Guantánamo: des procès illégaux

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Guantánamo: des procès illégaux


La Cour suprême américaine juge que l'administration Bush a outrepassé ses pouvoirs et violé la convention de Genève

Guy Taillefer
Édition du vendredi 30 juin 2006



Dans un jugement aux profondes répercussions politiques et juridiques, la Cour suprême des États-Unis a statué hier que les controversés tribunaux d'exception créés dans la foulée du 11 septembre 2001 pour juger les «combattants ennemis» à Guantánamo violaient la justice militaire américaine et la convention de Genève sur le traitement des prisonniers de guerre. Un blâme sans équivoque adressé au président George W. Bush, qui a déclaré prendre «au sérieux» la décision du haut tribunal.

Dans un jugement de cinq contre trois invalidant ces tribunaux militaires, la Cour suprême a conclu que l'administration Bush avait outrepassé ses prérogatives et que les procès qu'elle voulait intenter contre les détenus soupçonnés de terrorisme à la base de Guantánamo étaient illégaux. Le juge John Paul Stevens écrit dans la décision majoritaire du tribunal que «les commissions militaires n'ont pas le pouvoir de procéder parce que leurs structures et leurs procédures violent» les droits de la défense contenus dans le Uniform Code of Military Justice, qui gouverne la justice militaire, et la Convention de Genève signée en 1949.

Le juge Stevens rejette ainsi les prétentions de la Maison-Blanche, qui affirmait avoir le droit de créer ces tribunaux compte tenu des pouvoirs de commandant en chef des forces armées dont dispose le président et de la résolution votée par le Congrès, peu après les attentats du 11 septembre 2001, autorisant le recours à la force. Rien dans la résolution, écrit le juge, «ne va même jusqu'à suggérer» qu'une telle extension des pouvoirs présidentiels était envisagée. Or, souligne la cour, «c'est le Congrès qui a le pouvoir de déclarer la guerre» et d'organiser les procès relatifs aux prisonniers de guerre.

Le jugement, notent les experts, constitue une condamnation décisive du traitement réservé aux suspects capturés dans le cadre de la guerre au terrorisme. Cette approche est dénoncée depuis des années par les organisations de défense des libertés civiles, indignées par le secret qui entoure Guantánamo et le refus de la Maison-Blanche de reconnaître à ces suspects, membres présumés d'al-Qaïda, le statut de prisonniers de guerre et le droit à un procès équitable.


Hier, ces organisations pavoisaient. La réaction de l'American Civil Liberties Union (ACLU), principale association de défense des libertés civiles aux États-Unis, résumait toutes les autres : «Cette décision permet de nous rapprocher de la fin de l'abus de pouvoir qui est devenu la marque de fabrique de cette Maison-Blanche», a réagi Anthony Romero, directeur de l'ACLU. Il s'agit d'«une victoire pour l'État de droit aux États-Unis. La Cour suprême rappelle que le pouvoir exécutif ne dispose pas d'un chèque en blanc dans la lutte contre le terrorisme et ne peut fouler aux pieds le système juridique national».




Propos de Kenneth Roth, directeur de Human Rights Watch : «Le gouvernement Bush doit dorénavant s'attacher à poursuivre les suspects de terrorisme de manière appropriée. Les commissions militaires ont été un désastre pour les États-Unis. Transférer les procès de Guantánamo vers des tribunaux réguliers permettra des procès justes et fera avancer la lutte contre le terrorisme.»



Le jugement dans la cause Hamdan contre Rumsfeld tombe à un moment hautement délétère pour le président Bush, dont l'impopularité dans l'opinion publique grève les chances des républicains de conserver leur majorité au Congrès aux élections de mi-mandat présidentiel, en novembre prochain. Ce jugement prend la forme d'un avertissement sévère à l'endroit d'un gouvernement qui, accusent ses détracteurs, semble se croire tout permis au nom de la guerre contre le terrorisme. Une tendance récemment mise en exergue par les excès déterrés par The New York Times, qui a révélé l'existence d'un programme gouvernemental d'écoutes extrajudiciaires des citoyens américains et d'un autre portant sur des activités d'espionnage bancaire.

