Poursuite d'ex-conjointe pour pension

[DJo-Coeur]

LOL, la juge Goldwater a échappé à la radio le nom réel d'Éric. Elle fera probablement face à une poursuite qui aura des conséquence grave pour elle.
Pourtant cacher l'identité est ridicule si on peut facilement trouver des articles d'autres pays sur Google qui disent les vrais noms. Voilà sa défense.

http://www.lapresse.ca/actualites/quebe ... -parle.php" onclick="window.open(this.href);return false;

[Anya]

Tout lire >>On peut dire merci à Lola... 
Stéphanie Grammond - La Presse
Désormais, la situation a le mérite d'être claire: les conjoints de fait ne sont pas reconnus en vertu du Code civil. Ils n'ont ni droits ni obligations envers l'autre. Tenez-vous-le pour dit. En cas de séparation ou en cas de décès, c'est comme si votre conjoint de fait n'avait jamais existé.
Même si la loi sur le patrimoine familial ne s'est jamais appliquée aux conjoints de fait, certains ont pu avoir la fausse impression qu'ils étaient considérés au même titre que des couples mariés. Il faut dire que presque toutes les autres lois du Québec leur accordent les mêmes droits, même si la définition de conjoint de fait n'est pas uniforme.

[Nikki]

Je crois aussi que c'est une bonne décision...

Le problème de cette cause, c'est de ''décider'' que les couples non mariés, sachant en toute connaissance de cause ce que ça implique, doivent être considérés comme mariés, et ce, contre leur gré...

Je suis contente...

Mais bon, pauvre petite Lola qui devra se contenter de 8 employés de maison plutôt que 10

[Nikki]

LOL, la juge Goldwater a échappé à la radio le nom réel d'Éric. Elle fera probablement face à une poursuite qui aura des conséquence grave pour elle.
Pourtant cacher l'identité est ridicule si on peut facilement trouver des articles d'autres pays sur Google qui disent les vrais noms. Voilà sa défense.

http://www.lapresse.ca/actualites/quebe ... -parle.php" onclick="window.open(this.href);return false;

En fait, la règle vaut pour tous, sauf que pour toi et moi, tout le monde s'en fout de qui on est!

Donc, la loi est appliquée pour eux aussi mais tout le monde sait de qui il s'agit...

Mais Goldwater, sauf erreur, elle n'est pas juge, elle est avocate. Elle s'improvise juge dans son émission mais ça n'a pas de valeur réelle...

[Beppo]

Il semble qu'elle n'ait pas mentionné le nom du gars en question. D'ailleurs dans La Presse (je crois), des excuses lui ont été présentés.

[MsPontchartrain]

Je crois aussi que c'est une bonne décision...

Le problème de cette cause, c'est de ''décider'' que les couples non mariés, sachant en toute connaissance de cause ce que ça implique, doivent être considérés comme mariés, et ce, contre leur gré...

Je suis contente...

Mais bon, pauvre petite Lola qui devra se contenter de 8 employés de maison plutôt que 10

Je trouve ça plutôt mêlant étant donné que je ne connais pas énormément les implications juridiques du statut de conjoint de fait ou de personne mariée. Avant même d'être une cérémonie festive et émotive, le mariage est un contrat liant légalement deux personnes, qu'il soit civil ou religieux. Jusque là, ça va. C'est par rapport à l'application pratique que je ne comprends pas trop la logique derrière nos lois concernant les conjoints de fait.

