LE DOMAINE BLEU

30 avril 2010
Au sujet de la langue à la Cour suprême

Dans le débat sur le bien-fondé de faire de la capacité de fonctionner en français et en anglais une exigence pour accéder à la Cour suprême, une partie du contentieux repose sur l’interprétation – variable – que font les uns et les autres du degré de bilinguisme requis pour atteindre l’objectif.

Dans un billet publié aujourd’hui, Norman Spector, qui a déjà évolué dans les hautes sphères de la fonction publique fédérale, y va d’une proposition mitoyenne constructive.

Il suggère qu’on applique au plus haut tribunal du pays une approche qui a cours dans la fonction publique fédérale et qui consiste à s’assurer que les candidats retenus soient capables de participer à des réunions qui se dérouleraient dans les deux langues.

Ceux dont la maîtrise de la langue seconde est à la hauteur de cet exercice sont généralement capables de comprendre des textes écrits en français et en anglais. Ce niveau de bilinguisme correspond également à la moyenne des diplômés des classes d’immersion.

En passant, on peut fort bien appuyer l’idée d’une Cour suprême apte à fonctionner dans les deux langues sans être pour autant convaincu du mérite de légiférer sur la question. Le fait que deux des trois principaux partis pancanadiens souscrivent au projet envoie déjà un puissant message dans le sens du bilinguisme aux futurs aspirants à des postes au plus haut tribunal du Canada.

Dans la mesure où les libéraux ont appuyé sans réserve le projet de loi néo-démocrate qui instaurerait l’exigence du bilinguisme à la Cour suprême, on peut croire qu’un futur premier ministre issu de cette formation privilégierait d’office les candidats bilingues par rapport aux unilingues.

Lien: http://www2.lactualite.com/chantal-hebe ... r-supreme/" onclick="window.open(this.href);return false;

Friday, April 30, 2010 3:18 AM
Bilingualism overreach
Norman Spector

In all the reporting and analysis of Bill C-232, which would require that any future Supreme Court justice “understands French and English without the assistance of an interpreter,” one point is being missed: when the Official Languages Act was passed by the Trudeau government in 1969, the Supreme Court was exempted from the linguistic requirement that applies most everywhere else in the Government of Canada. Including in other federal courts. Nor did the Mulroney government change that situation when it substantially amended the Act in 1989.
Presumably both Mr. Trudeau and Mr. Mulroney — neither of whom could have been said to be weak on the question of bilingualism — had good reason to exempt the Supreme Court. Moreover, neither was averse to appointing unilingual judges to the highest court in the land.
C-232, the private members bill passed by the House of Commons and now before the Senate, would change all that. However, as critics point out, a law requiring that a potential justice be able to understand pleadings without an interpreter would radically restrict the pool of candidates qualified to sit on the Supreme Court of Canada. On the other hand, as former justice Claire L’Heureux-Dubé pointed out in Le Devoir this week, the presence of even one completely unilingual Anglophone on the bench means that internal deliberations at the Court inevitably are conducted in English.
One alternative to the proposed bill would be to adopt the standard used in most of the public service; namely, that officials have sufficient knowledge of the second language to participate in meetings where both languages are spoken. With the growth of immersion over the past decades, and the capacity of those born outside of the bilingual belt to achieve some fluency in the second language (e.g., Stephen Harper, Beverly McLaughlin), that standard would enhance the level of bilingualism at the Supreme Court while shutting out far fewer lawyers. And it would send a powerful message to students concerning the qualifications that will be required if they hope to rise to the top of the legal profession.

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Placeress a écrit : 30 avril 2010
Au sujet de la langue à la Cour suprême

Dans le débat sur le bien-fondé de faire de la capacité de fonctionner en français et en anglais une exigence pour accéder à la Cour suprême, une partie du contentieux repose sur l’interprétation – variable – que font les uns et les autres du degré de bilinguisme requis pour atteindre l’objectif.

Dans un billet publié aujourd’hui, Norman Spector, qui a déjà évolué dans les hautes sphères de la fonction publique fédérale, y va d’une proposition mitoyenne constructive.

Il suggère qu’on applique au plus haut tribunal du pays une approche qui a cours dans la fonction publique fédérale et qui consiste à s’assurer que les candidats retenus soient capables de participer à des réunions qui se dérouleraient dans les deux langues.

Ceux dont la maîtrise de la langue seconde est à la hauteur de cet exercice sont généralement capables de comprendre des textes écrits en français et en anglais. Ce niveau de bilinguisme correspond également à la moyenne des diplômés des classes d’immersion.

En passant, on peut fort bien appuyer l’idée d’une Cour suprême apte à fonctionner dans les deux langues sans être pour autant convaincu du mérite de légiférer sur la question. Le fait que deux des trois principaux partis pancanadiens souscrivent au projet envoie déjà un puissant message dans le sens du bilinguisme aux futurs aspirants à des postes au plus haut tribunal du Canada.