Pour autant, la décision de la Cour suprême ne modifie pas d'emblée le statut des quelque 440 détenus, arrêtés pour la plupart en Afghanistan à l'automne 2001 et incarcérés dans cette zone de non-droit qu'est la prison de Guantánamo, à Cuba. Non plus qu'elle n'ordonne la fermeture de la prison, que des organisations comme le Conseil de l'Europe ont réclamée haut et fort après le suicide de trois détenus, le 10 juin dernier.

Le jugement ne préconise pas la libération des prisonniers. Il autorise plutôt le gouvernement à trouver une autre façon de les juger selon les règles. Si «le Congrès n'a pas donné un chèque en blanc à l'exécutif, a quant à lui écrit le juge Stephen Breyer, rien n'empêche le président de retourner devant le Congrès pour demander l'autorité qu'il estime nécessaire.»

Seuls dix des détenus ont été formellement inculpés à ce jour, sur la cinquantaine à laquelle la Maison-Blanche voudrait apparemment faire un procès. Tout indique qu'ils resteront plongés pendant un certain temps encore dans le flou juridique où ils se trouvent depuis déjà plus de quatre ans. Y compris Salim Hamdan, cet ancien chauffeur d'Oussama ben Laden qui est à l'origine de la cause entendue par la Cour suprême. Détenu depuis quatre ans et inculpé de complot, il devait être en décembre 2004 le premier détenu de Guantánamo à comparaître devant une commission militaire. (Le 9 novembre 2004, ses avocats avaient obtenu qu'un tribunal fédéral de Washington suspende le procès, estimant qu'il était un prisonnier de guerre et devait comparaître devant une cour martiale classique. Le 15 juillet 2005, trois juges de la Cour d'appel fédérale de Washington, parmi lesquels John Roberts, devenu quelques semaines plus tard juge en chef de la Cour suprême, avaient en revanche estimé à l'unanimité que la procédure était valide. Le juge Roberts n'a d'ailleurs pas participé à la décision d'hier.)

De deux choses l'une : ou les détenus seront déférés devant des tribunaux civils, ou ils seront jugés devant une cour martiale traditionnelle. Il est par ailleurs plausible, selon certains observateurs, que plusieurs prisonniers soient libérés et renvoyés dans leur pays.

M. Bush, qui donnait du reste l'impression ces dernières semaines de se préparer à une décision qui lui serait défavorable, a dit estimer hier que «le jugement, tel que je le comprends, n'implique pas que des tueurs pourront circuler librement dans la rue». Il a laissé entendre qu'il s'y conformerait en se tournant vers le Congrès pour établir de nouveaux tribunaux militaires.

Aussi la balle est-elle dans le camp du Congrès. Le sénateur John Warner, président de la commission de la Défense, s'est empressé hier de déclarer que le Congrès allait s'atteler, dès le mois prochain, à établir un cadre juridique permettant de juger les terroristes présumés. «Je suis sûr que nous allons examiner les moyens de les faire passer en justice en conformité avec notre droit et avec le droit international», a ajouté M. Warner. De premières auditions seraient organisées pendant l'été, et un projet de loi pourrait commencer à être étudié en septembre, ont précisé M. Warner et d'autres élus.

La cause était également considérée comme un test clé du rôle et des pouvoirs du judiciaire en temps de guerre. Dans une opinion minoritaire, le juge Clarence Thomas, qui a pris l'initiative inhabituelle de lire une partie de son avis dans l'enceinte du tribunal, n'a pas caché son désaccord : voici une décision, a-t-il dit, qui «entrave gravement la capacité du président à affronter et à défaire un ennemi nouveau et meurtrier».

Avec l'Agence France-Presse, The New York Times et The Washington Post