Par exemple, je vois qu'en conjointe de fait, je dois payer des impôts différemment que si je cochais célibataire ... je suis par ailleurs obligée de le mentionner dans mes impôts après un an de vie commune. Le gouvernement m'oblige à reconnaître que je suis en couple avec la personne avec qui j'habite depuis X nombre de mois. Mais en contrepartie, je n'ai droit à aucune part du patrimoine si je me sépare, alors que le patrimoine du couple (salaires et autres que nous partageons à deux) est taxé, lui. De même, je peux acheter une maison en tant que conjointe de fait et la banque considère que la maison nous appartient 50-50, mais si mon conjoint décède, sa part de la maison ne me revient pas (je lisais ça en fin de semaine dans un Protégez-vous). Pourtant, et la banque et le gouvernement (par les impôts) reconnaît que je suis l'autre morceau du couple, tant que mon conjoint est vivant. Rendu là, je ne sais même pas si les assurances et le testament ont une valeur légale dans un cas de conjoint de fait

Ce qui m'amène donc à une évidence : il nous faudra à un moment ou à un autre, passer chez le notaire mettre nos papiers et contrats en règle, signer un contrat de vie commune ou quelque chose qui ait une teneur légale pour protéger nos droits, mutuellement. Mais là, je n'y vois pas clair non plus. Le contrat de mariage et le contrat de vie commune donnent-ils les mêmes droits ? Et si non, pourquoi seraient-ils différents ? Je m'explique : avec le mariage civil, un officiant qui n'est pas juge ni avocat ni notaire peut présider à la cérémonie et le mariage, une fois les papiers signés, aura quand même une valeur légale. Dans cette perspective, s'il n'est pas nécessaire de passer devant le juge, qu'il suffit de signer un papier pour avoir tous les droits, pourquoi de passer chez le notaire sans cérémonie, sans robe blanche, ne garantit-il pas les mêmes droits aux conjoints que celui qui choisit ''le mariage'' ? Rendu là, c'est de jouer sur les mots, parce que le gouvernement nous force en quelque sorte à faire officialiser notre union, sans nous reconnaître les mêmes droits.

Bref, je me pose beaucoup de questions, ayant évidemment bien des projets de vie commune en tête, dont la maison dans les prochaines années, mais également des passages obligés qui commencent à me trotter en tête, comme le testament, l'assurance-vie, etc., que je n'ai pas encore et qu'il me faudra faire éventuellement. Je pensais que ces papiers avaient une valeur peu importe le statut civil, mais j'en suis à me demander si je ne devrais pas me prévoir un mariage-boboche au palais de justice juste pour avoir la paix.

[Nikki]

En fait, le mariage ''oblige'' les partis à signer des contrats, qu'ils doivent respecter. Il y a plusieurs règles pré-définies auxquelles tu ne peux échapper.

Quand tu es conjoint de fait, tu n'as pas cette obligation parce que tu n'as pas à te présenter devant un notaire pour officialiser ton union.
Le problème si tu ''protèges'' les conjoints pour éviter que des personnes se fassent avoir, tu brimes tous ceux qui ont choisi cette union en connaissance de cause, préférant cibler des intérêts à leurs convenances sur leurs contrats mutuels.
Perso, je n'ai pas envie que la loi me dicte quelles seraient les conditions si on se séparait. Je préfère qu'on décide nous-mêmes...
Dans la mesure où nul n'est sensé ignorer la loi, je n'admets pas qu'on fasse une loi pour protéger des gens qui ne seraient pas au courant des mesures à leurs dispositions...

Au point de vue de l'impôt, ce n'est pas tant un conjoint que tu déclares qu'un revenu familial.. mais tu payes ton impôt en rapport avec ton propre salaire (autrement dit, si tu gagnes 60$, et ton conjoint 40$, tu payes ton impôt sur 60 et lui sur 40 et non sur 100). Le revenu familial sert à définir certains crédits...

[MsPontchartrain]

Merci beaucoup pour les précisions ! Ça me rassure.

[Fanfoi]

[...]


Je trouve ça plutôt mêlant étant donné que je ne connais pas énormément les implications juridiques du statut de conjoint de fait ou de personne mariée. Avant même d'être une cérémonie festive et émotive, le mariage est un contrat liant légalement deux personnes, qu'il soit civil ou religieux. Jusque là, ça va. C'est par rapport à l'application pratique que je ne comprends pas trop la logique derrière nos lois concernant les conjoints de fait.

