Publié le 24 mars 2011 à 10h00 | Mis à jour à 10h00
La Cour Suprême entendra la cause Lola contre Éric
Pierre Saint-Arnaud
La Presse Canadienne
Ottawa
La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du gouvernement du Québec dans le dossier Lola.
Le plus haut tribunal devra donc décider s'il maintient la décision de la Cour d'appel du Québec qui avait octroyé à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire de son ex-conjoint de fait millionnaire.
La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.
Paradoxalement, c'est au Québec que l'on retrouve le plus d'unions de fait, où elles représentent près de 35 pour cent des couples et 1,2 million de personnes. La grande majorité des enfants québécois, soit 60 pour cent d'entre eux, sont issus de ces couples.
Un premier jugement avait plutôt donné raison à son ex-conjoint Éric, qui soutenait avoir justement choisi l'union de fait pour éviter, entre autres, cette obligation.
La Cour d'appel avait toutefois jugé que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les prive d'un droit qui est garanti aux couples mariés et ceux en union civile.
Lola et Éric sont des noms fictifs, leur identité étant gardée confidentielle par les tribunaux afin de protéger leurs enfants.
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Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
L'avocate de Lola sera à TLMEP demain
LES UNIONS, QU’OSSE ÇA DONNE?
Avocate de Lola dans la cause Lola contre Éric, Me Anne-France Goldwater continue d’élever sa voix non conformiste pour revendiquer les droits des conjoints de fait. Spécialiste en droit familial, elle a vu dans cette cause la « possibilité de faire évoluer le droit ».Touchée par les cas de vengeance et par la souffrance dont elle est témoin à son cabinet, l’avocate atypique est prête à défendre la veuve et l’orphelin, quel que soit le verdict de la Cour suprême.
LES UNIONS, QU’OSSE ÇA DONNE?
Avocate de Lola dans la cause Lola contre Éric, Me Anne-France Goldwater continue d’élever sa voix non conformiste pour revendiquer les droits des conjoints de fait. Spécialiste en droit familial, elle a vu dans cette cause la « possibilité de faire évoluer le droit ».Touchée par les cas de vengeance et par la souffrance dont elle est témoin à son cabinet, l’avocate atypique est prête à défendre la veuve et l’orphelin, quel que soit le verdict de la Cour suprême.
Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Any Guillemette et Philippe Bonneville, journalistes à Cogeco Nouvelles et Me Robert La Haye: primeur sur Lola et Anne-France Goldwater et le procès de Guy Turcotte en phase terminale.
Intervenants : Jean Pagé
Durée : 8:30 Date : 30/06/2011
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Intervenants : Jean Pagé
Durée : 8:30 Date : 30/06/2011
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Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Publié le 30 juin 2011 à 18h48 | Mis à jour à 18h48
«Lola» poursuivie pour ne pas avoir payé ses avocats
La Presse Canadienne
Montréal
La femme qui s'est rendue célèbre par sa poursuite contre son ex-conjoint millionnaire, «Lola», accumule les poursuites pour non-paiement des honoraires de ses avocats.
Selon des informations obtenues par Cogeco Nouvelles, Lola et son parrain financier ont accumulé trois poursuites d'avocats pour les mêmes raisons, pour un total de réclamations de plus d'un demi-million de dollars.
En 2002, Lola a fait face à un recours de la firme Jolicoeur Lacasse, pour 148 000$. Les avocats ont reçu leur paiement après jugement.
Quatre ans plus tard, c'est la firme Goldwater Dubé qui la poursuivait pour 340 000$. Il y a eu règlement à l'amiable.
Dans un troisième procès en attente de jugement, Me Anne-France Goldwater poursuit le bailleur de fonds de Lola pour 56 000$.
Et l'affaire de Lola et Éric -nom fictif de son ex-conjoint- se poursuivra l'hiver prochain, devant la Cour Suprême. Lola aura un nouvel avocat, Me Guy Pratte.
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«Lola» poursuivie pour ne pas avoir payé ses avocats
La Presse Canadienne
Montréal
La femme qui s'est rendue célèbre par sa poursuite contre son ex-conjoint millionnaire, «Lola», accumule les poursuites pour non-paiement des honoraires de ses avocats.
Selon des informations obtenues par Cogeco Nouvelles, Lola et son parrain financier ont accumulé trois poursuites d'avocats pour les mêmes raisons, pour un total de réclamations de plus d'un demi-million de dollars.
En 2002, Lola a fait face à un recours de la firme Jolicoeur Lacasse, pour 148 000$. Les avocats ont reçu leur paiement après jugement.
Quatre ans plus tard, c'est la firme Goldwater Dubé qui la poursuivait pour 340 000$. Il y a eu règlement à l'amiable.
Dans un troisième procès en attente de jugement, Me Anne-France Goldwater poursuit le bailleur de fonds de Lola pour 56 000$.
Et l'affaire de Lola et Éric -nom fictif de son ex-conjoint- se poursuivra l'hiver prochain, devant la Cour Suprême. Lola aura un nouvel avocat, Me Guy Pratte.