Dans la mesure où les libéraux ont appuyé sans réserve le projet de loi néo-démocrate qui instaurerait l’exigence du bilinguisme à la Cour suprême, on peut croire qu’un futur premier ministre issu de cette formation privilégierait d’office les candidats bilingues par rapport aux unilingues.

Lien: http://www2.lactualite.com/chantal-hebe ... r-supreme/" onclick="window.open(this.href);return false;

Je trouve que cet approche est une porte ouverte au laxisme si souvent vu chez les fonctionnaires fédéraux de différents paliers qui est de répondre ; on voudrait bien accommoder mais le servie en français est pas disponible et qui pensent dans leurs têtes en réalité que ces " french people " devraient parler anglais vu qu'ils sont canadiens.

Il n'y a rien comme une " loi claire " pour empêcher les abus.

tuberale a écrit : [...]


Je trouve que cet approche est une porte ouverte au laxisme si souvent vu chez les fonctionnaires fédéraux de différents paliers qui est de répondre ; on voudrait bien accommoder mais le servie en français est pas disponible et qui pensent dans leurs têtes en réalité que ces " french people " devraient parler anglais vu qu'ils sont canadiens.

Il n'y a rien comme une " loi claire " pour empêcher les abus.

Bien en fait, c'est ce qu'une ancienne juge Québécoise à la cours suprême disait dans une entrevue à radio-canada/radio..... que les juges sont majoritairement unilingues anglais, donc, pour les juges francophones, les réunions et des lignes de conduites sont toujours faites en anglais, leur deuxième langue, et qu'il y a très peu d'accommodement pour les aider dans la traduction.

Chronique
La Cour suprême et le français

Donald Charette
03/05/2010 10h08

Les juges de la Cour suprême du Canada devraient être bilingues ou, du moins, avoir une bonne connaissance de français et, surtout, des particularités du Québec.

Le débat sur le bilinguisme des magistrats du tribunal ultime au Canada a refait surface au Parlement fédéral avec la présentation d’un projet de loi par le député Yvon Godin, député acadien membre du NPD.

Ce projet de loi privé a franchi le vote aux Communes, ce qui est déjà un exploit, et a rallié les députés de tous les partis, excluant les conservateurs. Il reçu l’aval du comité de la justice et des droits de la personne. Il s’est heurté à la résistance du Sénat, où les conservateurs détiennent maintenant une majorité de sièges. Le projet de loi C-232 exigerait que les juges du plus haut tribunal puissent entendre les causes dans les deux langues officielles, sans recourir à un service de traduction.

La législation sur le bilinguisme crée une exemption pour les juges de la Cour suprême. Des neuf juges de ce tribunal, huit auraient une bonne connaissance de la deuxième langue du pays. Le gouvernement Harper a placé sur le banc un unilingue anglophone, Marshall Rothstein.

On devine que ce genre de débat a soulevé la controverse au Canada anglais.

Toutes sortes d’arguments ont été invoqués pour combattre cette exigence, le plus sérieux voulant qu’on exclut des candidats très compétents au profit d’avocats qui maîtrisent les deux langues. Cette interprétation est étroite et ne tient pas compte du fait que les facultés de droit au Canada forment des étudiants bilingues qui deviendront un jour des prétendants sérieux à ces postes.

Avec l’application de la Charte des droits, la Cour suprême joue un rôle de plus en plus actif dans la vie politique canadienne. En fait, les politiciens se sont empressés de refiler certaines décisions délicates dans la cour des juges. Dans le cas du Québec, il faut pouvoir tenir compte de son tissu social, en matière linguistique notamment.

Il est désolant de constater que des députés et certains sénateurs ont voté contre ce projet de loi. Les nouveaux députés Jacques Demers et Hugues Boisvenu ont une belle occasion de s’affirmer.

Christian Paradis

Pour sa part, le ministre Christian Paradis a fait savoir qu’il était contre cette obligation, car elle bloquerait la voie à un candidat unilingue francophone! Foutaise. c’est l’ancienne juge Claire L’Heureux-Dubé qui a tué cet argument en soulignant qu’elle ne voit pas comment un juge francophone non bilingue pourrait se débrouiller dans un tribunal où 90 % du travail se fait en anglais. L’ex-juge y va de précisions qui ont leur importance : premièrement, lorsque les juges délibèrent, il n’y a pas d’interprète et la présence d’un seul unilingue oblige tous les autres à switcher. Deuxièmement, la présence d’un seul unilingue contraint les francophones à rédiger leur jugement en anglais en raison des délais de traduction qui retardent les jugements.

Pour bilinguiser la Cour suprême, il n’est peut-être pas nécessaire de légiférer. L’appui de trois partis devrait faire comprendre au parti au pouvoir, quel qu’il soit, que c’est devenu essentiel avant d’enfiler la toge et l’hermine de la Cour suprême.

Les électeurs n’accepteraient plus maintenant un premier ministre canadien unilingue (Diefebanker, Pearson) et même un Albertain doit parler français.

Le même raisonnement vaut pour les honorables juges de la plus haute cour.

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