Libérations conditionnelles

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Libérations conditionnelles

Ottawa veut revoir la procédure d'examen
Mise à jour le mardi 27 octobre 2009 à 4 h 25


Le ministre de la Sécurité publique du Canada, Peter Van Loan, a déposé lundi après-midi à la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier les critères entourant les remises en semi-liberté et les libérations conditionnelles.




Le ministre Van Loan et son collègue aux Travaux publics, Christian Paradis, ont annoncé lundi que l'objectif du projet de loi est de faire en sorte que les remises en liberté constituent un privilège offert à ceux qui ont démontré leur volonté de se réhabiliter plutôt qu'un droit.

Le gouvernement minoritaire conservateur de Stephen Harper entend en fait modifier la procédure d'examen expéditif pour la mise en liberté sous condition, afin que le risque de récidive soit pris en compte, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La procédure d'examen expéditif prévoit qu'un criminel non violent qui en est à sa première offense profite d'une remise en semi-liberté après avoir purgé le sixième de sa peine et d'une remise en liberté conditionnelle complète après en avoir purgé le tiers.

Les criminels en semi-liberté sont ceux qui doivent retourner tous les soirs au pénitencier ou dans un foyer de transition.

« Même si la Commission nationale de libération conditionnelle (CNLC) estime qu'un délinquant est susceptible de commettre une autre fraude, un autre vol ou une autre infraction relative aux drogues, elle est tenue d'ordonner sa remise en liberté », a déclaré le ministre Paradis.

En ce moment, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que la CNLC ne peut s'opposer à la remise en liberté d'un criminel que s'il est susceptible de commettre une infraction accompagnée de violence avant la fin de sa peine.

La semaine dernière, le gouvernement Harper a également annoncé un projet de loi visant à imposer une peine minimale de deux ans de prison aux auteurs de fraude de plus de 1 million de dollars. Une loi visant à abolir le temps compté en double est aussi sur le point d'entrer en vigueur.

Les ministres Van Loan et Paradis n'ont pas manqué de faire valoir que leur projet de loi visait notamment les fraudeurs comme Vincent Lacroix. Jean-Guy Houle, victime de l'ex-PDG de Norbourg, s'est d'ailleurs brièvement adressé à la presse. Un représentant des victimes de l'homme d'affaires Earl Jones était aussi présent.

Le ministre Van Loan estime que les mesures que propose le gouvernement Harper coûteront environ 60 millions de dollars aux contribuables.