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lorraine48
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Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
elle aurait été mieux de garder son 550,000. au lieu de poursuivre au moins elle aurait eu cet argentAnya a écrit : Publié le 30 juin 2011 à 18h48 | Mis à jour à 18h48
«Lola» poursuivie pour ne pas avoir payé ses avocats
La Presse Canadienne
Montréal
La femme qui s'est rendue célèbre par sa poursuite contre son ex-conjoint millionnaire, «Lola», accumule les poursuites pour non-paiement des honoraires de ses avocats.
Selon des informations obtenues par Cogeco Nouvelles, Lola et son parrain financier ont accumulé trois poursuites d'avocats pour les mêmes raisons, pour un total de réclamations de plus d'un demi-million de dollars.
En 2002, Lola a fait face à un recours de la firme Jolicoeur Lacasse, pour 148 000$. Les avocats ont reçu leur paiement après jugement.
Quatre ans plus tard, c'est la firme Goldwater Dubé qui la poursuivait pour 340 000$. Il y a eu règlement à l'amiable.
Dans un troisième procès en attente de jugement, Me Anne-France Goldwater poursuit le bailleur de fonds de Lola pour 56 000$.
Et l'affaire de Lola et Éric -nom fictif de son ex-conjoint- se poursuivra l'hiver prochain, devant la Cour Suprême. Lola aura un nouvel avocat, Me Guy Pratte.
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Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Elle l'a encore, car elle n'a pas payé.lorraine48 a écrit : [...]
elle aurait été mieux de garder son 550,000. au lieu de poursuivre au moins elle aurait eu cet argent
Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Conjoints de faits
Lola a claqué près de 3 millions de dollars
Caroline D'Astous
13/07/2011 07h26
La saga de Lola et Éric (noms fictifs), pour la reconnaissance des droits des conjoints de fait, aurait coûté près de 3 millions $ en frais pour la partie de Madame. Et la cause n’est pas encore terminée, car elle se prolonge en Cour suprême du Canada dès janvier 2012.
Selon des documents dont Le Journal a obtenu copie, le premier procès en Cour du Québec aurait coûté plus de 1,3 M$ à Lola en frais d’honoraires auprès du Cabinet Goldwater et Dubé et d’autres firmes d’avocats. Or, pour le deuxième procès en Cour d’appel, qui a été assumé financièrement par l’homme d’affaires montréalais, Herbert Black, ami de Lola, Le Journal a obtenu copie des factures pour les années entre 2007 et 2010.
Selon les cumulatifs des factures et des bordereaux des chèques, Herbert Black aurait payé 1 623 880 $ en frais d’honoraires à l’ex-avocate de Lola, Me Anne- France Goldwater. De plus, une somme de 218 700 $ aurait été versée à Me Guy Pratte, nouvel avocat de Lola.
Par ailleurs, on retrouve également des factures de l’ordre de 82 763 $ pour des frais d’honoraires du cabinet Fishman et Flanz, pour des services de négociations entre Lola et son ex-avocate.
Des services nécessaires qui ont été demandés vers la fin du procès en appel, soutient M. Black.
« Cette personne a été impliquée comme intermédiaire pour parler à Me Goldwater, dit-il. Nous étions insatisfaits par la manière dont l’avocate travaillait en Cour d’appel. »
Le total des factures en Cour d’appel se chiffre donc à 1 925 343 $. Une somme que l’homme d’affaires estime importante, mais nécessaire pour défendre les droits des conjoints de fait, dit-il.
« Je me suis impliqué financièrement auprès de Lola au nom de l’égalité entre l’homme et la femme dans un couple. Et, surtout, c’est une cause qui me tient à coeur », évoque-t-il.
Litige pour une facture
En plus des frais déjà encourus jusqu’à maintenant, Herbert Black et Me Anne-France Goldwater se sont retrouvés dernièrement en Cour du Québec.
La raison : le solde d’une facture de 56 437,50 $ d’honoraires en date du 3 novembre 2010 présentée par Me Goldwater.
Selon le parrain financier de Lola, cette somme représentait un bonus advenant que l’ex-avocate obtînt gain de cause final dans le dossier.
Or, sous recommandations de ses avocats, M. Black avait indiqué à Me Goldwater qu’il était prématuré de demander cet argent puisque la cause devait être attendue en Cour suprême du Canada.
« Je ne voulais pas aller à la Cour pour ça, explique-t-il. Et qu’il était convenu dans une entente qu’elle devait attendre le jugement de la Cour suprême pour le dernier versement », dit-il.
Toutefois, la juge Louise Comeau a tranché, le 28 juin 2011, en stipulant que le jugement de la Cour d’appel avait été en faveur de Lola, donc qu’il y avait actuellement respect de l’entente entre les parties impliquées.
Cette décision de la juge réjouit Me Goldwater.
« Je suis contente du jugement et je m’attends à recevoir un chèque dans quelques jours, dit-elle. On a quand même gaspillé du temps et de l’énergie pour obtenir un tel jugement. »
Or, pour avoir représenté Lola, Me Goldwater soutient avoir facturé 100 000 $ en frais d’honoraires pour la défense de sa clientèle en Cour d’appel.
Une somme dérisoire, estime-t-elle. « J’ai travaillé pendant plusieurs mois sur la cause pour tout documenter », mentionne Me Goldwater, estimant avoir déboursé pour près de 500 000 $ en expertises diverses.
