LE DOMAINE BLEU

Message que j'ai reçu d'une collègue d'un autre ministère....

Je comprend plus rien    
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MESSAGE DE VOTRE
REPRÉSENTANT RÉGIONAL TECHNIQUE



Objet:  Équité salariale, quelques précisions


Le paiement des sommes dues?

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, c’est l’employeur qui détermine les modalités de versement des ajustements salariaux. Il peut choisir d’effectuer un seul versement rétroactif au 21 novembre 2001 ou étaler les ajustements en cinq versements égaux sur une période de quatre ans.

C'est l'article 70 de la Loi sur l'équité salariale qui prévoit cette disposition:

«Les ajustements salariaux peuvent être étalés sur une période maximale de quatre ans.»

«Lorsqu'il y a étalement, les versements doivent être annuels et le montant de chacun doit être égal.»

Cependant, l'article 72 prévoit la possibilité pour le gouvernement de prolonger cette période d'étalement:

«La Commission peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser un employeur qui lui démontre son incapacité de verser les ajustements salariaux à prolonger d'un maximum de trois ans la période d'étalement de ces ajustements.»

Suite à la décision rendue par la Commission de l'équité salariale, le 7 novembre dernier, d'accepter une prolongation de l’étalement des ajustements salariaux sur deux années supplémentaires, plutôt que sur les trois années demandées par le Conseil du trésor, le gouvernement va étaler les ajustements en sept (7) versements égaux sur une période de six (6) ans


Par exemple, un ajustement salarial de 7,46 % se calculerait ainsi (sept ajustements égaux, étalés sur six ans):

1er ajustement : 21 novembre 2001 = 1,066 %
2e ajustement : 21 novembre 2002 = 1,066 %
3e ajustement : 21 novembre 2003 = 1,066 %
4e ajustement : 21 novembre 2004 = 1,066 %
5e ajustement : 21 novembre 2005 = 1,066 %
6e ajustement : 21 novembre 2006 = 1,066 %
7e ajustement : 21 novembre 2007 = 1,066 %

Il ne faudrait pas oublier que les ajustement salariaux seront égaux. En d'autres mots, le pourcentage d'ajustement total qui aurait pu être versé au 21 novembre 2001
(7,46 % dans l'exemple ci-haut) sera fractionné et sera le même à chaque année
(1,066 %), puisque c'est au 21 novembre 2001 que l'équité devait être réalisée.

La fraction du pourcentage total pour considérer l'ajustement à verser au 21 novembre 2001 sera calculée sur le salaire en vigueur au 21 novembre 2001. Les autres ajustements annuels seront identiques, car si l'équité avec été réalisée en totalité à ce moment, c'est ce même salaire qui aurait été pris en considération. C'est le salaire au 21 novembre 2001 qui est toujours pris en considération, car si un ajustement était pris en considération pour calculer l'ajustement à verser l'année suivante, ce n'est plus un ajustement total de 7,46 % qui serait attribué.


Montant d’intérêt compensatoire?

C'est l'article 71 qui prévoit que les ajustements versés portent intérêt:

«À défaut par l'employeur de verser les ajustements salariaux dans les délais applicables, ces ajustements portent intérêt au taux légal à compter du moment où ils auraient dû être versés. »

Le SFPQ et le Conseil du trésor ayant convenu d’un règlement sur l’équité salariale seulement en 2006, c’est-à-dire à l’extérieur du délai prescrit par la Loi, cette dernière oblige l’employeur à payer des intérêts sur la valeur des ajustements, et ce, à compter du 21 novembre 2001. Le taux d’intérêt sera le taux légal, actuellement fixé à 5 %, et sera imposé au même titre que les montants rétroactifs.

Il faut comprendre ici que tous les versements pour considérer les ajustements à faire pour chacune des années porteront intérêt depuis le 21 novembre 2001, jusqu'à la date de leur versement.


Yvon Brault
Représentant régional technique
Région Montréal – Laval
14 novembre 2006

Qu'est-ce que tu ne comprend pas Rosebonbon ?

La période maximale d'étalement est 6 ans ( commission de l'équité qui en a décidé et que le gouvernement a accepté) donc , ils ont jusqu'en novembre 2007 pour nous payer....