Par exemple, je vois qu'en conjointe de fait, je dois payer des impôts différemment que si je cochais célibataire ... je suis par ailleurs obligée de le mentionner dans mes impôts après un an de vie commune. Le gouvernement m'oblige à reconnaître que je suis en couple avec la personne avec qui j'habite depuis X nombre de mois. Mais en contrepartie, je n'ai droit à aucune part du patrimoine si je me sépare, alors que le patrimoine du couple (salaires et autres que nous partageons à deux) est taxé, lui. De même, je peux acheter une maison en tant que conjointe de fait et la banque considère que la maison nous appartient 50-50, mais si mon conjoint décède, sa part de la maison ne me revient pas (je lisais ça en fin de semaine dans un Protégez-vous). Pourtant, et la banque et le gouvernement (par les impôts) reconnaît que je suis l'autre morceau du couple, tant que mon conjoint est vivant. Rendu là, je ne sais même pas si les assurances et le testament ont une valeur légale dans un cas de conjoint de fait

La loi sur l'impôt reconnait que si tu couches dans le même lit que ton co-loc, il y a des bonnes chances que tu partages certaines dépenses avec lui (ou elle), alors ils ont décidé de créer un statut spécial pouf fins fiscales.

Pour ce qui est d'une maison, ça n'a rien à voir avec le fait d'être conjoint de fait ou marié, mais au fait qu'il y a deux noms sur la feuille. tu peux acheter un condo avec ton associé pour y mettre ton cabinet d'avocats, et ç'est la même chose. Un contrat avec deux signatures. Point final.

Cependant, à moins d'avoir un testament clair, la loi s'applique et la part de la maison que tu as avec ton chum - ou le magasin que tu as avec ton associée - reviens à ses héritiers légaux lors de son décès. C'est à dire, ses enfants et /ou ses parents. comme le disait un notaire: "Ta belle-mère est peut-être très gentile, mais es-tu prête à partager ta maison avec elle?" D'autant plus que ta belle-mère ne voudra probablement pas avoir une demi maison qu'elle n'habite pas et exigera sa part en argent, alors tu devras vendre ou racheter l'autre moitié de la maison.

Si ton chum t'a désignée comme bénéficiaire sur son assurance vie, tu vas la recevoir à son décès. S'il a omis de mettre ton nom, c'est comme pour la maison ci-dessus, ça va aux héritiers légaux.

Le testament a toujours valeur, à moins qu'une clause contrevienne à la loi (ex: donner sa fortune à son chat).

L'autre chose que les gens oublient souvent à propos des conjoints de faits, c'est qu'ils n'ont pas le droit de "tirer la plogue" si leur chum / blonde est dans un état végétatif suite à s'être fait passer dessus par un autobus, et dans certains Etats américains, même pas de droit de visite sans le consentement de la famille - au même titre que les collègues de bureau.

Ce qui m'amène donc à une évidence : il nous faudra à un moment ou à un autre, passer chez le notaire mettre nos papiers et contrats en règle, signer un contrat de vie commune ou quelque chose qui ait une teneur légale pour protéger nos droits, mutuellement. Mais là, je n'y vois pas clair non plus. Le contrat de mariage et le contrat de vie commune donnent-ils les mêmes droits ? Et si non, pourquoi seraient-ils différents ? Je m'explique : avec le mariage civil, un officiant qui n'est pas juge ni avocat ni notaire peut présider à la cérémonie et le mariage, une fois les papiers signés, aura quand même une valeur légale. Dans cette perspective, s'il n'est pas nécessaire de passer devant le juge, qu'il suffit de signer un papier pour avoir tous les droits, pourquoi de passer chez le notaire sans cérémonie, sans robe blanche, ne garantit-il pas les mêmes droits aux conjoints que celui qui choisit ''le mariage'' ? Rendu là, c'est de jouer sur les mots, parce que le gouvernement nous force en quelque sorte à faire officialiser notre union, sans nous reconnaître les mêmes droits.

Un officiant de mariage civil ou religieux a les mêmes droits et obligations qu'un avocat ou un notaire pour ce qui est de l'officialisation des contrats de mariages.