Ainsi, selon cette dernière, une telle défense en Cour d’appel aurait dû représenter une somme de 150 000 $ en honoraires. Cependant, la facture a été réduite après entente entre les parties, selon Me Goldwater.
Cour suprême du Canada
Par ailleurs, M. Black s’est dit choqué d’apprendre que l’ex-avocate laissait l’impression d’avoir été mal payée pour ses services.
À preuve, il prétend avoir déboursé 50 000 $ pour obtenir les documents de la cause à l’ex-avocate de Lola. En janvier, Lola sera représentée en Cour suprême du Canada par le constitutionnaliste Me Guy Pratte.
http://fr.canoe.ca/infos/societe/archiv ... 72649.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Lola a claqué près de 3 millions de dollars
Caroline D'Astous
13/07/2011 07h26
La saga de Lola et Éric (noms fictifs), pour la reconnaissance des droits des conjoints de fait, aurait coûté près de 3 millions $ en frais pour la partie de Madame. Et la cause n’est pas encore terminée, car elle se prolonge en Cour suprême du Canada dès janvier 2012.
Selon des documents dont Le Journal a obtenu copie, le premier procès en Cour du Québec aurait coûté plus de 1,3 M$ à Lola en frais d’honoraires auprès du Cabinet Goldwater et Dubé et d’autres firmes d’avocats. Or, pour le deuxième procès en Cour d’appel, qui a été assumé financièrement par l’homme d’affaires montréalais, Herbert Black, ami de Lola, Le Journal a obtenu copie des factures pour les années entre 2007 et 2010.
Selon les cumulatifs des factures et des bordereaux des chèques, Herbert Black aurait payé 1 623 880 $ en frais d’honoraires à l’ex-avocate de Lola, Me Anne- France Goldwater. De plus, une somme de 218 700 $ aurait été versée à Me Guy Pratte, nouvel avocat de Lola.
Par ailleurs, on retrouve également des factures de l’ordre de 82 763 $ pour des frais d’honoraires du cabinet Fishman et Flanz, pour des services de négociations entre Lola et son ex-avocate.
Des services nécessaires qui ont été demandés vers la fin du procès en appel, soutient M. Black.
« Cette personne a été impliquée comme intermédiaire pour parler à Me Goldwater, dit-il. Nous étions insatisfaits par la manière dont l’avocate travaillait en Cour d’appel. »
Le total des factures en Cour d’appel se chiffre donc à 1 925 343 $. Une somme que l’homme d’affaires estime importante, mais nécessaire pour défendre les droits des conjoints de fait, dit-il.
« Je me suis impliqué financièrement auprès de Lola au nom de l’égalité entre l’homme et la femme dans un couple. Et, surtout, c’est une cause qui me tient à coeur », évoque-t-il.
Litige pour une facture
En plus des frais déjà encourus jusqu’à maintenant, Herbert Black et Me Anne-France Goldwater se sont retrouvés dernièrement en Cour du Québec.
La raison : le solde d’une facture de 56 437,50 $ d’honoraires en date du 3 novembre 2010 présentée par Me Goldwater.
Selon le parrain financier de Lola, cette somme représentait un bonus advenant que l’ex-avocate obtînt gain de cause final dans le dossier.
Or, sous recommandations de ses avocats, M. Black avait indiqué à Me Goldwater qu’il était prématuré de demander cet argent puisque la cause devait être attendue en Cour suprême du Canada.
« Je ne voulais pas aller à la Cour pour ça, explique-t-il. Et qu’il était convenu dans une entente qu’elle devait attendre le jugement de la Cour suprême pour le dernier versement », dit-il.
Toutefois, la juge Louise Comeau a tranché, le 28 juin 2011, en stipulant que le jugement de la Cour d’appel avait été en faveur de Lola, donc qu’il y avait actuellement respect de l’entente entre les parties impliquées.
Cette décision de la juge réjouit Me Goldwater.
« Je suis contente du jugement et je m’attends à recevoir un chèque dans quelques jours, dit-elle. On a quand même gaspillé du temps et de l’énergie pour obtenir un tel jugement. »
Or, pour avoir représenté Lola, Me Goldwater soutient avoir facturé 100 000 $ en frais d’honoraires pour la défense de sa clientèle en Cour d’appel.
Une somme dérisoire, estime-t-elle. « J’ai travaillé pendant plusieurs mois sur la cause pour tout documenter », mentionne Me Goldwater, estimant avoir déboursé pour près de 500 000 $ en expertises diverses.
Ainsi, selon cette dernière, une telle défense en Cour d’appel aurait dû représenter une somme de 150 000 $ en honoraires. Cependant, la facture a été réduite après entente entre les parties, selon Me Goldwater.
Cour suprême du Canada
Par ailleurs, M. Black s’est dit choqué d’apprendre que l’ex-avocate laissait l’impression d’avoir été mal payée pour ses services.
À preuve, il prétend avoir déboursé 50 000 $ pour obtenir les documents de la cause à l’ex-avocate de Lola. En janvier, Lola sera représentée en Cour suprême du Canada par le constitutionnaliste Me Guy Pratte.
