L'abolition de la libération au sixième de la peine adoptée
Publié : jeu. févr. 17, 2011 11:21 am
Politique fédérale
L'abolition de la libération au sixième de la peine adoptée
Agence QMI
Huguette Young
16/02/2011 20h32
OTTAWA – Le projet de loi C-59 sur l’abolition de la libération conditionnelle au sixième de la peine, adopté mercredi, au bout de trois jours à la Chambre des communes, risque d’être anticonstitutionnel, a souligné un expert du Barreau du Québec, Stephen Sineberg.
Selon lui, «l’aspect rétroactif» de ce projet de loi «est choquant» et il sera sûrement contesté devant les tribunaux par nombre de détenus qui pourraient se retrouver coincés.
En effet, faute de pouvoir se payer un procès long et coûteux, plusieurs personnes «non violentes et non criminalisées» ont décidé «de plaider coupable» en se disant qu’elles seraient libérées après avoir purgé un sixième de leur peine, a soutenu Me Sineberg.
«Cette personne a plaidé coupable pour rien, a-t-il expliqué lors d’une entrevue à QMI. Elle a fait confiance au gouvernement. Plutôt que d’exclure certaines catégories de contrevenants, ils vont tuer la possibilité d’une libération pour les jeunes qui ne pas des criminels endurcis.»
«C’est la réaction typique d’avocats de la défense, a vivement répliqué le ministre de la Sécurité publique Vic Toews lors d’un point de presse. C’était prévisible. Ils parlent au nom de leurs clients qui sont des criminels.»
Selon Me Sineberg, ce sont les femmes qui sont principalement visées par ces mesures. Environ 61 % des contrevenants qui ont accès à la procédure d’examen expéditif sont des femmes, a-t-il plaidé.
Selon lui, plusieurs personnes détenues dans les pénitenciers fédéraux ne pourront pas du jour au lendemain «soumettre leur dossier» à la Commission des libérations conditionnelles. Une situation qu’il trouve déplorable.
«Je ne pense pas que ce soit un déni de justice, a martelé le chef du Bloc québécois Gilles Duceppe. Je le répète : pour les peines de trois ans, quatre ans, il y a très peu de différence. Pour les longues peines de 12 ans comme c’est le cas de M. [Vincent] Lacroix, il y a une différence et c’est tant mieux.»
Avec l’appui des bloquistes, ce projet de loi a été adopté à la vapeur en troisième lecture par 184 voix contre 105.
Libéraux et néo-démocrates avaient proposé des modifications pour encadrer davantage ce projet de loi dont la portée est trop large à leurs yeux. Ces modifications ont été rejetées.
Pour le chef adjoint du NPD et député montréalais Thomas Mulcair, «ce pacte» entre le Bloc et les conservateurs est un pur calcul politique.
«Le Bloc a peur des conservateurs des régions du Québec», a-t-il conclu.
http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/a ... 03212.html" onclick="window.open(this.href);return false;
L'abolition de la libération au sixième de la peine adoptée
Agence QMI
Huguette Young
16/02/2011 20h32
OTTAWA – Le projet de loi C-59 sur l’abolition de la libération conditionnelle au sixième de la peine, adopté mercredi, au bout de trois jours à la Chambre des communes, risque d’être anticonstitutionnel, a souligné un expert du Barreau du Québec, Stephen Sineberg.
Selon lui, «l’aspect rétroactif» de ce projet de loi «est choquant» et il sera sûrement contesté devant les tribunaux par nombre de détenus qui pourraient se retrouver coincés.
En effet, faute de pouvoir se payer un procès long et coûteux, plusieurs personnes «non violentes et non criminalisées» ont décidé «de plaider coupable» en se disant qu’elles seraient libérées après avoir purgé un sixième de leur peine, a soutenu Me Sineberg.
«Cette personne a plaidé coupable pour rien, a-t-il expliqué lors d’une entrevue à QMI. Elle a fait confiance au gouvernement. Plutôt que d’exclure certaines catégories de contrevenants, ils vont tuer la possibilité d’une libération pour les jeunes qui ne pas des criminels endurcis.»
«C’est la réaction typique d’avocats de la défense, a vivement répliqué le ministre de la Sécurité publique Vic Toews lors d’un point de presse. C’était prévisible. Ils parlent au nom de leurs clients qui sont des criminels.»
Selon Me Sineberg, ce sont les femmes qui sont principalement visées par ces mesures. Environ 61 % des contrevenants qui ont accès à la procédure d’examen expéditif sont des femmes, a-t-il plaidé.
Selon lui, plusieurs personnes détenues dans les pénitenciers fédéraux ne pourront pas du jour au lendemain «soumettre leur dossier» à la Commission des libérations conditionnelles. Une situation qu’il trouve déplorable.
«Je ne pense pas que ce soit un déni de justice, a martelé le chef du Bloc québécois Gilles Duceppe. Je le répète : pour les peines de trois ans, quatre ans, il y a très peu de différence. Pour les longues peines de 12 ans comme c’est le cas de M. [Vincent] Lacroix, il y a une différence et c’est tant mieux.»
Avec l’appui des bloquistes, ce projet de loi a été adopté à la vapeur en troisième lecture par 184 voix contre 105.
Libéraux et néo-démocrates avaient proposé des modifications pour encadrer davantage ce projet de loi dont la portée est trop large à leurs yeux. Ces modifications ont été rejetées.
Pour le chef adjoint du NPD et député montréalais Thomas Mulcair, «ce pacte» entre le Bloc et les conservateurs est un pur calcul politique.
«Le Bloc a peur des conservateurs des régions du Québec», a-t-il conclu.
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