La seule différence entre un contrat de mariage et un contrat de vie commune c'est que la loi prévoit certaines clauses pour les personnes mariées (ex: séparation du patrimoine familial) dont le contrat de mariage ne peut se défaire, alors qu'un contrat de vie commune n'a pas cette restriction. Si "Eric" se marie, il est obligé par la loi de partager sa maison, ses voitures, ses meubles, et ses REER ave "Lola" lors de son divorce. Alors qu'avec un contrat de vie commune, il ne l'est pas.

Bref, je me pose beaucoup de questions, ayant évidemment bien des projets de vie commune en tête, dont la maison dans les prochaines années, mais également des passages obligés qui commencent à me trotter en tête, comme le testament, l'assurance-vie, etc., que je n'ai pas encore et qu'il me faudra faire éventuellement. Je pensais que ces papiers avaient une valeur peu importe le statut civil, mais j'en suis à me demander si je ne devrais pas me prévoir un mariage-boboche au palais de justice juste pour avoir la paix.

L'avantage du mariage, c'est que pour le commun des mortels, c'est plus simple car la loi se charge de certaines dispositions. Par contre dans certains cas, les gens trouvent ça plutôt embêtant et préfèrent y aller pour un contrat de vie commune. Sauf que dans ce dernier cas, il faut penser à plein de choses en plus de la séparation des biens, comme les mandats d'inaptitude en cas d'invalidité, la garde des enfants, la nomination d'un tuteur en cas de décès, etc.

Ceci étant dit, même avec un mariage, je te conseille d'avoir un contrat de mariage.

Et prépare toi à la visite chez le notaire... il va tuer tout le monde dans ton entourage!
Notaire: "Ok. Si vous mourez tous les deux qui garde les enfants?"
Elle: "Ma mère"
Notaire: "Et si elle est morte, ou malade?"
Elle: "euh... ta soeur?"
Lui: "Ouais ok. Ma soeur"
Notaire: "Pis si elle sort avec un loser alcoolique?"
Lui: "Ton frère?"
Elle: "Non. ll travaille tout le temps... humm. Ok. Mon frère"
Notaire: "Pis si il est mort lui aussi?"
Eux: "..."

[xilef]

[...]


Je trouve ça plutôt mêlant étant donné que je ne connais pas énormément les implications juridiques du statut de conjoint de fait ou de personne mariée. Avant même d'être une cérémonie festive et émotive, le mariage est un contrat liant légalement deux personnes, qu'il soit civil ou religieux. Jusque là, ça va. C'est par rapport à l'application pratique que je ne comprends pas trop la logique derrière nos lois concernant les conjoints de fait.

Par exemple, je vois qu'en conjointe de fait, je dois payer des impôts différemment que si je cochais célibataire ... je suis par ailleurs obligée de le mentionner dans mes impôts après un an de vie commune. Le gouvernement m'oblige à reconnaître que je suis en couple avec la personne avec qui j'habite depuis X nombre de mois. Mais en contrepartie, je n'ai droit à aucune part du patrimoine si je me sépare, alors que le patrimoine du couple (salaires et autres que nous partageons à deux) est taxé, lui. De même, je peux acheter une maison en tant que conjointe de fait et la banque considère que la maison nous appartient 50-50, mais si mon conjoint décède, sa part de la maison ne me revient pas (je lisais ça en fin de semaine dans un Protégez-vous). Pourtant, et la banque et le gouvernement (par les impôts) reconnaît que je suis l'autre morceau du couple, tant que mon conjoint est vivant. Rendu là, je ne sais même pas si les assurances et le testament ont une valeur légale dans un cas de conjoint de fait