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Re: Poursuite d'ex-conjointe pour pension
Entrevue: Me Sylvie Schirm, Avocate spécialisée en droit de la famille: - Nouveau jugement dans l'affaire Lola & Éric - Quand Facebook est le seul moyen pour la cour de communiquer avec un ex-conjoint.... - Attention à la diffamation !
Durée : 12:02
Date : 13/07/2011
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Date : 13/07/2011
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Éric et Lola: on remet ça
Le Mercredi 7 septembre 2011 à 22h59
Yves Boisvert
Anne-France Goldwater dans son habitat naturel. Grrr...
(photo Ivanoh Demers, La Presse)
Est-ce à la cour de décider du régime matrimonial de la majorité des Québécois, ou est-ce au législateur?
C’est un peu la question qui se retrouve devant la Cour suprême dans l’affaire d’Éric et Lola.
Éric, pour ceux ayant été absents ou dans le coma depuis deux ans, étant ce trrrrès, trrrrès riche homme d’affaires québécois ayant eu trois enfants avec une jeune et jolie étrangère avec qui il ne s’est pas marié… avant de se séparer, laissant une généreuse pension pour les enfants, une maison et plein d’autres choses à la mère de ses enfants, qui vit richement malgré tout… mais sans pension pour elle personnellement.
Ce qu’il eut dû verser s’il eut été marié.
L’annonce avait été faite il y a plusieurs mois, mais maintenant le Procureur général du Québec a déposé son mémoire pour expliquer sa décision de contester le jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de Lola contre Eric.
Québec tient à protéger le régime, unique au Canada, qui veut que les conjoints non-mariés ne se doivent aucun aliment en cas de séparation, même s’ils ont eu des enfants (sauf contrat entre eux).
Ailleurs au Canada, règle générale, après trois ans de vie commune, les conjoints de fait ont les mêmes obligations les uns envers les autres que les conjoints mariés, et même après un an s’ils ont des enfants.
J’ai déjà écrit qu’il faudrait mieux protéger les conjoints non-mariés qui ont des enfants.
Mais cela, c’est à mon avis l’affaire de l’Assemblée nationale. Pas des tribunaux.
C’est pourquoi je n’étais pas d’accord avec le jugement de la Cour d’appel qui disait “discriminatoire” envers les femmes l’actuel régime québécois inscrit dans notre Code civil.
Et c’est pourquoi je crois que Québec a de bonnes chances succès devant la Cour suprême.
La Cour suprême, en 2002, dans une affaire de Nouvelle-Écosse, avait jugé que la différence de régime matrimonial entre gens mariés et gens non mariés n’était pas discriminatoire au sens constitutionnel.
Au-delà des questions juridiques plus pointues, le Procureur général écrit ceci:
“L’opportunité d’assujettir les conjoints de fait, en totalité ou en partie, au régime juridique applicable aux conjoints mariés ou unis civilement est un choix de société qui relève du législateur”.
Bien dit.
Pendant ce temps, la première avocate de Lola, la sulfureuse Anne-France Goldwater, est en train de devenir une star de la télé…
Pourquoi sulfureuse? Vous lirez l’article de ma consoeur Petrowski…
http://www.cyberpresse.ca/arts/televisi ... rbitre.php" onclick="window.open(this.href);return false;
L’avocat d’appel de Lola est Guy Pratte, une des grandes vedettes du barreau au Québec comme en Ontario (il plaide dans les deux provinces). Il est d’ailleurs un des candidats pressentis pour remplir un des deux postes ontariens libérés à la Cour suprême par le départ des juges Charron et Binnie, d’ici quelques semaines…
http://blogues.cyberpresse.ca/boisvert/ ... ECRAN1POS9" onclick="window.open(this.href);return false;
Le Mercredi 7 septembre 2011 à 22h59
Yves Boisvert
Anne-France Goldwater dans son habitat naturel. Grrr...
(photo Ivanoh Demers, La Presse)
Est-ce à la cour de décider du régime matrimonial de la majorité des Québécois, ou est-ce au législateur?
C’est un peu la question qui se retrouve devant la Cour suprême dans l’affaire d’Éric et Lola.
Éric, pour ceux ayant été absents ou dans le coma depuis deux ans, étant ce trrrrès, trrrrès riche homme d’affaires québécois ayant eu trois enfants avec une jeune et jolie étrangère avec qui il ne s’est pas marié… avant de se séparer, laissant une généreuse pension pour les enfants, une maison et plein d’autres choses à la mère de ses enfants, qui vit richement malgré tout… mais sans pension pour elle personnellement.
Ce qu’il eut dû verser s’il eut été marié.
L’annonce avait été faite il y a plusieurs mois, mais maintenant le Procureur général du Québec a déposé son mémoire pour expliquer sa décision de contester le jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire de Lola contre Eric.
Québec tient à protéger le régime, unique au Canada, qui veut que les conjoints non-mariés ne se doivent aucun aliment en cas de séparation, même s’ils ont eu des enfants (sauf contrat entre eux).
Ailleurs au Canada, règle générale, après trois ans de vie commune, les conjoints de fait ont les mêmes obligations les uns envers les autres que les conjoints mariés, et même après un an s’ils ont des enfants.
J’ai déjà écrit qu’il faudrait mieux protéger les conjoints non-mariés qui ont des enfants.
