Publié : mar. nov. 15, 2005 4:32 pm
Une locataire victime d'agression sexuelle pourra faire annuler son bail.
Un projet de loi en ce sens a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale par le ministre de la Justice, Yvon Marcoux.
Ce projet de loi modifie le Code civil, de manière à permettre la résiliation du bail d'un locataire «en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint, ou en raison d'une agression à caractère sexuel (si) la sécurité (de la locataire) ou celle d'un enfant qui habite avec est menacée».
La loi précise qu'en cas de plainte à la suite de violence ou d'agression à caractère sexuel, un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice est chargé d'attester la situation de violence dont a été victime la locataire.
Il prend connaissance de la déclaration assermentée de la locataire selon laquelle il existe une situation de violence et prend connaissance «d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration».
Plusieurs groupes de défense des femmes et de lutte à la violence avaient réclamé une telle modification après avoir constaté qu'une femme violentée par un conjoint est souvent victime de nouveaux gestes de violence parce qu'elle ne peut pas quitter le logement qu'elle habite, étant liée par un bail d'un an.
Le projet de loi a été déposé dans les délais qui en permettrait l'adoption avant la suspension des travaux parlementaires pour les Fêtes.
Par ailleurs, une pétition, encouragée par le député de Trois-Rivières, André Gabias, circule actuellement pour qu'on apporte une autre modification aux articles de la loi qui encadrent la résiliation d'un bail par une personne âgée qui se voit attribuer une place en HLM ou dans un centre hospitalier.
Actuellement, cette personne âgée peut annuler son bail moyennant un avis de trois mois.
La pétition parrainée par le député Gabias demande que ce délai de trois mois soit réduit à un maximum de 30 jours.
Le député Gabias a déclaré à un quotidien local qu'il avait été sensible au fait que certains aînés acceptés dans un HLM doivent payer trois mois de loyer pour un logement qu'ils n'habitent plus et que le propriétaire a vite reloué à un autre locataire.
La pétition circule toujours dans la région de Trois-Rivières et le député Gabias entend la déposer à l'Assemblée nationale sous peu.
Un projet de loi en ce sens a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale par le ministre de la Justice, Yvon Marcoux.
Ce projet de loi modifie le Code civil, de manière à permettre la résiliation du bail d'un locataire «en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint, ou en raison d'une agression à caractère sexuel (si) la sécurité (de la locataire) ou celle d'un enfant qui habite avec est menacée».
La loi précise qu'en cas de plainte à la suite de violence ou d'agression à caractère sexuel, un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice est chargé d'attester la situation de violence dont a été victime la locataire.
Il prend connaissance de la déclaration assermentée de la locataire selon laquelle il existe une situation de violence et prend connaissance «d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration».
Plusieurs groupes de défense des femmes et de lutte à la violence avaient réclamé une telle modification après avoir constaté qu'une femme violentée par un conjoint est souvent victime de nouveaux gestes de violence parce qu'elle ne peut pas quitter le logement qu'elle habite, étant liée par un bail d'un an.
Le projet de loi a été déposé dans les délais qui en permettrait l'adoption avant la suspension des travaux parlementaires pour les Fêtes.
Par ailleurs, une pétition, encouragée par le député de Trois-Rivières, André Gabias, circule actuellement pour qu'on apporte une autre modification aux articles de la loi qui encadrent la résiliation d'un bail par une personne âgée qui se voit attribuer une place en HLM ou dans un centre hospitalier.
Actuellement, cette personne âgée peut annuler son bail moyennant un avis de trois mois.
La pétition parrainée par le député Gabias demande que ce délai de trois mois soit réduit à un maximum de 30 jours.
Le député Gabias a déclaré à un quotidien local qu'il avait été sensible au fait que certains aînés acceptés dans un HLM doivent payer trois mois de loyer pour un logement qu'ils n'habitent plus et que le propriétaire a vite reloué à un autre locataire.
La pétition circule toujours dans la région de Trois-Rivières et le député Gabias entend la déposer à l'Assemblée nationale sous peu.