Publié : ven. sept. 09, 2011 6:27 pm
Source: http://www.mess.gouv.qc.ca/foire-aux-qu ... dDoc=33837" onclick="window.open(this.href);return false;
Quelle est la définition d’un conjoint?
Les personnes liées par un mariage ou par une union civile et qui cohabitent
ou
les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et qui sont les parents d’un même enfant sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants
ou
les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Quelle est la définition d’un conjoint?
Les personnes liées par un mariage ou par une union civile et qui cohabitent
ou
les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et qui sont les parents d’un même enfant sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants
ou
les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
le cas est réglé.! 