Mais cela, c’est à mon avis l’affaire de l’Assemblée nationale. Pas des tribunaux.
C’est pourquoi je n’étais pas d’accord avec le jugement de la Cour d’appel qui disait “discriminatoire” envers les femmes l’actuel régime québécois inscrit dans notre Code civil.
Et c’est pourquoi je crois que Québec a de bonnes chances succès devant la Cour suprême.
La Cour suprême, en 2002, dans une affaire de Nouvelle-Écosse, avait jugé que la différence de régime matrimonial entre gens mariés et gens non mariés n’était pas discriminatoire au sens constitutionnel.
Au-delà des questions juridiques plus pointues, le Procureur général écrit ceci:
“L’opportunité d’assujettir les conjoints de fait, en totalité ou en partie, au régime juridique applicable aux conjoints mariés ou unis civilement est un choix de société qui relève du législateur”.
Bien dit.
Pendant ce temps, la première avocate de Lola, la sulfureuse Anne-France Goldwater, est en train de devenir une star de la télé…
Pourquoi sulfureuse? Vous lirez l’article de ma consoeur Petrowski…
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L’avocat d’appel de Lola est Guy Pratte, une des grandes vedettes du barreau au Québec comme en Ontario (il plaide dans les deux provinces). Il est d’ailleurs un des candidats pressentis pour remplir un des deux postes ontariens libérés à la Cour suprême par le départ des juges Charron et Binnie, d’ici quelques semaines…
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La Cour suprême entend demain la cause «Éric contre Lola»
Brian Myles - Le Devoir
17 janvier 2012
La Cour suprême entend demain la cause de séparation la plus célèbre au Québec (l’affaire «Éric contre Lola»). Quoiqu’il advienne, 1,2 million de conjoints de fait sont touchés par ce débat mettant en opposition la liberté de choix et l’égalité des couples non mariés.
L’enjeu consiste à déterminer si les conjoints vivant en union libre peuvent toucher une pension alimentaire pour eux-mêmes (en sus de celles des enfants) et bénéficier du partage du patrimoine familial après une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés.
En novembre 2010, la Cour d’appel a charcuté un article du Code civil, estimant qu’il était discriminatoire et inéquitable de traiter différemment les couples vivant en union libre et les époux mariés au moment de la séparation. Cette distinction est basée «sur des stéréotypes» voulant que les unions libres «ne soient pas suffisamment stables et sérieuses» pour mériter la protection de la loi en cas de rupture.
Du coup, la Cour d’appel ouvrait la porte au versement de pensions alimentaires aux ex-conjoints, dans les cas précis où s’observe une forme de dépendance économique.
Le procureur général du Québec n’a pas tardé à annoncer de porter la bataille jusqu’en Cour suprême. Son argument se résume à ceci: liberté, je plaide ton nom. Il reproche à la Cour d’appel de s’être immiscée dans un débat politique.
Le Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait lors d’une séparation. Le législateur s’est penché sur la question à cinq reprises depuis 1980, choisissant à tout coup de ne pas s’immiscer dans la vie des conjoints de fait et de respecter leur liberté de choix et leur autonomie. Le but? Permettre aux Québécois d’aménager leur relation de couple «comme bon leur semble sans aucune ingérence de la part de l’État».
Le Québec se défend bien d’entretenir les préjugés et la discrimination à l’égard des couples vivant en union libre. «Les préjugés ou stigmates attachés au “concubinage” d’antan sont entièrement disparus dans la société québécoise actuelle. Aujourd’hui, l’union de fait est une forme d’union conjugale normale à tous égards et acceptée par la société québécoise», avance le procureur général dans son mémoire.
Un cas de discrimination?
«Lola», identifiée simplement sous le pseudonyme de «Madame A» par la Cour suprême, avance au contraire que les conjoints de fait — en particulier les conjointes — sont toujours victimes de discrimination puisqu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux. Lors d’un divorce, le partage du patrimoine est la règle; l’époux en situation de vulnérabilité ou de dépendance économique peut également demander une pension pour lui-même.
Puisque le Code civil est muet à leur égard, les conjoints de fait «courent le risque de l’exploitation et de l’insécurité économique» lors d’une séparation, avancent les avocats de Mme A. Ils pourfendent au passage «le mythe» de la liberté de choix, étant donné que les conjoints de fait ignorent à peu près tout des conséquences légales de leur choix de vie commune.
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a aussi mis son grain de sel dans le débat, faisant valoir l’intérêt des enfants afin qu’ils soient traités de la même façon, que leurs parents aient été mariés ou «accotés».
«Éric», sobrement renommé «Monsieur B» par la Cour, se rallie évidemment à la position du procureur général. Lors de sa séparation, il a accepté de verser une pension annuelle qui s’élève aujourd’hui à près de 460 000 $ pour ses deux enfants. Il paie aussi les salaires de deux nounous, d’un chauffeur, d’une cuisinière et tous les frais d’une maison qu’il a payée 2,5 millions.
Cet homme, qui a largement la capacité de payer, a mis le pied à terre lorsque son ex a demandé une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, et une ponction du patrimoine à la hauteur de 50 millions.