Ce qui m'amène donc à une évidence : il nous faudra à un moment ou à un autre, passer chez le notaire mettre nos papiers et contrats en règle, signer un contrat de vie commune ou quelque chose qui ait une teneur légale pour protéger nos droits, mutuellement. Mais là, je n'y vois pas clair non plus. Le contrat de mariage et le contrat de vie commune donnent-ils les mêmes droits ? Et si non, pourquoi seraient-ils différents ? Je m'explique : avec le mariage civil, un officiant qui n'est pas juge ni avocat ni notaire peut présider à la cérémonie et le mariage, une fois les papiers signés, aura quand même une valeur légale. Dans cette perspective, s'il n'est pas nécessaire de passer devant le juge, qu'il suffit de signer un papier pour avoir tous les droits, pourquoi de passer chez le notaire sans cérémonie, sans robe blanche, ne garantit-il pas les mêmes droits aux conjoints que celui qui choisit ''le mariage'' ? Rendu là, c'est de jouer sur les mots, parce que le gouvernement nous force en quelque sorte à faire officialiser notre union, sans nous reconnaître les mêmes droits.

Bref, je me pose beaucoup de questions, ayant évidemment bien des projets de vie commune en tête, dont la maison dans les prochaines années, mais également des passages obligés qui commencent à me trotter en tête, comme le testament, l'assurance-vie, etc., que je n'ai pas encore et qu'il me faudra faire éventuellement. Je pensais que ces papiers avaient une valeur peu importe le statut civil, mais j'en suis à me demander si je ne devrais pas me prévoir un mariage-boboche au palais de justice juste pour avoir la paix.

"Ce qui m'amène donc à une évidence : il nous faudra à un moment ou à un autre, passer chez le notaire mettre nos papiers et contrats en règle, signer un contrat de vie commune ou quelque chose qui ait une teneur légale pour protéger nos droits, mutuellement."

C'est la chose à faire pour être mutuellement protéger en cas de décès, d'invalidité ou de séparation sinon mariez-vous, si vous le souhaitez évidemment.

[Mimosa]

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[...]

Et prépare toi à la visite chez le notaire... il va tuer tout le monde dans ton entourage!
Notaire: "Ok. Si vous mourez tous les deux qui garde les enfants?"
Elle: "Ma mère"
Notaire: "Et si elle est morte, ou malade?"
Elle: "euh... ta soeur?"
Lui: "Ouais ok. Ma soeur"
Notaire: "Pis si elle sort avec un loser alcoolique?"
Lui: "Ton frère?"
Elle: "Non. ll travaille tout le temps... humm. Ok. Mon frère"
Notaire: "Pis si il est mort lui aussi?"
Eux: "..."

Une amie est passée par là y'a quelques mois et ça ressemblait pas mal à ça.. Elle vient d'une grosse famille, donc y'a de la relève en masse, malgré tout elle a fait de l'angoisse pendant 3 jours à imaginer ses enfants abandonnés vu que tout le monde seraient morts/inadéquats, selon le notaire ...

[MsPontchartrain]

Merci à tous pour vos précisions !

Avec mon ex, j'étais un peu ''jeune'' et pas tout à fait rendu là dans mon processus de réflexion sur les responsabilités d'une vie de couple (y compris légales), donc je ne m'étais jamais posé autant de questions à ce sujet. On ne voulait pas se marier, c'était clair des deux bords. Pour moi être conjoints de fait, c'était vivre en couple avec quelqu'un sans se casser la tête. Je ne voyais pas nécessairement plus loin dans mon avenir, ce qu'il adviendrait si je décédais, etc. Depuis quelques temps, c'est davantage une préoccupation et je me sens pas mal démunie face à cela, je me fais solliciter pour des assurances-vie et je constate qu'à 27 ans, c'est le temps de commencer à y penser. De penser à économiser pour la retraite. Bref, pour la première fois depuis le début de mes études, je me sens prête pour le marché du travail, je commence à penser à la vie hors des études, à ce que je dois prévoir pour concrétiser des projets à deux, alors qu'avant, j'étais focussée sur mes études car c'était ça, mon projet. Je m'en détache plus j'avance, car je vais vivre une transition importante dans les deux prochaines années et cela viendra avec son lot de grosses décisions.

[...]


