Publié : jeu. mai 31, 2007 5:42 am
Les peines avec sursis éliminées pour une série de crimes
(D'après PC) - Ottawa élimine la possibilité d'obtenir une peine avec sursis pour une série de crimes.
La loi C-9 a reçu la sanction royale et entrerera donc en vigueur dans six mois. À partir de ce moment-là, les juges ne pourront plus ordonner une détention à domicile, ou peine avec sursis, pour des criminels ayant commis des infractions liées au terrorisme, au crime organisé ou encore ayant infligé des sévices graves à la personne.
Tous ces crimes, passibles d'une peine maximale de 10 ans ou plus devront, dans six mois, conduire directement à la prison.
Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, dit que son gouvernement n'a fait aucune évaluation du nombre supplémentaire de criminels qui devront purger leur peine en prison. Il assure cependant que le service correctionnel canadien pourra s'ajuster sans problème.
(D'après PC) - Ottawa élimine la possibilité d'obtenir une peine avec sursis pour une série de crimes.
La loi C-9 a reçu la sanction royale et entrerera donc en vigueur dans six mois. À partir de ce moment-là, les juges ne pourront plus ordonner une détention à domicile, ou peine avec sursis, pour des criminels ayant commis des infractions liées au terrorisme, au crime organisé ou encore ayant infligé des sévices graves à la personne.
Tous ces crimes, passibles d'une peine maximale de 10 ans ou plus devront, dans six mois, conduire directement à la prison.
Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, dit que son gouvernement n'a fait aucune évaluation du nombre supplémentaire de criminels qui devront purger leur peine en prison. Il assure cependant que le service correctionnel canadien pourra s'ajuster sans problème.