La Cour d’appel avait dit oui à la pension, mais non au partage de la fortune, tandis que la Cour supérieure avait débouté Madame A sur toute la ligne. Depuis le début de cette histoire, les tribunaux ont eu la sagesse de distinguer les principes juridiques des sommes en jeu.
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Brian Myles - Le Devoir
17 janvier 2012
La Cour suprême entend demain la cause de séparation la plus célèbre au Québec (l’affaire «Éric contre Lola»). Quoiqu’il advienne, 1,2 million de conjoints de fait sont touchés par ce débat mettant en opposition la liberté de choix et l’égalité des couples non mariés.
L’enjeu consiste à déterminer si les conjoints vivant en union libre peuvent toucher une pension alimentaire pour eux-mêmes (en sus de celles des enfants) et bénéficier du partage du patrimoine familial après une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés.
En novembre 2010, la Cour d’appel a charcuté un article du Code civil, estimant qu’il était discriminatoire et inéquitable de traiter différemment les couples vivant en union libre et les époux mariés au moment de la séparation. Cette distinction est basée «sur des stéréotypes» voulant que les unions libres «ne soient pas suffisamment stables et sérieuses» pour mériter la protection de la loi en cas de rupture.
Du coup, la Cour d’appel ouvrait la porte au versement de pensions alimentaires aux ex-conjoints, dans les cas précis où s’observe une forme de dépendance économique.
Le procureur général du Québec n’a pas tardé à annoncer de porter la bataille jusqu’en Cour suprême. Son argument se résume à ceci: liberté, je plaide ton nom. Il reproche à la Cour d’appel de s’être immiscée dans un débat politique.
Le Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait lors d’une séparation. Le législateur s’est penché sur la question à cinq reprises depuis 1980, choisissant à tout coup de ne pas s’immiscer dans la vie des conjoints de fait et de respecter leur liberté de choix et leur autonomie. Le but? Permettre aux Québécois d’aménager leur relation de couple «comme bon leur semble sans aucune ingérence de la part de l’État».
Le Québec se défend bien d’entretenir les préjugés et la discrimination à l’égard des couples vivant en union libre. «Les préjugés ou stigmates attachés au “concubinage” d’antan sont entièrement disparus dans la société québécoise actuelle. Aujourd’hui, l’union de fait est une forme d’union conjugale normale à tous égards et acceptée par la société québécoise», avance le procureur général dans son mémoire.
Un cas de discrimination?
«Lola», identifiée simplement sous le pseudonyme de «Madame A» par la Cour suprême, avance au contraire que les conjoints de fait — en particulier les conjointes — sont toujours victimes de discrimination puisqu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux. Lors d’un divorce, le partage du patrimoine est la règle; l’époux en situation de vulnérabilité ou de dépendance économique peut également demander une pension pour lui-même.
Puisque le Code civil est muet à leur égard, les conjoints de fait «courent le risque de l’exploitation et de l’insécurité économique» lors d’une séparation, avancent les avocats de Mme A. Ils pourfendent au passage «le mythe» de la liberté de choix, étant donné que les conjoints de fait ignorent à peu près tout des conséquences légales de leur choix de vie commune.
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a aussi mis son grain de sel dans le débat, faisant valoir l’intérêt des enfants afin qu’ils soient traités de la même façon, que leurs parents aient été mariés ou «accotés».
«Éric», sobrement renommé «Monsieur B» par la Cour, se rallie évidemment à la position du procureur général. Lors de sa séparation, il a accepté de verser une pension annuelle qui s’élève aujourd’hui à près de 460 000 $ pour ses deux enfants. Il paie aussi les salaires de deux nounous, d’un chauffeur, d’une cuisinière et tous les frais d’une maison qu’il a payée 2,5 millions.
Cet homme, qui a largement la capacité de payer, a mis le pied à terre lorsque son ex a demandé une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, et une ponction du patrimoine à la hauteur de 50 millions.
La Cour d’appel avait dit oui à la pension, mais non au partage de la fortune, tandis que la Cour supérieure avait débouté Madame A sur toute la ligne. Depuis le début de cette histoire, les tribunaux ont eu la sagesse de distinguer les principes juridiques des sommes en jeu.
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La Cour suprême prend l'affaire «Lola contre Éric» en délibéré
18 janvier 2012 à 07h32 | Mis à jour à 14h32
Hugo de Grandpré
La Presse
(Ottawa) Discrimination ou liberté de choix? La Cour suprême du Canada devra trancher dans la cause de «Lola contre Éric», après avoir entendu les plaidoiries des procureurs mercredi.
Dans cette affaire ultra-médiatisée, la conjointe de fait d'un homme d'affaires québécois fortuné réclame une pension alimentaire pour elle-même, bien que la loi québécoise n'ait pas prévu cette possibilité.
C'est le gouvernement québécois qui a demandé à la Cour suprême de renverser une décision rendue par la Cour d'appel du Québec en novembre 2010.
La Cour avait invalidé l'article 585 du Code civil du Québec, qui réserve les pensions alimentaires aux seuls couples mariés. Elle avait donné un an au gouvernement de la province pour revoir sa loi.
La décision de la Cour suprême du Canada, que l'on pourrait attendre encore plusieurs mois, pourrait affecter environ 1,2 million de conjoints qui se trouvent dans cette situation.
