Publié : mar. juil. 11, 2006 8:08 am
Informations pour ceux qui utilisent le transport en commun.
Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun
A partir du 1er juillet 2006, le gouvernement du Canada offre aux particuliers un credit d'impot non remboursable pour le cout d'achat des laissez-passer de transport en commun. Si vous avez un laissez-passer de transport en commun, lisez les questions et reponses suivantes.
1. Qu'est-ce que le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun ?
2. Comment puis-je demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun ?
3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande ?
4. Combien est-ce que je peux demander ?
5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer ?
6. Puis-je faire une demande de credit pour ma famille ?
7. Dans ma region, les laissez-passer de juillet sont en vente a partir du milieu de juin. Si j'achete mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le credit ?
8. Ou puis-je obtenir plus de renseignements sur ce credit d'impot ?
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1. Qu'est-ce que le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun?
Le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun est un credit d'impot non remboursable pour le cout d'achat d'un laissez-passer mensuel (ou de longue duree) en vue du trajet quotidien en autobus, en tramway, en metro, en train de banlieue et en traversier.
2. Comment puis-je demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun?
Vous pourrez demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun sur votre declaration de revenus de 2006 pour les montants payes aux fins des deplacements effectues apres le 30 juin 2006.
3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
Vous devrez au moins conserver vos laissez-passer de transport en commun expires pour les mois apres juin 2006 afin de justifier votre demande.
Si tous les renseignements suivants figurent sur le laissez-passer, celui-ci sera suffisant pour justifier une demande de credit d'impot :
une indication qu'il s'agit d'un laissez-passer mensuel (ou de longue duree);
la date ou la periode de validite du laissez-passer;
le nom de la commission ou de la societe de transport qui emet le laissez-passer;
le montant paye pour le laissez-passer;
l'identite de l'usager, soit le nom ou un identificateur unique.
Si tous ces renseignements ne figurent pas sur le laissez-passer, vous devrez egalement garder les recus, les cheques annules ou les releves de cartes de credit avec les laissez-passer afin d'appuyer votre demande. Vous pourrez demander le credit pour la partie de la passe qui sera utilisee le 1er juillet ou apres, meme si vous achetez la passe avant cette date.
Vous ne serez pas tenu de presenter de documentation lorsque vous produirez votre declaration, mais vous devrez la garder au cas ou l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous la demanderait au moment de verifier votre demande.
4. Combien est-ce que je peux demander?
Vous pouvez demander le plein montant d'un laissez-passer de transport en commun ou le cout de laissez-passer pour plusieurs modes de transport (voir la question 5 ci-dessous).
Le credit d'impot est un credit d'impot non remboursable, ce qui signifie que le montant demande est multiplie par le taux de l'impot sur le revenu des particuliers le moins eleve pour l'annee (15,25 p. 100 en 2006), puis deduit de l'impot par ailleurs exigible.
5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
Oui, vous pouvez demander le plein montant de n'importe quelle combinaison de laissez-passer de transport en commun.
6. Puis-je faire une demande de credit pour ma famille?
Oui, vous pouvez demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun au nom de votre epoux ou de votre conjoint de fait et de vos enfants ages de moins de 19 ans, dans la mesure ou aucune demande n'a deja ete faite pour ces montants.
7. Dans ma region, les laissez-passer de juillet sont en vente a partir du milieu de juin. Si j'achete mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le credit?
Non, dans la mesure ou vous conservez votre recu et votre laissez-passer, vous pourrez reclamer les montants que vous aurez payes pour vos deplacements survenus apres le 30 juin 2006, tout comme ce sera le cas pour votre laissez-passer de juillet, peu importe le moment ou vous l'aurez achete.
8. Ou puis-je obtenir plus de renseignements sur ce credit d'impot?
Des renseignements supplementaires sur la maniere de demander le credit d'impot pour les laissez-passer de transport en commun seront affiches sous peu sur le site Web de l'ARC, a l'adresse suivante : www.arc.gc.ca.