Et prépare toi à la visite chez le notaire... il va tuer tout le monde dans ton entourage!
Notaire: "Ok. Si vous mourez tous les deux qui garde les enfants?"
Elle: "Ma mère"
Notaire: "Et si elle est morte, ou malade?"
Elle: "euh... ta soeur?"
Lui: "Ouais ok. Ma soeur"
Notaire: "Pis si elle sort avec un loser alcoolique?"
Lui: "Ton frère?"
Elle: "Non. ll travaille tout le temps... humm. Ok. Mon frère"
Notaire: "Pis si il est mort lui aussi?"
Eux: "..."

Mes amies qui ont des enfants ont fait leur testament, et elles m'ont conté ce genre d'anecdotes. En fait je ne sais pas pourquoi je rigole, ça les avait vraiment démolies de passer par ce genre questionnements. Au moins on n'aura pas à réfléchir là-dessus spécifiquement (on ne veut pas d'enfant), mais je suppose que pour bien d'autres situations qui concernent mon conjoint ou mes avoirs, ce sera le même processus et on ne peut pas avoir pensé à tout. Et même à cela, si je veux léguer quelque chose à mes neveux et nièces, il n'y en a qu'un de né présentement, mais il y en aura d'autres assurément dans le futur. J'aurai pas le choix de refaire mon testament de toute façon un jour ou l'autre (surtout si je me sépare), mais je veux commencer quelque part et au moins protéger mon conjoint actuel en cas de décès.

L'autre chose que les gens oublient souvent à propos des conjoints de faits, c'est qu'ils n'ont pas le droit de "tirer la plogue" si leur chum / blonde est dans un état végétatif suite à s'être fait passer dessus par un autobus, et dans certains Etats américains, même pas de droit de visite sans le consentement de la famille - au même titre que les collègues de bureau.

Effectivement, c'est quelque chose à laquelle je n'aurais pas pensé !


Merci, tout cela va contribuer à mon processus de réflexion.

[Annouk]

Un conjoint de fait a le droit de prendre des décisions de débrancher les machines qui maintiennent la personne en vie si un mandat en cas d'inaptitude a été fait et homologué par un notaire.

Toutes les "lacunes" occasionnées par le fait de n'être pas mariés peuvent se corriger par des contrats, des mandats C'est juste qu'il faut s'en occuper et ne pas attendre d'être devant le fait accompli d'un décès, d'un état végétatif, d'une séparation etc

[Gin*]

Un conjoint de fait a le droit de prendre des décisions de débrancher les machines qui maintiennent la personne en vie si un mandat en cas d'inaptitude a été fait et homologué par un notaire.

Toutes les "lacunes" occasionnées par le fait de n'être pas mariés peuvent se corriger par des contrats, des mandats C'est juste qu'il faut s'en occuper et ne pas attendre d'être devant le fait accompli d'un décès, d'un état végétatif, d'une séparation etc

J'ajoute ici:

Le testament: Lorsque la personne décède, on doit faire (moins coûteux) ou faire faire par le notaire une recherche testamentaire.

Le Mandat d'inaptitude: Une fois signé chez le notaire, ne vaut que la volonté de l'autre personne de nommez quelqu'un pour décider à sa place. Il en coûte environ 2,000.$ et plus pour le faire homologuer lorsque et seulement lorsque la personne est inapte puisque les médecins et spécialistes doivent compléter un questionnaire.

[Nikki]

[...]


J'ajoute ici:

Le testament: Lorsque la personne décède, on doit faire (moins coûteux) ou faire faire par le notaire une recherche testamentaire.

Le Mandat d'inaptitude: Une fois signé chez le notaire, ne vaut que la volonté de l'autre personne de nommez quelqu'un pour décider à sa place. Il en coûte environ 2,000.$ et plus pour le faire homologuer lorsque et seulement lorsque la personne est inapte puisque les médecins et spécialistes doivent compléter un questionnaire .

On est en plein dedans, et c'est exactement ça

[Gin*]

[...]


On est en plein dedans, et c'est exactement ça

Un mandat d'inaptitude n'est pas toujours un " service plaisant" pour les autres membres de la famille. Il est souvent cause de chicanes familiales.