"Il ne faudrait pas oublier que les ajustement salariaux seront égaux. En d'autres mots, le pourcentage d'ajustement total qui aurait pu être versé au 21 novembre 2001
(7,46 % dans l'exemple ci-haut) sera fractionné et sera le même à chaque année
(1,066 %), puisque c'est au 21 novembre 2001 que l'équité devait être réalisée.
La fraction du pourcentage total pour considérer l'ajustement à verser au 21 novembre 2001 sera calculée sur le salaire en vigueur au 21 novembre 2001. Les autres ajustements annuels seront identiques, car si l'équité avec été réalisée en totalité à ce moment, c'est ce même salaire qui aurait été pris en considération. C'est le salaire au 21 novembre 2001 qui est toujours pris en considération, car si un ajustement était pris en considération pour calculer l'ajustement à verser l'année suivante, ce n'est plus un ajustement total de 7,46 % qui serait attribué"
Si comprend ce qui est écrit cela veut dire que seulement le salaire de 2001 aura un ajustement de 7.46% les autres non.

donc le salaire de 2001 (ex: 28 746$ *7.46% = 2 144$ / 7 = 306$ payé à chaque année qui nous doivent en rétro?)

Mais si je prend mon salaire de 2001 : 28 746$ et que je l'augmeent de 7.46% = 30 890$, il dépasse largement mon salaire de 2002 et de 2003 qui se situe autour de 29 458$ (augmentation annuel de la convention) !!!!  C'est pas logique non ?

Et pour les montants , je reprend l'exemple de l'article :

1er ajustement : 21 novembre 2001 = 1,066 %: le salaire que tu gagnais a ce moment la x 1,066% =A
2e ajustement : 21 novembre 2002 = 1,066 %: (le salaire que tu gagnais en 2002 + le premier ajustement)x 1,066% =B
3e ajustement : 21 novembre 2003 = 1,066 %: (Le salaire que tu gagnais en 2003+les ajustements a date)x 1,066% =C
4e ajustement : 21 novembre 2004 = 1,066 % = (le salaire de 2004 + les ajustements a date ) x 1,066 % =D
5e ajustement : 21 novembre 2005 = 1,066 %= La même chose, (le salaire de 2005 + les ajustements a date )x 1,066 % = E

Donc ta rétro sera A + B + C + D + E....plus les intérêts..
6e ajustement : 21 novembre 2006 = 1,066 %
7e ajustement : 21 novembre 2007 = 1,066 %

Les 6 et 7 ajustements ne seront pas en rétros car on devraient avoir bientôt les avoirs  sur notre paye mais ça sera les montant F et G

Je sais pas si c'est clair   --Message edité par Rénatane le 2006-11-14 11:35:43--

OUI donc ça revient à ce que je pensais au départ. Mais moi pis l'interprétation des textes  

rosebonbon  a écritOUI donc ça revient à ce que je pensais au départ. Mais moi pis l'interprétation des textes    
Ben la je suis pu sur....

L'autre façon que je comprend le texte est : la même chose que j'ai écris plus haut sauf que la phrase commence toujours par le salaire de 2001 +..........

Il faudrait avoir le salaire d'une infirmière pour chaque année de 2001 à 2006. Ils disent qu'elles auront une rétro de près de 11 000$ on pourrait voir si le calcul est bon.

rosebonbon  a écritIl faudrait avoir le salaire d'une infirmière pour chaque année de 2001 à 2006. Ils disent qu'elles auront une rétro de près de 11 000$ on pourrait voir si le calcul est bon.

Ben moi j'ai calculé ( je suis infirmière ) que mon % d'augmentation total est de 4800 par année......et j'ai fais le calcul et ça donne 11 000.....

et mon salaire a peu changé depuis 2001.....c'est quelques centaines de dollards de plus dans l'année.......c'est pour ça que je suis pas sur dans les calculs ( plus haut )

J'ai trouvé ce lien...intéressant pour ceux et celles qui sont cités en exemples.

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/publica ... tenant.pdf

~ Pixie ~  a écrit
Jviens de regarder et effectivement cé pas réglé dsl

Citation :Si jme rappel bien ils ont eu une réponse en septembre ou octobre

Non, c pas reglé... la seule réponse que j'ai eu des comités.. c un accusé de réception de ma lettre...


L'équité salariale.. j'en ai fais mon deuil.

rosebonbon  a écritJ'ai trouvé ce lien...intéressant pour ceux et celles qui sont cités en exemples.