SOURCE : site web de l'Agence du revenu du Canada
http://www.cra-arc.gc.ca
http://www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/items/transit-f.html
Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun
A partir du 1er juillet 2006, le gouvernement du Canada offre aux particuliers un credit d'impot non remboursable pour le cout d'achat des laissez-passer de transport en commun. Si vous avez un laissez-passer de transport en commun, lisez les questions et reponses suivantes.
1. Qu'est-ce que le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun ?
2. Comment puis-je demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun ?
3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande ?
4. Combien est-ce que je peux demander ?
5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer ?
6. Puis-je faire une demande de credit pour ma famille ?
7. Dans ma region, les laissez-passer de juillet sont en vente a partir du milieu de juin. Si j'achete mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le credit ?
8. Ou puis-je obtenir plus de renseignements sur ce credit d'impot ?
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1. Qu'est-ce que le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun?
Le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun est un credit d'impot non remboursable pour le cout d'achat d'un laissez-passer mensuel (ou de longue duree) en vue du trajet quotidien en autobus, en tramway, en metro, en train de banlieue et en traversier.
2. Comment puis-je demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun?
Vous pourrez demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun sur votre declaration de revenus de 2006 pour les montants payes aux fins des deplacements effectues apres le 30 juin 2006.
3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
Vous devrez au moins conserver vos laissez-passer de transport en commun expires pour les mois apres juin 2006 afin de justifier votre demande.
Si tous les renseignements suivants figurent sur le laissez-passer, celui-ci sera suffisant pour justifier une demande de credit d'impot :
une indication qu'il s'agit d'un laissez-passer mensuel (ou de longue duree);
la date ou la periode de validite du laissez-passer;
le nom de la commission ou de la societe de transport qui emet le laissez-passer;
le montant paye pour le laissez-passer;
l'identite de l'usager, soit le nom ou un identificateur unique.
Si tous ces renseignements ne figurent pas sur le laissez-passer, vous devrez egalement garder les recus, les cheques annules ou les releves de cartes de credit avec les laissez-passer afin d'appuyer votre demande. Vous pourrez demander le credit pour la partie de la passe qui sera utilisee le 1er juillet ou apres, meme si vous achetez la passe avant cette date.
Vous ne serez pas tenu de presenter de documentation lorsque vous produirez votre declaration, mais vous devrez la garder au cas ou l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous la demanderait au moment de verifier votre demande.
4. Combien est-ce que je peux demander?
Vous pouvez demander le plein montant d'un laissez-passer de transport en commun ou le cout de laissez-passer pour plusieurs modes de transport (voir la question 5 ci-dessous).
Le credit d'impot est un credit d'impot non remboursable, ce qui signifie que le montant demande est multiplie par le taux de l'impot sur le revenu des particuliers le moins eleve pour l'annee (15,25 p. 100 en 2006), puis deduit de l'impot par ailleurs exigible.
5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
Oui, vous pouvez demander le plein montant de n'importe quelle combinaison de laissez-passer de transport en commun.
6. Puis-je faire une demande de credit pour ma famille?
Oui, vous pouvez demander le credit d'impot pour laissez-passer de transport en commun au nom de votre epoux ou de votre conjoint de fait et de vos enfants ages de moins de 19 ans, dans la mesure ou aucune demande n'a deja ete faite pour ces montants.
7. Dans ma region, les laissez-passer de juillet sont en vente a partir du milieu de juin. Si j'achete mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le credit?
Non, dans la mesure ou vous conservez votre recu et votre laissez-passer, vous pourrez reclamer les montants que vous aurez payes pour vos deplacements survenus apres le 30 juin 2006, tout comme ce sera le cas pour votre laissez-passer de juillet, peu importe le moment ou vous l'aurez achete.
8. Ou puis-je obtenir plus de renseignements sur ce credit d'impot?
Des renseignements supplementaires sur la maniere de demander le credit d'impot pour les laissez-passer de transport en commun seront affiches sous peu sur le site Web de l'ARC, a l'adresse suivante : www.arc.gc.ca.
SOURCE : site web de l'Agence du revenu du Canada
http://www.cra-arc.gc.ca
http://www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/items/transit-f.html