Le procureur général du Québec a plaidé mercredi matin que le fait de ne pas se marier représentait un choix et que ce n'était pas le rôle de l'État de s'opposer à cette liberté.
Le procureur Benoît Belleau, de même que Pierre Bienvenu, qui représente l'homme d'affaires «Éric», ont tous deux nié que la distinction entre les régimes représente une forme de discrimination envers les conjoints de fait, puisque la distinction n'est pas basée sur l'application d'un stéréotype et ne porte pas atteinte à la dignité des personnes visées.
L'avocat de «Lola», Guy Pratte, a plaidé le contraire: il s'agit bel et bien d'une forme de discrimination qui contrevient à l'article 15 de la Charte des droits et libertés du Canada, a-t-il affirmé.
Me Pratte a enjoint les neuf juges à maintenir la décision de la Cour d'appel du Québec. Il a fait valoir que ses adversaires n'avaient fourni aucune preuve pour démontrer que les conjoints de fait étaient pleinement conscients des conséquences de leur choix. Il a plutôt évoqué une autre étude, qui conclut à l'inverse que plusieurs personnes placées dans cette situation ignoreraient les conséquences de leur engagement. «Je ne vous demande que d'exiger que le législateur soit conséquent», a-t-il indiqué aux juges.
L'identité des parties dans cette cause fait l'objet d'une ordonnance de non-publication. Seule la conjointe était présente aux audiences.
Le couple a vécu ensemble pendant sept ans et a eu trois enfants. L'épouse, originaire du Brésil, ne travaillait pas. Depuis leur rupture, «Éric » paie à son ex-conjointe une pension de plus de 400 000 $ pour leurs enfants, de même qu'une luxueuse résidence à Outremont, de l'aide à domicile et une voiture avec un chauffeur.
Lola réclamait pour elle-même une pension de 56 000 $ par année ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions de dollars.
La Cour d'appel, en invalidant les règles québécoises, ne lui a pas accordé de pension, mais lui a donné la possibilité d'en réclamer une devant les tribunaux.
http://www.cyberpresse.ca/actualites/qu ... cueil_POS3" onclick="window.open(this.href);return false;
édit: Mise à jour
18 janvier 2012 à 07h32 | Mis à jour à 14h32
Hugo de Grandpré
La Presse
(Ottawa) Discrimination ou liberté de choix? La Cour suprême du Canada devra trancher dans la cause de «Lola contre Éric», après avoir entendu les plaidoiries des procureurs mercredi.
Dans cette affaire ultra-médiatisée, la conjointe de fait d'un homme d'affaires québécois fortuné réclame une pension alimentaire pour elle-même, bien que la loi québécoise n'ait pas prévu cette possibilité.
C'est le gouvernement québécois qui a demandé à la Cour suprême de renverser une décision rendue par la Cour d'appel du Québec en novembre 2010.
La Cour avait invalidé l'article 585 du Code civil du Québec, qui réserve les pensions alimentaires aux seuls couples mariés. Elle avait donné un an au gouvernement de la province pour revoir sa loi.
La décision de la Cour suprême du Canada, que l'on pourrait attendre encore plusieurs mois, pourrait affecter environ 1,2 million de conjoints qui se trouvent dans cette situation.
Le procureur général du Québec a plaidé mercredi matin que le fait de ne pas se marier représentait un choix et que ce n'était pas le rôle de l'État de s'opposer à cette liberté.
Le procureur Benoît Belleau, de même que Pierre Bienvenu, qui représente l'homme d'affaires «Éric», ont tous deux nié que la distinction entre les régimes représente une forme de discrimination envers les conjoints de fait, puisque la distinction n'est pas basée sur l'application d'un stéréotype et ne porte pas atteinte à la dignité des personnes visées.
L'avocat de «Lola», Guy Pratte, a plaidé le contraire: il s'agit bel et bien d'une forme de discrimination qui contrevient à l'article 15 de la Charte des droits et libertés du Canada, a-t-il affirmé.
Me Pratte a enjoint les neuf juges à maintenir la décision de la Cour d'appel du Québec. Il a fait valoir que ses adversaires n'avaient fourni aucune preuve pour démontrer que les conjoints de fait étaient pleinement conscients des conséquences de leur choix. Il a plutôt évoqué une autre étude, qui conclut à l'inverse que plusieurs personnes placées dans cette situation ignoreraient les conséquences de leur engagement. «Je ne vous demande que d'exiger que le législateur soit conséquent», a-t-il indiqué aux juges.
L'identité des parties dans cette cause fait l'objet d'une ordonnance de non-publication. Seule la conjointe était présente aux audiences.
Le couple a vécu ensemble pendant sept ans et a eu trois enfants. L'épouse, originaire du Brésil, ne travaillait pas. Depuis leur rupture, «Éric » paie à son ex-conjointe une pension de plus de 400 000 $ pour leurs enfants, de même qu'une luxueuse résidence à Outremont, de l'aide à domicile et une voiture avec un chauffeur.
Lola réclamait pour elle-même une pension de 56 000 $ par année ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions de dollars.