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/publica ... tenant.pdf


J'ai eu ce papier au travail ( il y a 3-4 semaines )....et c'était avant la décision de la commission........, donc c'est un peu plus élevé   --Message edité par Rénatane le 2006-11-14 21:34:12--

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C'est donc bien compliqué leur affaire !!!

     

Ca va prendre combien de temps pour qu'ils arrivent à se démêler entre eux vous pensez ?

   

Bon.. faut voir le bon côté des choses... au moins à partir de maintenant... il risque d'y avoir équité !

Bon courage, paraît qu'il ne faut pas se laisser impressionner par tout ça !  

oubliez pas d'enlever l'impôt sur votre 11 000$...

IL semble que le gouvernement veut régler tout ca avant avril, donc un seul chèque entre janvier et avril (début de la prochaine année financière)...y a de l'espoir!!!! Et notre salaire sera ajusté en janvier.

L'IMPOT bien sûr !!! Faut pas oublier l'impôt !

Profitez-en pour placer le max éligible en REER... ou mieux, en fond d'études pour enfants... avec la contribution de 20 % versée par le fédéral... ça fait l'équivalent d'un 20 % vite fait et puis surtout, avec nos chers gouvernements, on ne sait pas comment vont tourner les programmes de prêts et bourses ! Ils pourraient aussi bien décider de tout couper d'ici à ce que vos enfants aillent à l'école ( ou au C.E.G.E.P. ) !

Ce qui écoeure la dedans , c'est qu'on recevra notre montant en avril...., c'est loin des impots.....donc , pour pas payé trop d'impots pour l'année 2007 , faudra s'en mettre dans des reer......, et le retour d'impot, on l'aura qu'au printemps 2008  

Car en moi en 2007 , mon salaire aura 16 000 dollard de plus...., malgré que le gouvernement m'aura enlever la moitié en impot, il va me ratrapper aussi en fin d'année  

Finalement , va t-il en rester ?

Il te reste la possibilité d'emprunter ( Le 28 FÉVRIER ) sur la somme que tu prévois recevoir en avri... pour deux ou trois mois, ca vaut la peine ... parce que tes intérêts vont te couter moins cher que ce que le placement va te rapporter sur l'année ET parce que tu coupes ton impot de l'année 2006... quand tu recois ton remboursement impot 2006 tu replaces dans tes reer pour l'année 2007 ...

L'impact de l'augmentation de salaire sera "amorti" dès le début de l'année.

Si tu as une maison avec une clause multi projet, vérifie le taux de ton intéret hypothécaire, des fois c'est mieux que les taux proposés pour les emprunts liés aux achats de REER...

Si tu as des enfants, n'oublie pas l'option fonds d'études... le fédéral donne jusqu'à 20 % quand tu prends des fonds d'études pour enfants et ces fonds sont transférables d'un enfant à l'autre...

Pour un placement de 1000  $ le fedéral donne 200 donc l'intéret court sur 1200 $

Vieille fille  a écritIl te reste la possibilité d'emprunter ( Le 28 FÉVRIER ) sur la somme que tu prévois recevoir en avri... pour deux ou trois mois, ca vaut la peine ... parce que tes intérêts vont te couter moins cher que ce que le placement va te rapporter sur l'année ET parce que tu coupes ton impot de l'année 2006... quand tu recois ton remboursement impot 2006 tu replaces dans tes reer pour l'année 2007 ...

L'impact de l'augmentation de salaire sera "amorti" dès le début de l'année.

Si tu as une maison avec une clause multi projet, vérifie le taux de ton intéret hypothécaire, des fois c'est mieux que les taux proposés pour les emprunts liés aux achats de REER...

Si tu as des enfants, n'oublie pas l'option fonds d'études... le fédéral donne jusqu'à 20 % quand tu prends des fonds d'études pour enfants et ces fonds sont transférables d'un enfant à l'autre...

Pour un placement de 1000  $ le fedéral donne 200 donc l'intéret court sur 1200 $



J'ai pas 10 000 a mettre dans des reer  
Merci quand même pour la suggestion  

En passant , le premier qui reçoit son ajustement , qu'il vienne le dire svp .....

J'ai eu comme info que l'ajustement des salaires (pas la rétro) serait sur la paye du 4 janvier   . Après on aura notre augmentation de 2% sur la première paye de avril et la deuxième paye de avril on aura la rétro.

Je suis avec le SFPQ.