J'espère ne plus avoir à accepter un mandat d'inaptitude

[Fanfoi]

[...]
Un mandat d'inaptitude n'est pas toujours un " service plaisant" pour les autres membres de la famille. Il est souvent cause de chicanes familiales.

Son absence aussi peut être cause de chicanes.

[Gin*]

[...]


Son absence aussi peut être cause de chicanes.

Sans mandat d'inaptitude, le personne malade se retrouve sur la curatelle plublique et là c'est une toute autre histoire de chiard.

[Placeress]

[...]


Sans mandat d'inaptitude, le personne malade se retrouve sur la curatelle plublique et là c'est une toute autre histoire de chiard.

Faux ... sans mandat d'inaptitude... ce sont les proches.. femme ou mari, enfants, soeur, frère qui sont automatiquement les mandataires et décideurs selon l'ordre de proximité... si la personne n'a pas de famille et de proche et qu'aucune demande de curatelle publique a été demandé avant que la personne ne soit plus apte a décider... c'est le personnel médical...

Un mandat d'inaptitude fait en sorte que la personne reçoit les soins au niveau souhaité par elle même avant qu'elle soit inapte... et aussi, que ce soit décidé par la personne qu'elle a choisi.... c'est beaucoup mieux que de laisser ça aux autres en détresse qui ne savant pas ce qu'elle souhaitait réellement.

Je suis en accord par contre que ce n'est pas un mandat léger... et que si en plus il y a discorde dans la famille à la base.. ça peut être très pénible pour la personne mandaté... mais au moins, c'est le souhait de la personne qui ne l'est plus.

Pour que la personne soit sous curatelle publique, il doit y avoir eu des démarches de faites et que le dossier été réglé.

[kolem]

[...]



Faux ... sans mandat d'inaptitude... ce sont les proches.. femme ou mari, enfants, soeur, frère qui sont automatiquement les mandataires et décideurs selon l'ordre de proximité... si la personne n'a pas de famille et de proche et qu'aucune demande de curatelle publique a été demandé avant que la personne ne soit plus apte a décider... c'est le personnel médical...

Un mandat d'inaptitude fait en sorte que la personne reçoit les soins au niveau souhaité par elle même avant qu'elle soit inapte... et aussi, que ce soit décidé par la personne qu'elle a choisi.... c'est beaucoup mieux que de laisser ça aux autres en détresse qui ne savant pas ce qu'elle souhaitait réellement.

Je suis en accord par contre que ce n'est pas un mandat léger... et que si en plus il y a discorde dans la famille à la base.. ça peut être très pénible pour la personne mandaté... mais au moins, c'est le souhait de la personne qui ne l'est plus.

Pour que la personne soit sous curatelle publique, il doit y avoir eu des démarches de faites et que le dossier été réglé.

Tu parles peut-être du consentement aux soins qui doit être donné pour un patient inapte (consentement substitué), dans ce cas c'est vrai que ça ne tombe pas dans la curatelle publique mais que les décisions doivent être prises par les proches (conjoint en premier, sinon la famille, ou un proche). Mais quand on parle d'inaptitude permanente alors qu'il n'y a pas de mandat d'inaptitude, il n'y a personne qui est automatiquement nommé mandataire. Il faut que les personnes qui croient que l'intéressé est devenu inapte présente une demande d'ouverture de curatelle au tribunal et il faut qu'il y ait évaluation médicale et psychosociale démontrant que l'inaptitude est permanente et qu'il faut nommer un représentant légal pour l'inapte. Après ça, le juge pourra nommer un conseil de tutelle pour nommer un curateur parmi les parents, les alliés et les amis de l'inapte. C'est sûr que s'il n'y a qu'un proche il n'y aura pas lieu de former un conseil pour nommer une personne, mais au final c'est une décision du tribunal qui constituera quelqu'un comme mandataire en cas d'inaptitude, pour qu'il devienne curateur (si c'est permanent) ou tuteur (si c'est temporaire).