La Cour Suprême rejette un appel sur des tarifs de télécommu

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La Cour Suprême rejette un appel sur des tarifs de télécommunication
Publié le 18 septembre 2009 à 11h12 | Mis à jour à 11h43, La Presse Canadienne, Ottawa

La Cour suprême du Canada a rejeté vendredi un appel de consommateurs et de groupes anti-pauvreté qui contestaient des tarifs exigés par de grandes entreprises canadiennes de télécommunication aux fins d'expansion du service à large bande.

Mais le plus haut tribunal du pays a aussi rejeté les pourvois de sociétés de télécommunication qui contestaient une ordonnance du CRTC leur intimant de redistribuer aux consommateurs près de la moitié des 650 millions de dollars collectés. Le jugement entraîne ainsi le versement aux clients de près de 300 millions collectés par les entreprises entre 2002 et 2006.

En mai 2002, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait élaboré une formule pour réglementer les prix maximums exigés pour certains services offerts par les entreprises. Selon la formule établie, toute hausse de prix pour une année donnée était limitée à un plafond lié à l'inflation, moins une compensation de la productivité visant à refléter le faible degré de concurrence dans ce marché particulier. Le CRTC a ordonné aux entreprises de créer des comptes de report dont les fonds correspondent à la différence entre les tarifs réellement exigés et ceux autrement calculés selon la formule.

En décembre 2003, Bell Canada a demandé au CRTC la permission d'utiliser le solde de son compte de report pour étendre à des collectivités rurales et éloignées le service Internet haute vitesse à large bande. En février 2006, le CRTC a décidé que les comptes de report devaient être utilisés pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services et pour étendre le service à large bande. Toute somme non dépensée devait être distribuée à certains abonnés actuels au moyen d'un crédit unique ou de réductions tarifaires futures.

Bell Canada et Telus ont appelé de l'ordonnance intimant le versement d'un crédit unique, alors que l'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté ont fait appel de la décision prescrivant l'utilisation des fonds aux fins d'expansion du service à large bande. La Cour d'appel fédérale a rejeté les appels. Elle a conclu que le CRTC avait à tout moment agi dans les limites de son mandat.