La Cour d'appel, en invalidant les règles québécoises, ne lui a pas accordé de pension, mais lui a donné la possibilité d'en réclamer une devant les tribunaux.
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édit: Mise à jour
Dernière modification par Anya le mer. janv. 18, 2012 4:27 pm, modifié 1 fois.
Me Sylvie Schirm, avocate en droit familial - La Cour suprême entend, aujourd'hui, les plaidoiries des avocats dans la célèbre cause «Lola contre Éric» sur les conjoints de fait.
Intervenants : Paul Arcand
Date : 18/01/2012 - Durée : 3:02
http://www.985fm.ca/audioplayer.php?mp3=121735" onclick="window.open(this.href);return false;
Anne-France Goldwater: La Cour suprême du Canada entend aujourd'hui les arguments des parties impliquées dans la cause Éric contre Lola'
Intervenants : Paul Houde
Date : 18/01/2012 - Durée : 11:43
http://www.985fm.ca/audioplayer.php?mp3=121811" onclick="window.open(this.href);return false;
Intervenants : Paul Arcand
Date : 18/01/2012 - Durée : 3:02
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Anne-France Goldwater: La Cour suprême du Canada entend aujourd'hui les arguments des parties impliquées dans la cause Éric contre Lola'
Intervenants : Paul Houde
Date : 18/01/2012 - Durée : 11:43
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Dernière modification par Anya le mer. janv. 18, 2012 8:02 pm, modifié 1 fois.
Me Sylvie Schirm, avocate en droit familial - La Cour suprême s'est penché hier sur la célèbre cause «Lola contre Éric» sur les conjoints de fait.
Intervenants : Paul Arcand
Date : 19/01/2012 - Durée : 4:26
http://www.985fm.ca/audioplayer.php?mp3=121853" onclick="window.open(this.href);return false;
Intervenants : Paul Arcand
Date : 19/01/2012 - Durée : 4:26
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[nouvelle=http://tvanouvelles.ca/lcn/judiciaire/a ... html|Cause Lola contre Éric
La Cour suprême rendra sa décision demain]Charles-Antoine Gagnon | Agence QMI
Le plus haut tribunal du pays se prononcera, notamment, sur la constitutionnalité de l'exclusion à savoir si elle viole l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité.
La Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) souhaite voir les conjoints de fait avec enfants être reconnus comme une famille. Le Québec, a précisé Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération, est le champion des unions libres.
«Il y a une centaine de lois, notamment au Québec, qui reconnaissent que les conjoints de fait forment une famille, a expliqué Mme Lévesque, jeudi. Si on est sur l'aide sociale, c'est le revenu familial qui est calculé au niveau fiscal depuis 1994. Sur les questions fiscales, on est une famille quand on parle de programmes sociaux, mais au niveau juridique, on n'est pas considéré comme une famille.»[/nouvelle]
La Cour suprême rendra sa décision demain]Charles-Antoine Gagnon | Agence QMI
Le plus haut tribunal du pays se prononcera, notamment, sur la constitutionnalité de l'exclusion à savoir si elle viole l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité.
La Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) souhaite voir les conjoints de fait avec enfants être reconnus comme une famille. Le Québec, a précisé Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération, est le champion des unions libres.
«Il y a une centaine de lois, notamment au Québec, qui reconnaissent que les conjoints de fait forment une famille, a expliqué Mme Lévesque, jeudi. Si on est sur l'aide sociale, c'est le revenu familial qui est calculé au niveau fiscal depuis 1994. Sur les questions fiscales, on est une famille quand on parle de programmes sociaux, mais au niveau juridique, on n'est pas considéré comme une famille.»[/nouvelle]
bon, cela voudrait dire quoi...si elle gagne...
j'ai dit a mon homme...on est capable de gérer si il arrive de quoi...j'ai déjà été marié... et là je fais le choix de vivre avec mon conjoint sans mariage...
on s'entend que si on se sépare...je n'ai pas besoin de pension pour moi ...on sépare les biens moitié moitié ce que nous avons acquis ensemble c'est tout...
tabouère je voudrais l'avoir sa pension alimentaire moi
en plus des nounous et un chauffeur. quoi que moi je ne serais pas bien la dedans car ce n'est pas dans ma personnalité de me faire vivre et j'aime faire les choses moi-même...et j'adore conduire...mais la pension...je pourrais me payer une maison...partir en voyage... et....c'est trop d'argent 
pour moi là...
j'ai dit a mon homme...on est capable de gérer si il arrive de quoi...j'ai déjà été marié... et là je fais le choix de vivre avec mon conjoint sans mariage...
on s'entend que si on se sépare...je n'ai pas besoin de pension pour moi ...on sépare les biens moitié moitié ce que nous avons acquis ensemble c'est tout...
tabouère je voudrais l'avoir sa pension alimentaire moi
en plus des nounous et un chauffeur. quoi que moi je ne serais pas bien la dedans car ce n'est pas dans ma personnalité de me faire vivre et j'aime faire les choses moi-même...et j'adore conduire...mais la pension...je pourrais me payer une maison...partir en voyage... et....c'est trop d'argent pour moi là...Ma grande Émy a 9 ans, Mya 7 ans et Louka 3 mois
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lemurcatta
- Caïd de la Causette
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