Malike a écrit : [...]
Qu'est-ce que ca change au fait qu'elle a profité d'un jeune mineur alors qu'elle était en situation d'autorité? C'est elle la fautive et personne d'autre.
c'est Krysantheme qui posait la question je pense exactement comme toi elle est fautive je ne comprend pas qu'elle se débatte autant pour dire le contraire c'est pathétique. je suis allée vérifier par curiosité:
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/clp/faq.html" onclick="window.open(this.href);return false;
L'âge de consentement aux activités sexuelles
Foire aux questions
Que signifie l'« âge de consentement » ou l' « âge de protection » ?
L'âge de consentement, aussi appelé « âge de protection » , fait référence à l'âge auquel une jeune personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. L'absence de consentement aux activités sexuelles, peu importe l'âge, constitue une infraction criminelle.
À quel type d'activité sexuelle cela s'applique‑t-il?
Les dispositions sur l'âge de consentement s'appliquent à toutes les formes d'activités sexuelles, soit des contacts sexuels (p. ex., un baiser) aux relations sexuelles.
Quel est l'âge de consentement au Canada?
L'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Il est passé de 14 ans à 16 ans le 1er mai 2008, en vertu de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Toutefois, l'âge de consentement est de 18 ans lorsque l'activité sexuelle repose sur l' « exploitation » de la jeune personne - lorsqu'elle constitue de la prostitution ou de la pornographie ou
se produit dans le cadre d'une relation d'autorité, de confiance ou de dépendance (p. ex., avec un enseignant ou une enseignante, un entraîneur ou une entraîneuse de même qu'un gardien ou une gardienne). Une activité sexuelle peut aussi être considérée comme de l'exploitation en raison de la nature et des circonstances de la relation, p. ex., l'âge de la jeune personne, la différence d'âge entre la jeune personne et son partenaire, l'évolution de la relation (caractère rapide, secret ou rencontre par Internet) et la façon dont le partenaire a contrôlé ou influencé la jeune personne.
Cette règle souffre‑t-elle certaines exceptions?
Le Code criminel prévoit des exceptions relatives à la « proximité d'âge » ou au « groupe de pairs » .
Par exemple, une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où le partenaire est de moins de cinq ans son aîné et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance et qu'il n'y a aucune forme d'exploitation de la jeune personne. Cela signifie que si le partenaire a au moins 5 ans de plus que la jeune personne de 14 ou 15 ans, les activités sexuelles seront considérées comme une infraction criminelle à moins qu'elles ne se produisent lorsque les personnes sont mariées l'une à l'autre (conformément aux exigences d' « officialisation » du mariage qu'établissent les provinces et territoires pour régir le mode et le moment du mariage, notamment l'âge minimal auquel une personne peut se marier).
Il y a aussi une exception de « proximité d'âge » pour les jeunes personnes de 12 et 13 ans : une jeune personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles avec une autre jeune personne qui est de moins de deux ans son aînée et avec laquelle il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation du une jeune personne.
Les jeunes personnes de 16 et 17 ans sont-elles aussi protégées de l'exploitation sexuelle?
Le Code criminel protège les jeunes personnes de 16 et 17 ans de l'exploitation sexuelle, dans les cas où l'activité sexuelle se produit dans le cadre d'une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ou lorsqu'il existe une autre forme d'exploitation. La question de savoir si une relation est considérée comme de l'exploitation de la jeune personne de 16 ou 17 ans dépend de la nature et des circonstances de la relation, p. ex., l'âge de la jeune personne, la différence d'âge entre la jeune personne et son partenaire, l'évolution de la relation et la façon dont le partenaire a contrôlé ou influencé la jeune personne . De même, les jeunes personnes de 16 et 17 ans ne peuvent consentir à des activités sexuelles qui constituent de la prostitution ou de la pornographie.
Quelles sont les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent l'agression et l'exploitation sexuelles des enfants?
Le Code criminel protège tous les Canadiens, y compris les enfants, de l'agression et de l'exploitation sexuelles. Par exemple, le Code criminel contient des dispositions visant à protéger tous les ressortissants de toutes les formes d'agression sexuelle (article 271) et des délits suivants : agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (article 272), agression sexuelle grave (article 273), voyeurisme (article 162), corruption des moeurs (article 163) et traite des personnes (article 279.01).
