sur la santé publique.
Ce règlement énonce les critères que le ministre de la Santé et des Services sociaux doit respecter lorsqu’il dresse, par règlement, une liste d’intoxications, d’infections et de maladies à déclaration obligatoire. Pour être à déclaration obligatoire, l’intoxication, l’infection ou la maladie doit être :
susceptible de causer une épidémie si rien n'est fait pour la contrer;
reconnue comme une menace importante pour la santé;
nécessitant une vigilance des autorités de santé publique ou la tenue d'une enquête épidémiologique;
évitable par l'intervention des autorités de santé publique ou d'autres autorités.
Le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique.
Ce règlement liste les intoxications, les infections et les maladies qui doivent être déclarées aux autorités de santé publique ainsi que les renseignements qui doivent être fournis lors de la déclaration.
Voici le formulaire en question avec la liste des maladies à déclaration obligatoire :
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